La mise en accessibilité des commerces de bouche

Sachez que durant votre Permis d’exploitation débit de boissons ou votre stage  Hygiène alimentaire, notre organisme de formations professionnelles OAFormation vous explique les procédures à suivre et à mettre en oeuvre pour obtenir la mise en accessibilité de votre établissement recevant du public (ERP) pour la reprise de votre restaurant .

L’article L. 111-7-3 alinéa 1 du code de la construction et de l’habitation pose le cadre suivant  pour la normalisation de l’accessibilité de votre cafés-hôtels-restaurants:

« Les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps ».

NB : l’ouverture d’une exploitation recevant du public est soumise à une autorisation délivrée par l’autorité administrative (service de la DECA à Lyon) après contrôle du respect des dispositions accessibilités.

Les hôtels-cafés-restaurants par catégorie d’ERP

L’obligation de mise en accessibilité des établissements recevant du public des 4 premières catégories porte sur l’intégralité du bâtit.

Les cafés et restaurants qui sont classés en 5^ème catégorie, voit leurs obligation quelque peu allégé et  peuvent alors n’aménager qu’une partie de leur local. Bien évidemment si dans cet espace rendu accessible, la clientèle bénéficie de l’ensemble des prestations (R. 111-19-8 du code de la construction et de l’habitation).

Cette exception ne vaut pas en outre pour les travaux réalisés postérieurement au 1^er janvier 2015.

La 5^ème catégorie d’ERP regroupe les établissements dont le public ne dépasse pas les seuils suivants :

• restaurants, bars, brasseries :
  • effectif du public en sous sol 100 personnes ;
  • effectif du public total des étages 200 personnes, et
  • effectif du public total de tous les niveaux 200 personnes.
• hôtels, pensions de familles : effectif total du public à tous les niveaux 200 personnes.

En conséquences, les établissements accueillant du public (les hôtels, cafés et restaurants) doivent respecter un nombre de règles concernant leur accessibilité aux personnes handicapées.

A noter : Il est conseillé de procéder à un audit de la conformité aux normes d’accessibilité avant l’acquisition d’un fonds de commerce ou d’une société dont l’objet social est l’accueil du public.

Les normes à respecter

Le public à prendre en considération

Les handicaps à prendre en compte sont :

• Les déficiences motrices;
• Les déficiences visuelles ;
• Les déficiences auditives ; et,
• Les déficiences intellectuelles.

Les établissements recevant du public doivent pouvoir accueillir des personnes handicapées en fauteuil roulant dans les mêmes conditions d’accès que les autres personnes.

Les standards à appliquer

« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant,dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu.

 Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente ».

Le texte pose des critères généraux qui demandent à être appliqués au cas par cas.

Les éléments que je vous présente maintenant ne sont pas exhaustifs.

L’accès aux fauteuils roulants

La circulation des personnes en fauteuil roulant doit être assurée, dans les espaces suivant :

• le chemin d’accès à l’établissement et lors de la circulation dans l’établissement ;
• l’accès aux ascenseurs ;
• la présence de places spéciales dans les salles de concert, de réception, les auditoriums ;
• les sanitaires ;
• les places de parking ;
• le comptoir du lobby doit prévoir un comptoir à une hauteur accessible à une personne dans un fauteuil roulant ;
• L’accès au lit dans les chambres : l’espace entre le mur le lit doit permettre l’accès du fauteuil roulant ;
• L’inclinaison des pentes ;

La signalétique à mettre en place 

L’exploitant en restauration doit prévoir une signalisation adaptée :

• Les éclairages doivent être suffisants pour une bonne visibilité ;
• La signalisation dans l’hôtel doit est être faite en sorte d’être visible ;
• La signalisation des baies vitrées doivent présenter un contraste.

NB : Pour les menus, le braille n’est pas obligatoire mais en cas de demande les personnels de la salle (serveurs) devront fournir les informations détaillées de façon orale et intelligible.

Les risques liés à la non-conformité

La mise en conformité avec la loi est problématique pour de nombreux fonds de commerce dont la construction est antérieure à la loi, et dont l’espace ne permet pas une mise en conformité.

Les dérogations

Le législateur ayant conscience de l’impossibilité de la mise en conformité de certains fonds de commerce à la nouvelle loi en raison des dispositions des bâtiments, des exceptions sont prévues (article R. 111-19-10 du code de la construction et de l’habitation).

Les dérogations sont de trois ordres :

• en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment :
• en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine national ;
• en cas de disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité, d’une part, et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement ;
• en cas de refus de l’assemblée générale des copropriétaires dans le cadre d’un bâtiment à usage principal d’habitation.

La dérogation n’est pas de droit et doit faire l’objet d’une demande auprès des représentants de l’Etat au niveau départemental.

Les sanctions en cas de manquement

En cas de non-respect de la réglementation sur l’accessibilité un hôtel-café-restaurant et son exploitant s’exposent aux sanctions suivantes :

Pour une personne physique :

• Pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute personne responsable de l’exécution des travaux (article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation) :
  • une amende de 45 000 € et 1 an d’emprisonnement et,
  • si récidive : une amende de 75 000 € et 6 mois d’emprisonnement,
• La fermeture administrative de l’établissement (article L. 111-8-3-1 du code de la construction de l’habitation).

Pour une personne morale :

• La responsabilité de la personne morale peut être engagée en application de l’article 121-2 du code pénal.

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