L'Hebdo CHR

Comment procéder à la demande de dérogation pour l’ouverture tardive de son bar -restaurant ?

L’ouverture tardive d’un établissement CHR est soumis à une réglementation. Cependant, il est possible de demander une dérogation au Maire ou au Préfet pour retarder cette heure de fermeture.  Nous allons donc voir ensemble comment procéder.

Réglementation pour les débits de boissons à  consommer sur place

Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place doivent fermer, en général, au plus tard à 1 heure du matin. De ce fait, si vous souhaitez fermer votre établissement plus tard, vous pouvez faire une demande de dérogation à la mairie de votre implantation ou au Préfet. Ce dernier demandera l’avis du maire, ainsi que de la brigade de gendarmerie ou du commissariat de police. Si cela apporte un intérêt à votre commune alors la demande sera acceptée.

Pour tout savoir, visionnez notre vidéo.

4 commentaires sur « Comment procéder à la demande de dérogation pour l’ouverture tardive de son bar -restaurant ? »

  1. Bonjour si j’organise dans mon bar un karaoké et que je reste dans les dans les horaires légales à savoir fermeture le vendredi à 1h du soir est-ce que j’ai besoin d’une autorisation spéciale à savoir horaires tardives ou autre chose merci de me répondre au revoir

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  2. Bonjour.
    Nous aurons un mariage le samedi 12 juin 2027.
    Jusqu’à quelle heure, je peux revevoir les convives.
    Faut-il une dérogation pour ouvrir plus tard à la demande des mariés.
    A qui dois-je en faire la demande.
    Merci
    Le relais de l’aiguillon
    Route de Richelieu
    Châtellerault

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    • Bonjour,

      Merci pour votre question. Dans la Vienne, les horaires des bars et restaurants sont fixés par l’arrêté préfectoral n° 2006-D1/B1-357 du 29 juin 2006, toujours en vigueur.

      1. L’heure limite : 2 heures du matin
      C’est la règle pour tous les établissements du département, quelle que soit la licence. Le fait que la salle soit privatisée pour un mariage ne change rien : vous restez un établissement recevant du public. À l’heure de fermeture, l’arrêté impose d’avoir coupé la musique et fait sortir tous les clients, convives compris.

      2. Une dérogation est possible, mais pas auprès du maire
      Pour un établissement permanent comme le vôtre, le maire ne peut retarder la fermeture (3 h maximum) qu’à l’occasion des fêtes, foires ou célébrations locales de la commune. Un mariage n’entre pas dans ce cadre.
      L’autorité compétente est la sous-préfecture de Châtellerault (article 6 de l’arrêté). Elle peut autoriser certains restaurants à ouvrir jusqu’à 5 heures du matin, s’il est établi que cela répond à une nécessité particulière et qu’il n’en résulte aucun trouble pour l’ordre et la tranquillité publics.

      3. Comment faire la demande
      – C’est l’exploitant qui la fait, pas les mariés : un courrier motivé à la sous-préfecture de Châtellerault (établissement, licence, date, nombre de convives, heure de fermeture souhaitée, mesures prévues pour la musique, les départs et le voisinage).
      – Avant de décider, la sous-préfecture recueille l’avis du maire et de la gendarmerie ou de la police. Elle peut aussi demander l’avis de la commission de sécurité et, si vous diffusez de la musique amplifiée, une étude d’impact sonore.
      – Le texte prévoit un dépôt deux mois à l’avance. Pour le 12 juin 2027, appelez dès maintenant la sous-préfecture pour savoir comment elle traite une demande pour une seule soirée et quelles pièces elle attend, puis déposez votre dossier au plus tard début avril. Prévenez aussi votre mairie : son avis pèsera.

      Un conseil pour votre contrat avec les mariés : tant que vous n’avez pas l’autorisation écrite, engagez-vous sur 2 heures du matin, pas au-delà.

      Bonne préparation,
      Olivier Aubrun, OAFormation

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