Enseignes, stores, spots…
Vous souhaitez installer ou modifier une enseigne,des stores,des spots … ?
Cet article facilitera vos démarches et vous donnera toutes les informations pratiques.
Qu’est ce qu’une enseigne ?
Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce (Article 581-3 du Code de l’Environnement).
Quels objets peut-on installer sur une façade ?
Des enseignes perpendiculaires ou parallèles à la façade, spots, plaques d’accueil, stores, totems immobilier, enseignes lumineuses …
Quelles sont les règles à respecter ?
L’installation des enseignes est régie par le Code de l’environnement et le règlement local de la publicité, des enseignes et pré-enseignes
(disponible sur demande auprès du service Commerce sédentaire de la mairie de Lyon : 04 26 99 64 71 ou sur le site www.lyon.fr (rubrique
économie, commerce sédentaire, démarches administratives).
Règles communes à toutes les enseignes :
• Activités en rez-de-chaussée
Les enseignes doivent êtres fixées sur la façade de votre commerce au niveau du rez-de-chaussée pour un commerce en rez-de-chaussée
et à l’étage le cas échéant. Les enseignes seront placées minimum à 2 m 50 au-dessus du trottoir et à 50 cm maximum en retrait de l’arrête du trottoir.
- Activités en étage
Les activités en étage ne peuvent être signalées que par des stores ou lambrequins.
Règles définies en fonction du type d’enseignes :
• Enseignes perpendiculaires à la façade, la surface maximum autorisée est de 1 m².
Si votre façade mesure moins de 15 m de long, une seule enseigne sera autorisée.
Si votre façade mesure plus de 15 m de long, vous pouvez installer deux enseignes maximum (au niveau du commerce rez-de-chaussée ou étage).
Les enseignes ne doivent pas être installées devant un balcon ou une fenêtre.
- Enseignes parallèles à la façade
Votre enseigne ne doit pas avoir une hauteur supérieure à 50 cm et une longueur inférieure ou égale à la longueur de la façade du commerce.
Les supports en caisson sont interdits.
L’enseigne ne doit pas constituer, par rapport au mur, une saillie de plus de 25 cm.
Les lettres découpées sont à privilégier.
Il n’est possible d’installer qu’une seule enseigne par façade.
Comment demander Demande d’autorisation préalable ou après 50-689-demande_autorisation_enseigne_annexe_cerfa_14798 ?
La demande doit se faire par écrit, sous forme de dossier à remettre en 2 exemplaires à la Direction de l’économie, du commerce et de l’artisanat au
198 avenue Jean Jaurès – Lyon
. Elle peut être rédigée par le commerçant ou l’installateur de l’enseigne.
Le service vérifie que le dossier est complet et respecte la réglementation en vigueur. Si votre projet est recevable, uneautorisation vous sera délivrée
dans un délai de 1 mois ou 2 mois si votre commerce est implanté en secteur sauvegardé. Toute nouvelle installation ou modification d’objet sur une devanture
commerciale entraîne le paiement d’une redevance. Ce droit de voirie n’est dû qu’une seule fois à la mise en place de l’objet et pour toute sa durée de vie.
Votre facture vous est adressée aprèsle contrôle de vos installations par un technicien, environ 1 moisaprès votre autorisation.
Comment constituer Votre dossier ?
Il doit comporter
– le nom de votre société et son adresse,
– l’adresse exacte du lieu d’occupation,
– l’activité de votre commerce,
– une photocopie du certificat d’inscription au registre du commerceou des métiers (extrait Kbis),
– un relevé d’identité bancaire de la société,
– un justificatif de domicile du gérant datant de moins de 3 mois,
– une photographie de la devanture actuelle avec un visuel du projet,
– un plan de façade à l’échelle indiquant la position et les dimensions des installations.
Vous devrez préciser
• Pour une enseigne
Sa nature (parallèle, perpendiculaire, lumineuse…), le type de support,son implantation et ses côtes.
- Pour une toile de tente, un store
Les couleurs choisies, les dimensions et la nature (fixe ou mobile).
Vous devrez également fournir un échantillon de couleur et un croquis à l’échelle.
comment contacter Le service ?
Accueil téléphonique au 04 26 99 64 71 ou au 04 26 99 64 72
Sur rendez-vous et pour tous renseignements complémentaires :
Du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h 30
Direction de l’économie du commerce et de l’artisanat
198 avenue Jean Jaurès – Lyon 7
Adresse postale : Mairie de Lyon – Direction de l’Economie du
commerce et de l’artisanat – Service au Commerce sédentaire
69205 Lyon cedex 01
Foire aux questions
Je souhaite modifier mon enseigne, dois-je demander une autorisation ?
Toute modification (même partielle) sur une enseigne constitue une nouvelle installation. Elle est soumise à autorisation et vous devez
déposer une demande écrite auprès du service.
Une nouvelle redevance vous sera facturée.
Vous souhaitez coller des adhésifs sur votre vitrine, comment allez-vous procéder ?
La vitrophanie est une enseigne ou une publicité. Toute installation doit faire l’objet d’un dépôt de dossier.
Devez-vous prendre un rendez-vous pour déposer votre dossier ?
Il vous est conseillez de déposer votre dossier sur rendez-vous pour bénéficier d’un avis et de conseils personnalisés afin que
votre projet soit conforme à la réglementation. Vous gagnez ainsi du temps et évitez un retour de votre dossier par courrier s’il n’est
pas recevable. Vous pouvez également contacter le service par téléphone.
La totalité des surfaces de vos enseignes est supérieure à 7 m², Que devez-vous faire ?
La loi de Modernisation de l’économie applicable au 1 janvier 2009 fixe une taxe annuelle sur la publicité pour toutes enseignes
supérieures à 7 m².
Aussi, vous devez prendre contact avec le service afin de vous procurer un formulaire de déclaration à renvoyer avant le mois de
septembre de l’année en cours.
Comment est calculé le montant de votre facture ?
Une tarification est définie pour chaque type d’objet (spots, décor lumineux, store, panneau d’affichage, enseigne…), tarification disponible sur demande auprès
du service commerce sédentaire de la mairie de Lyon : 04 26 99 64 71.
Un devis correspondant à votre projet est joint à votre autorisation.
Quand allez-vous recevoir votre facture et comment la régler ?
Votre facture vous est adressée après le contrôle de vos installations par un technicien, environ 1 mois après votre
autorisation. Elle est payable, à réception, auprès de :
la Recette des finances Lyon Municipale,
22 rue Bellecordière – BP 2119 – 69214 Lyon cedex 02
Tout savoir sur ce sujet en vous inscrivant à une de nos formations « Permis d’exploitation ».