Un affichage manquant se constate depuis le trottoir, sans rendez-vous et sans entrer chez vous. C’est le contrôle le moins cher du monde pour l’administration, et le plus bête à subir pour vous. Voici tout ce que vous devez afficher, où, et ce que ça coûte quand ça manque.
Aller aux téléchargements 06 18 42 82 53Cette page a un seul but : que vous repartiez avec la liste complète et les documents. Pas d’argumentaire avant, pas de formulaire à remplir pour accéder aux fichiers. Les téléchargements sont juste en dessous.
Vos téléchargements
Deux familles d’affichages coexistent dans votre établissement, et on les confond tout le temps. Ceux destinés à vos clients relèvent du code de la santé publique et du code de la consommation. Ceux destinés à vos salariés relèvent du code du travail. Ce ne sont ni les mêmes textes, ni les mêmes emplacements, ni les mêmes contrôleurs.
Un établissement parfaitement en règle côté clients peut prendre une amende sur le second volet. Nous traitons les deux ci-dessous.
- Côté clients : ce que vous devez afficher
- Côté salariés : affichage strict ou « par tout moyen »
- Les six erreurs relevées le plus souvent
- Ce que les affichages ne couvrent pas
- Qui vous répond si vous avez un doute
1. Côté clients : ce que vous devez afficher
| Affichage | Texte et emplacement | Sanction |
|---|---|---|
| Catégorie de licence | À l’extérieur de l’établissement, visible de la voie publique. Voir nos pages sur les licences par activité. |
Contravention |
| Protection des mineurs et répression de l’ivresse publique | Affiche obligatoire, au modèle officiel, apposée à l’endroit fixé par le texte. Article L.3342-4 du code de la santé publique et arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d’apposition. |
Défaut d’affichage : contravention de 2e classe (art. R.3353-7). Vente à un mineur : 7 500 €, et 15 000 € avec un an d’emprisonnement en récidive (art. L.3353-3). |
| Étalage de boissons non alcooliques | Au moins dix bouteilles ou récipients, un échantillon de chaque catégorie disponible : jus de fruits et de légumes, boissons gazéifiées au jus de fruits, sodas, limonades, sirops, eaux ordinaires et eaux minérales. Étalage séparé des autres boissons et installé en évidence là où les clients sont servis. Article L.3323-1 du code de la santé publique. |
750 € personne physique, 3 750 € personne morale (art. R.3351-2) |
| Prix, à l’extérieur | Cartes et menus lisibles depuis l’extérieur, dès 11 h 30 pour le service du midi et dès 18 h pour celui du soir. Prix toutes taxes comprises, service compris, avec le taux de service. Arrêté du 27 mars 1987. |
1 500 € personne physique, 7 500 € personne morale |
| Prix, à l’intérieur | Affichage des prix des prestations courantes — café, bière pression, boisson en bouteille, soda, eau, apéritif, plat du jour, sandwich — en caractères d’une hauteur minimale de 1,5 cm. Carte à disposition de chaque client. | 750 € |
| Allergènes | Information écrite sur les quatorze allergènes à déclaration obligatoire, accessible sans que le client ait à la demander. Sur la carte, un classeur en salle ou tout support consultable. Une réponse orale du serveur ne suffit pas. Règlement (UE) n° 1169/2011 et décret n° 2015-447 du 17 avril 2015. |
Contravention, et pratique trompeuse en cas d’information fausse |
| Origine des viandes | Bovin, porc, agneau et volaille achetés crus. « Origine : [pays] », ou « Né et élevé : [pays] — Abattu : [pays] » pour le bovin, « Élevé : [pays] — Abattu : [pays] » pour les autres. Par affichage, sur la carte ou tout autre support lisible. Décrets n° 2002-1465, n° 2022-65, n° 2024-171 et n° 2025-141 du 13 février 2025, qui a pérennisé l’obligation. |
450 € personne physique, 2 250 € personne morale |
| Mention « fait maison » | Facultative, mais encadrée dès qu’on l’utilise. Si tous les plats le sont, mention unique possible ; si certains seulement, mention en face de chaque plat concerné ; si aucun, mention interdite. Décrets n° 2014-797 et n° 2015-505. |
Mention injustifiée = pratique commerciale trompeuse : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € |
| Produits décongelés | Signalés à côté du plat concerné. Règlement (UE) n° 1169/2011. |
Contravention, pratique trompeuse si omission volontaire |
| Interdiction de fumer et de vapoter | Signalétique apparente aux entrées et à l’intérieur, au modèle réglementaire, mentionnant les sanctions encourues. Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 et décret n° 2017-633 du 25 avril 2017. |
Contravention pour l’exploitant, en plus de l’amende du fumeur |
| Eau potable gratuite et restes emportables | Mise à disposition d’eau potable gratuite, et possibilité pour le client d’emporter les aliments et boissons non consommés. Loi AGEC et code de l’environnement. |
Contravention |
| Registre public d’accessibilité | Document tenu à disposition du public sur place, décrivant les prestations et les dispositions d’accessibilité de l’établissement. Arrêté du 19 avril 2017. |
Contravention |
C’est l’affichage le plus contrôlé et le plus souvent non conforme. L’arrêté du 17 octobre 2016 ne se contente pas d’imposer une affiche : il en fixe le modèle et le lieu d’apposition. Une affiche redessinée par votre imprimeur, jolie et assortie à votre déco, n’est pas conforme.
