La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, publié au journal officiel le 28 décembre 2019, modifie plusieurs dispositions relatives aux débits de boissons.
Qui est concerné par cette nouvelle législation sur les débits de boissons ?
Ces dispositions concernent les débits de boissons à consommer sur place, mais aussi les restaurants et les établissements de vente d’alcool à emporter. Elles sont étudiées durant la formation au permis d’exploitation, formation obligatoire pour exploiter une licence.
Qu’est-ce que cette nouvelle réglementation change ?
Les différentes modifications de cette loi peuvent en effet avoir des conséquences sur votre commerce ou votre futur commerce. Ainsi, cette nouvelle loi :
- Permet sous conditions la création de nouvelle licence IV
- Modifie les conditions de transfert des débits de boissons
- Les zones de protection
- Les règles entourant les fermetures administratives
- La réglementation des heures de vente à emporter d’alcool
Pour vous apporter les meilleures informations, nous revenons sur ces sujets dans différents articles consacrés à ces modifications législatives.
Cette loi permet aussi la création d’une commission municipale de débits de boissons dans les communes où le maire a le pouvoir de fermeture administrative pour les troubles à l’ordre public, par délégation du préfet du département.
Cette commission sera composée de représentants des services communaux désignés par le maire; de représentants des services de l’Etat désignés par le préfet; et de représentants des organisations professionnelles représentatives des cafetiers.
Elle pourra être consultée par le maire sur tout projet d’acte réglementaire ou de décision individuelle concernant les débits de boissons sur la commune.
Un décret en Conseil d’Etat devra venir préciser les modalités de fonctionnement de ces commissions. Des changements vont donc intervenir encore durant cette année 2020.
De plus, cette loi, dans l’article 47 autorise, le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, durant un an, des mesures législatives, pour adapter et donc modifier le droit des débits de boissons.
Les règles entourant les débits de boissons, les restaurants, les licences, etc sont donc amenées à changer encore durant cette année 2020. Bien entendu, notre centre de formation, se fait un devoir de suivre ces changements, à la fois pour nos stagiaires au permis d’exploitation, mais aussi pour tout professionnels des cafés, hôtels, restaurants, ou tout professionnel à venir, pour qui ces modifications peuvent avoir un réel impact.