Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF). Le compte personnel de formation est un droit attaché à la personne, alimenté par les heures acquises tout au long de la vie professionnelle du salarié qui vont permettre de financer
tout ou partie de son projet de formation.
Qui est concerné par le compte personnel formation ?
Toutes les personnes en emploi ou demandeurs d’emploi, dès leur entrée sur le marché du travail ; dès 16 ans (15 et demi dans le cadre du contrat d’apprentissage) jusqu’au moment où elles font valoir leurs droits à la retraite.
Quelles sont les formations éligibles ?
Les formations éligibles au CPF sont :
- Les formations permettant d’acquérir le Socle commun de connaissances et de compétences, mais également l’accompagnement à la VAE. (Validation des acquis de l’expérience)
- Les autres formations sont éligibles au CPF à condition d’être inscrites sur une liste déterminée par les partenaires sociaux, parmi les formations sanctionnées par :
- Une certification enregistrée dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire visant à l’acquisition d’un bloc de compétences,
- un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou inter-branche (CQPI),
- les certifications inscrites à l’inventaire mentionné à l’article L 335-6 du code de l’éducation.
Comment s’acquièrent les heures sur son compte personnel de formation ?
Seule l’activité de salarié permet d’alimenter le compte en heures :
- salariés à temps plein : à raison de 24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de12 heures par an, dans la limite d’un plafond total de 150 heures,
- salariés à temps partiel ou en CDD : au prorata du temps de travail effectif.
Les heures du compte personnel de formation de vos salariés sont créditées automatiquement par l’intermédiaire
de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) au cours du 1 trimestre suivant l’année d’acquisition.
Les salariés en contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage acquièrent des heures sur le compte CPF au même titre que les autres salariés.
Le compte personnel de formation. : la gestion des absences
Les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ainsi que certaines absences liées à des raisons familiales (congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial, parental d’éducation) sont intégralement prises en compte dans le calcul du nombre d’heures acquises au titre du CPF.
Les absences consécutives à un accident ou à une maladie non professionnelle ne permettent pas d’acquérir des heures de formation au titre du compte personnel formation
Comment créer son compte personnel de formation ?
Il appartient à vos salariés de créer leur espace personnel sur le site www.moncompteformation.gouv.fr à l’aide de leur numéro de sécurité sociale et leur adresse e-mail. A l’issu de là, les heures acquises seront indiquées.
Comment répondre à la demande de CPF d’un salarié ?
Élaboration du projet
Votre salarié peut construire son projet de formation seul ou avec vous. Il peut également être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle (contact : www.fongecif.com/contact.html).
Accompagnez votre salarié dans l’élaboration de son projet ! La formation suivie répondra davantage aux besoins en compétences de votre entreprise tout en favorisant sa montée en qualification. Votre salarié effectue sa demande dans son espace personnel du site www.moncompteformation.gouv.fr.
Votre salarié souhaite suivre sa formation pendant son temps de travail ?
Il doit vous adresser sa demande d’accord sur le contenu et le calendrier de la formation pour les certifications éligibles dans les délais suivants :
- 60 jours calendaires au moins avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois,120 jours calendaires au moins avant le début de la formation si celle-ci dure 6 mois ou plus.
Votre accord est requis uniquement sur le calendrier (et non sur le contenu) lorsque l’action envisagée vise :
- l’acquisition du socle de connaissances et de compétences,
- l’accompagnement VAE,
- une formation financée au titre de l’abondement correctif.
À compter de la réception de la demande, vous disposez d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier votre réponse. L’absence de réponse vaut accord de votre part.
Votre salarié souhaite se former en dehors de son temps de travail ?
Dans ce cas, votre accord n’est pas requis si votre salarié ne mobilise pas de financement de l’entreprise, (sans rémunération ni versement de l’allocation de formation). Demande de prise en charge au Fafih par exemple
Un mois avant le début de la formation :
- pour les salariés accompagnés par l’entreprise, adressez à votre délégation régionale du Fafh :
- la demande de prise en charge titulaire/employeur entièrement renseignée et signée par le salarié et le responsable juridique de l’entreprise, le programme, le calendrier et le devis de l’organisme de formation.
- l’attestation des heures DIF acquises au 31 décembre 2014 et remise au 31 janvier 2015 au salarié.
Accord de financement du Fafih
En cas d’accord de financement du projet de formation par le Fafih, il peut s’agir :
- d’un accord de financement total,
- d’un accord de financement partiel avec reliquat à la charge du salarié. Vous devez informer votre salarié du reliquat à sa charge afin que celui-ci décide de poursuivre ou non la formation.