Le PDF officiel est en téléchargement en haut de cette page. Il est gratuit.
2. Côté salariés : affichage strict ou « par tout moyen »
C’est le volet que la plupart des exploitants découvrent au premier contrôle de l’inspection du travail — ou, pire, dans un dossier prud’homal. La distinction essentielle : certaines informations doivent être affichées, d’autres peuvent être portées à la connaissance des salariés par tout moyen, y compris un classeur ou un envoi numérique.
| Information | Mode | Référence |
|---|---|---|
| Consignes de sécurité incendie | Affichage | Art. R.4227-37 et suivants du code du travail |
| Coordonnées de l’inspection du travail | Affichage | Art. D.4711-1 |
| Coordonnées du service de santé au travail | Affichage | Art. D.4711-1 |
| Numéros des services de secours d’urgence | Affichage | Art. D.4711-1 |
| Interdiction de fumer et de vapoter | Affichage | Art. R.3512-2 et R.3513-2 du code de la santé publique |
| Horaires collectifs de travail | Affichage | Art. D.3171-2 |
| Avis d’existence du document unique et modalités d’accès | Affichage | Art. R.4121-4 |
| Convention collective applicable et lieu de consultation | Par tout moyen | Art. R.2262-1 à R.2262-3 |
| Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes | Par tout moyen | Art. R.3221-2 |
| Lutte contre les discriminations et les harcèlements | Par tout moyen | Art. L.1142-1, L.1152-4 et L.1153-5 |
| Ordre des départs en congés payés | Par tout moyen | Art. D.3141-6 |
| Dérogation au repos hebdomadaire | Par tout moyen | Art. R.3172-1 |
À partir de onze salariés s’ajoutent la liste nominative des membres du comité social et économique, un panneau syndical distinct et les résultats des élections professionnelles. À partir de cinquante, le règlement intérieur, les coordonnées du référent harcèlement sexuel et la publication de l’index d’égalité professionnelle.
Le défaut d’affichage constitue une contravention de 4e classe, dont le montant s’apprécie par salarié concerné. Sur une brigade de six personnes et deux mentions manquantes, l’addition monte vite.
Et au-delà de l’amende : en cas de litige, l’absence d’affichage des horaires collectifs ou de communication de la convention collective se retourne systématiquement contre l’employeur. Devant un conseil de prud’hommes, ce sont les écrits qui comptent — ou leur absence.
3. Les six erreurs relevées le plus souvent
L’affiche redessinée
Une affiche mineurs refaite aux couleurs de l’établissement, ou recopiée d’un modèle trouvé en ligne. Le modèle est fixé par arrêté : il se télécharge, il ne se réinterprète pas.
L’affichage invisible de l’extérieur
La carte posée sur le comptoir au lieu d’être lisible depuis le trottoir. C’est l’amende la plus facile à constater, et la plus chère du volet clients : 1 500 €, 7 500 € pour une société.
L’étalage mélangé
Les dix bouteilles sans alcool rangées avec les autres. Le texte exige un étalage séparé et en évidence. Ranger n’est pas afficher.
Les deux volets confondus
Des panneaux salariés achetés en pack et vissés en salle face aux clients, pendant que les horaires collectifs ne sont affichés nulle part en cuisine. Chaque public a son emplacement.
L’affichage figé
Une carte imprimée avec « Origine : France » sur le burger, alors que le boucher livre parfois de l’irlandais. L’origine change d’une livraison à l’autre : mettez-la sur un support modifiable et gardez les étiquettes fournisseurs.
Le « fait maison » de confort
Apposé par habitude sur toute la carte. Un seul plat non conforme suffit à qualifier la pratique commerciale trompeuse. Au moindre doute sur un plat, on retire la mention sur celui-là.
4. Ce que les affichages ne couvrent pas
Soyons clairs sur la portée de cette page. Des affichages complets vous mettent en règle sur un point précis, et c’est déjà beaucoup — mais ils ne disent rien de ce que vous faites en cuisine.
Ce que les affichages prouvent
- Que l’information légale due au client est délivrée.
- Que l’information légale due au salarié est accessible.
- Que l’établissement est tenu par quelqu’un d’attentif — et ça compte dans le regard d’un inspecteur.
Ce qu’ils ne prouvent pas
- Que votre chaîne du froid est maîtrisée.
- Que vos process de refroidissement, d’étiquetage et de traçabilité sont écrits et suivis.
- Que vous sauriez répondre à un inspecteur qui demande votre plan de maîtrise sanitaire — le document qui, lui, décide de l’issue d’un contrôle DDPP.
Si vos affichages sont en place mais que votre PMS est un classeur téléchargé jamais personnalisé, vous êtes en règle sur la vitrine et à découvert sur le fond. C’est la situation la plus fréquente que nous rencontrons, et c’est aussi celle qui se règle le plus vite.
