Formation obligatoire pour organiser un spectacle dans votre restaurant : licence de 1ère catégorie
Cet article concerne une obligation de formation pour obtenir une licence, mais il ne s’agit pas de la formation permis d’exploitation pour obtenir une licence 3, 4 ou restaurant. Il s’agit ici de parler de l’obligation de formation afin de pouvoir organiser des spectacles dans votre établissement.
Dans notre précédent article concernant l’organisation de spectacle dans votre restaurant, nous vous expliquions que pour organiser plus de 6 spectacles par an, vous aviez l’obligation de faire une déclaration pour obtenir une licence de 1ère catégorie. Cette licence est subordonnée au fait d’être titulaire d’une formation obligatoire.
Dans le cas où vous organisez de 1 à 6 spectacles par an, vous n’avez pas d’obligation de formation mais vous devez tout de même déclarer en ligne l’organisation d’un spectacle.
Le contenu de la formation de la licence de 1ère catégorie
Tout d’abord cette formation doit être délivrée par un organisme agréé, comme pour le permis d’exploitation que nous délivrons. Vérifiez donc toujours l’agrément de l’organisme de formation et le fait qu’il soit toujours en cours de validité pour choisir un centre de formation.
Le contenu et la durée de la formation est définit par un Arrêté du 21 septembre 2015 relatif à l’agrément des organismes assurant une formation à la sécurité des spectacles.
La formation, selon cet arrêté est réduite à 14 heures pour les exploitants d’établissements recevant du public (ERP) de type L, N ou O classés en 5ème catégorie. Pour vous, exploitant d’un restaurant ou d’un bar, recevant moins de 200 personnes, la formation obligatoire est donc de 14 heures et le programme est fixé par l’article 8 :
« I. L’objectif de la formation réduire à la sécurité des spectacles est de former les stagiaires à la sécurité des spectacles et de les sensibiliser à leurs obligations sociales en tant qu’exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques. Elle permet plus spécifiquement de :
1° Connaître le cadre juridique général relatif à l’organisation de spectacles vivants et le champ des responsabilités civiles et pénales inhérentes à cette activité;
2° Savoir appliquer ou faire appliquer la réglementation incendie des établissements recevant du public spécifique aux lieux de spectacles ne pouvant accueillir plus de 200 personnes au titre du public;
3° Savoir prendre en compte les problèmes inhérents à la présence du public;
4° Connaitre les principales règles du code du travail et les principes généraux de prévention en matière de santé et de sécurité au travail;
5° Savoir analyser les incidents et accidents du travail et tout autre risque relatif à la santé des personnes.
II. – La durée de la formation réduite ne peut pas être inférieure à deux journées consécutives, ce qui correspond à une durée globale minimum de quatorze heures.
III.- La formation réduite est composée des trois modules suivants répartis de façon équilibrée sur l’ensemble de la formation :
1° Le cadre juridique général relatif à l’organisation de spectacles vivants et les champs de responsabilités inhérentes à cette activité :
-les licences (objectif, modalités, procédure, contrôle, sanction);
-les obligations sociales de l’employeur entrepreneur de spectacles, les déclarations sociales et la convention collective applicable;
-le guichet unique pour le spectacle vivant et la plateforme nationale des cafés culture (présentation générale, modalités, établissements concernés);
-le statut de l’artiste interprète;
-la responsabilité civile et pénale;
-la réglementation de la gestion sonore
2° La réglementation incendie des établissements recevant du public spécifique aux lieux de spectacles :
-principes, dispositions générales et dispositions particulières relatifs aux différents types d’établissements recevant du public, notamment la formation du personnel de sécurité incendie et les vérifications périodiques obligatoires;
3° Les règles de droit du travail en matière de santé et sécurité au travail:
-l’obligation de sécurité de l’employeur, les principes généraux de prévention des risques professionnels et leurs applications, le document unique d’évaluation des risques professionnels;
-la coordination des interventions, le plan de prévention des risques professionnels, les installations collectives ;
-la prévention des risques liés à l’utilisation des lieux de travail (aménagement, circulation…) au travail en hauteur, au bruit, à la manutention, aux courants électriques et à tout autre besoin spécifique;
-la formation à la sécurité et l’organisation des premiers secours;
-le rôle et les missions de l’inspection du travail, de la médecine du travail, des services de prévention des caisses de retraite et de santé au travail et de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. »
Suite à cette obligation de formation, vous serez soumis à une obligation de déclaration.