E-commerce : les obligations légales des sites de vente d’alcool en ligne
La règle portant sur la protection des mineurs et sur les obligations de santé publique
En effet, la vente d’alcool sur Internet est soumise à des obligations légales trés strictes qui portent en premier lieu sur la protection de la jeunesse et sur la santé publique.
Les règles à suivre sont notifiées dans le Code de la santé publique. Elles font d’ailleurs régulièrement l’objet d’ amendements et de compléments pour améliorer son efficacité.
– La « Loi Bachelot » du 21 juillet 2009 concernant la réforme de l’hôpital, patients, santé et territoire et les articles L.3331-1 et suivants, L.3332-1 et suivants du Code de la santé publique.
– La Loi 2011-302 du 22 mars 2011 relative à différentes dispositions visant à adapter la législation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la santé, du travail et de la communication électronique.
A mettre en oeuvre prioritairement lors du lancement de votre activité et après avoir passé votre permis d’exploitation débit de boissons
L’essentiel de ces lois :
- Les dispositions pour la protection des jeunes : il est interdit aux sites e-commerce de vendre des boissons alcooliques à des mineurs.
- Les commerçants en ligne opérant dans ce secteur doivent signaler clairement sur leur site cette interdiction, la mention afférente peut être affichée en bas de page. Un rappel sur chaque formulaire de commande est aussi vivement à mettre en place.
- Pour plus de vigilance, l’exploitant du site (vous en l’état) est en droit d’exiger aux acheteurs une déclaration en ligne attestant de leur majorité ou de communiquer leur date de naissance afin de déterminer qu’ils ont plus de 18 ans. Il convient de noter qu’à l’encontre de certains pays, comme aux États unis où le filtrage du trafic à l’entrée d’un site constitue une obligation légale, il n’existe en France aucune loi contraignant ce filtre.
- Un message à caractère sanitaire : les sites e-commerce de vente d’alcool doivent afficher de façon bien visible sur leur page d’accueil les mentions « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé » et « A consommer avec modération ».
- La réglementation en vigueur leur interdit de vanter les atouts d’une boisson alcoolisée qui rendrait par exemple plus intelligent, plus fort ou améliorerait la forme physique.
- L’incitation à la consommation est également prohibée. Les exploitants de ces sites ne doivent pas présenter les boissons alcoolisées comme une pratique conviviale ou sociale. Ils sont tenus de rester objectifs dans leur campagne publicitaire.
Le permis d’exploitation pour la vente d’alcool
Les sites e-commerce de vente d’alcool doivent se soumettre à l’obligation légale de suivre une formation spécifique auprès d’organismes ayant obtenu l’agrément du ministère de l’Intérieur. La réglementation y afférente est stipulée dans les articles L.3331-4 alinéa 2, L.3332-1-1 et 3332-4 et suivants du Code de la santé publique et le Décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011. Les dispositions portent sur les formations délivrées pour tout exploitant de débit de boissons et concernant la réglementation des ventes à emporter de boissons alcooliques entre 22h et 8h.
La formation dure plusieurs heures en fonction d’un calendrier établi par chaque institution concernée. L’objectif consiste à sensibiliser les opérateurs dans le secteur de la vente de boissons alcoolisées à emporter sur les droits et obligations liées à l’exercice de leur commerce sur Internet. Grâce à cette formation, les e-commerçants acquièrent des connaissances sur la législation applicable dans le domaine de la vente en ligne pour préserver l’ordre et la santé publique.
Au terme de la formation, l’e-commerçant obtient un permis d’exploitation valable pendant 10 ans. Passée cette période, s’il souhaite prolonger le délai de validité de son permis, il doit participer à d’autres séances de formation pour mettre à jour ses connaissances.
La licence de vente de boissons alcoolisées « à emporter »
Le site e-commerce de vente d’alcool doit faire une déclaration préalable pour obtenir cette licence. Il existe deux sortes de licences « à emporter ». Elles varient en fonction de la catégorie de boissons pouvant être vendues, celles-ci étant classifiées en 5 catégories :
- Sans alcool
- Fermentées non distillées comme la bière, le cidre, le vin, etc.
- Vins de liqueur, apéritifs, vins doux naturels
- Rhums, alcools issus de la distillation de fruits, de vins ou de cidre
- Toutes les autres boissons alcooliques non incluses dans ces 4 premières catégories.
Les deux types de licence :
- La « petite licence à emporter » autorise la vente de boissons de la seconde catégorie
- La « licence à emporter » permettant de vendre toutes les catégories de boissons.
En vertu d’une nouvelle législation applicable depuis le 1er juin 2011, modifiant les conditions d’obtention de la licence à emporter, les sites e-commerce de vente d’alcool ne sont plus tenus de faire une déclaration fiscale auprès des services des douanes. À la place de cette formalité, ils doivent effectuer une déclaration administrative par écrit à la Mairie de leur localité ou à la Préfecture de police pour ceux qui ont leur siège à Paris. Cette démarche doit être accomplie au moins 15 jours avant de lancer le site d’e-commerce.
Les conditions générales de vente e-commerce
Les Conditions générales de vente des sites de vente d’alcool sont particulièrement scrutées par les services de répression du ministère du commerce.
Les CGV doivent présenter l’ensemble des obligations établies et respecter le cadre légal.
Le non-respect de toutes ces obligations légales présentées expose les exploitants des sites à des sanctions, telles qu’une amende, l’interdiction d’exercer la profession de commerçant en ligne et/ou la fermeture du site.