Financements complémentaires
D’autres dispositifs peuvent s’articuler avec le compte personnel de formation : plan de formation de l’entreprise, période de professionnalisation, congé individuel de formation, congé validation des acquis de l’expérience.
Dans ce cadre, avec l‘accord de l’employeur, le Fafih pourra mobiliser la période de formation et le solde du coût de la formation sur le plan de formation.
En cas de non réponse du salarié sur un éventuel abandon du projet de la formation, le Fafh valide le projet sur le compte titulaire du salarié et bloque les heures de CPF mobilisées pour la formation concernée.
En cas d’abandon ultérieur de la formation, en cours de réalisation ou en cas de rupture du contrat de travail, l’employeur ou le salarié est tenu d’informer les services du Fafih de la nouvelle situation afin de débloquer les heures de formation non réalisées sur le compteur CPF du salarié.
Financement
Pour les entreprises de 10 salariés et plus qui ont confé la gestion de leur contribution 0,2% CPF au Fafh et les entreprises de moins de 10 salariés, les frais de formation peuvent être pris en charge selon les conditions suivantes :
- Coût pédagogique :
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| Actions financées au titre du CPF | Coût plafond (heure de formation) | CQP du secteur | 30 € | Recape | 30 € | Certification préparant aux métiers de l’Hôtellerie-Restauration, des loisirs et du tourisme | 30 € | Diplôme transversal | 30 € | Certification ou habilitation ou socle de connaissances et de compétences | 40 € | VAE/CQP de branches | 750 € (forfait) | VAE (hors CQP) | 750 € (forfait) | Certification ou habilitation pour les langues | 40 € | Socle de connaissances et de compétencesPhase transitoire : Possibilité de prendre en charge au titre du CPF toute formation visant à lutter contre l’illettrisme et à avoir accès aux savoirs de base (lire, écrire, compter, FLE). | 40 € | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Actions financées au titre du CPF | Coût plafond (heure de formation) | CQP du secteur | 30 € | Recape | 30 € | Certification préparant aux métiers de l’Hôtellerie-Restauration, des loisirs et du tourisme | 30 € | Diplôme transversal | 30 € | Certification ou habilitation ou socle de connaissances et de compétences | 40 € | VAE/CQP de branches | 750 € (forfait) | VAE (hors CQP) | 750 € (forfait) | Certification ou habilitation pour les langues | 40 € | Socle de connaissances et de compétencesPhase transitoire : Possibilité de prendre en charge au titre du CPF toute formation visant à lutter contre l’illettrisme et à avoir accès aux savoirs de base (lire, écrire, compter, FLE). | 40 € | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Actions financées au titre du CPF | Coût plafond (heure de formation) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| CQP du secteur | 30 € | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Recape | 30 € | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Certification préparant aux métiers de l’Hôtellerie-Restauration, des loisirs et du tourisme | 30 € | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Diplôme transversal | 30 € | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Certification ou habilitation ou socle de connaissances et de compétences | 40 € | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| VAE/CQP de branches | 750 € (forfait) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| VAE (hors CQP) | 750 € (forfait) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Certification ou habilitation pour les langues | 40 € | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Socle de connaissances et de compétencesPhase transitoire : Possibilité de prendre en charge au titre du CPF toute formation visant à lutter contre l’illettrisme et à avoir accès aux savoirs de base (lire, écrire, compter, FLE). | 40 € |
Dépassement du coût pédagogique
Le Fafih peut vous proposer un financement complémentaire dans le cadre d’une période de professionnalisation, dans le respect des règles qui régissent cette mesure.
Si votre entreprise est associée à la démarche du salarié et qu’elle en est d’accord, il est possible de prendre en charge le reliquat sur le plan de formation.
- salaires et charges : pour les formations pendant le temps de travail, prise en charge plafonnée au coût réel du salaire horaire brut chargé multiplié par le nombre d’heures CPF mobilisées, dans la limite de 50 % du montant total pris en charge par l’OPCA pour le financement de la formation des heures inscrites sur le compte.
- frais annexes :
- transport : base billet de 2eme classe 0.25€/km
- repas : 15 € maxi / repas
- hébergement : 80 € maxi / nuit (chambre et petit-déjeuner
- frais de garde d’enfant ou de parent à charge occasionnés par le départ en formation hors temps de travail :
- dans la limite des heures CPF mobilisées x SMIC horaire brut. (au 1
Vous pouvez prendre contact avec un réferent ou plutot un conseil en évolution professionnelle si vous désirez vous reconvertir professionnellement dans les métiers de l’hôtellerie et de la restauration.
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