5. Qui vous répond si vous avez un doute
Je m’appelle Olivier Aubrun. J’ai commencé à la plonge et gravi les postes jusqu’à la direction d’exploitation. J’ai ouvert, repris et redressé des établissements avant de former, et je siège au conseil de prud’hommes de Lyon — ce qui m’a appris à quel point le volet salariés de cette page est sous-estimé.
Si vous avez un doute sur un affichage, appelez. C’est une question à deux minutes, elle ne se facture pas, et il vaut mieux la poser maintenant qu’après une visite.
Formateur agréé permis d’exploitation et hygiène alimentaire — intervient pour la CCI et la CMA Auvergne-Rhône-Alpes. Mon parcours et mes agréments
Un doute sur un affichage, ou un contrôle qui approche ?
Envoyez-nous deux photos de votre salle et de votre vitrine. Nous vous dirons ce qui manque. Si tout est en place, nous vous le dirons aussi.
06 18 42 82 53 contact@oaformation.comQuestions fréquentes
Où doit-on apposer l’affiche sur la protection des mineurs ?
À l’emplacement fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016, qui détermine à la fois le modèle de l’affiche et son lieu d’apposition selon le type d’établissement — consommation sur place, vente à emporter, vente à distance. Le modèle officiel est téléchargeable gratuitement en haut de cette page.
Combien de bouteilles sans alcool faut-il exposer ?
Au moins dix, avec un échantillon de chaque catégorie disponible dans l’établissement : jus de fruits et de légumes, boissons gazéifiées au jus de fruits, sodas, limonades, sirops, eaux ordinaires et eaux minérales. L’étalage doit être séparé des autres boissons et placé en évidence là où les clients sont servis. Sanction : 750 €, 3 750 € pour une personne morale.
Faut-il afficher la convention collective en salle ?
Non. La convention collective fait partie des informations pouvant être portées à la connaissance des salariés par tout moyen : un avis indiquant où la consulter suffit. En revanche, les horaires collectifs de travail, les consignes de sécurité incendie et les coordonnées de l’inspection du travail doivent, eux, être réellement affichés.
Quelle amende pour un défaut d’affichage envers les salariés ?
Il s’agit d’une contravention de 4e classe, dont le montant peut atteindre 750 € et s’apprécie par salarié concerné. Les manquements se cumulent : plusieurs mentions absentes dans une équipe de plusieurs personnes font monter l’addition rapidement.
Les prix doivent-ils vraiment être lisibles depuis la rue ?
Oui. L’arrêté du 27 mars 1987 impose que les cartes et menus soient visibles de l’extérieur de l’établissement, dès 11 h 30 pour le service du midi et dès 18 h pour celui du soir, avec des prix toutes taxes comprises et service compris. Le contrôle se fait depuis le trottoir, sans entrer.
Faut-il afficher l’origine de la volaille ?
Oui. Le décret n° 2025-141 du 13 février 2025 a pérennisé l’obligation d’indiquer l’origine des viandes porcines, ovines et de volaille achetées crues, qui ne visait auparavant que la viande bovine. Beaucoup d’établissements en sont restés à « c’est seulement pour le bœuf ».
Les affichages suffisent-ils à passer un contrôle DDPP ?
Non. Ils constituent une première couche, visible et rapidement vérifiable. Ce qui décide de l’issue d’un contrôle sanitaire, c’est le plan de maîtrise sanitaire et les enregistrements qui l’accompagnent : relevés de températures, traçabilité, plan de nettoyage, actions correctives.
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Références à jour de septembre 2026 : articles L.3323-1, L.3342-4, L.3353-3, R.3351-2 et R.3353-7 du code de la santé publique ; arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d’apposition des affiches prévues par l’article L.3342-4 ; arrêté du 27 mars 1987 relatif à l’affichage des prix ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 ; décrets n° 2002-1465, n° 2022-65, n° 2024-171 et n° 2025-141 relatifs à l’étiquetage des viandes en restauration ; décrets n° 2014-797 et n° 2015-505 relatifs à la mention « fait maison » ; décrets n° 2006-1386 et n° 2017-633 ; arrêté du 19 avril 2017 relatif au registre public d’accessibilité ; articles D.3171-2, D.3141-6, D.4711-1, R.2262-1 à R.2262-3, R.3172-1, R.3221-2, R.4121-4 et R.4227-37 et suivants du code du travail. Les montants de sanction indiqués sont les maxima encourus et varient selon la qualification retenue et les circonstances. Ces informations ne remplacent ni la consultation des textes en vigueur, ni l’avis des services compétents. OAFormation — 6 rue du Marché, 69009 Lyon. Accueil sur rendez-vous du lundi au vendredi, 8h30-17h. Organisme agréé pour le permis d’exploitation par arrêté préfectoral du Rhône n° 69-2024-10-08-000003. Organisme enregistré pour la formation hygiène alimentaire par arrêté préfectoral n° 2026/02-15 du 11 février 2026, modifié par l’arrêté n° 2026/06-36 du 12 juin 2026. Déclaration d’activité n° 82691332369 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État). Certification Qualiopi n° 21800428-O-A-F au titre des actions de formation.
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