Organisateurs d’événement, vos obligations envers la SACEM

ORGANISATION DE CONCERTS : VOS OBLIGATIONS ENVERS LA SACEM

 

En contactant notre organisme de formations professionnelles OAFormation , vous êtes assuré de répondre aux obligations de déclaration auprès de la SACEM de vos soirées dansantes et de vos concerts. Nous abordons durant votre stage permis d’exploitation ces obligations d’affiliation à la SACEM et à la SPRE .

Afin de dynamiser et de satisfaire une clientéle toujours de plus en plus exigeante, vous  désirez organisez un concertdans votre établissement ? Vous êtes alors tenu de déclarer chaque représentation à la Sacem, en précisant notamment les œuvres jouées. La Sacem collectera alors a ce moment les éventuels droits d’auteur qui seront ensuite reversés aux ayants-droits.

Comment ça marche ? Quelle sont vos obligations en tant qu’organisateur ? OAFORMATION fait le point pour vous.

La Sacem, c’est quoi ?

La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique a été créée en 1851 par un auteur – Ernest Bourget, deux compositeurs – Paul Henrion, Victor Parizot – et un éditeur, Jules Colombier. Cette société civile à but non lucratif, gérée par ses membres, a vu le jour suite à de nombreux procès gagnés par Ernest Bourget pour faire reconnaître ses droits d’auteur.

Aujourd’hui encore, la Sacem défend les intérêts des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ainsi que ceux des auteurs-réalisateurs, auteurs de doublage et sous-titrage, poètes et humoristes : elle représente plus de 161 000 membres en France et dans le monde. Le champ d’action de la Sacem s’étend à toutes les œuvres musicales, françaises ou étrangères, hormis les œuvres tombées dans le domaine public. Chaque année, ce sont plus d’1,6 million d’œuvres qui y sont déposées.

Média, concerts, cinéma, CD, internet… La Sacem collecte les droits d’auteur partout où ils sont diffusés et les redistribue aux auteurs (après déduction des frais de gestion).

Vous pouvez lire ici la redevance SACEM pour les commerçants.

Il faut également savoir que la Sacem soutient la création avec notamment 1 995 projets soutenus en 2016.

Organisateurs de concerts : vos obligations

Pour pouvoir programmer des œuvres musicales lors d’un concert ou d’un spectacle, vous devez obtenir l’autorisation de diffusion des auteurs et compositeurs qui ont écrit et composé les morceaux qui vont être interprétés. Cette démarche se fait par l’intermédiaire de la Sacem, en deux temps :

Avant le concert (15 jours avant) : l’organisateur fait une demande d’autorisation auprès de la délégation Sacem locale dont il dépend. celle-ci lui adresse alors un contrat, à retourner signé, l’autorisant à diffuser en public les œuvres des auteurs-compositeurs-éditeurs. A noter : cette demande peut se faire en ligne.

Après le concert (dans les 10 jours) : l’organisateur complète et retourne à la délégation régionale Sacem (qui lui aura remis préalablement) :

  • l’état des recettes réalisées et des dépenses engagées, qui permet de calculer le montant de droits d’auteur à acquitter ;
  • le programme des œuvres diffusées, grâce auquel les sommes collectées pourront être réparties au plus juste entre les auteurs, compositeurs, éditeurs des œuvres.
  • selon le cas, certains justificatifs complémentaires tels que le détail de la billetterie, la copie des contrats artistiques…

En effet, pour pouvoir répartir au plus juste les droits aux auteurs, compositeurs et éditeurs, la Sacem doit connaître la liste des œuvres interprétées pendant le concert ou spectacle. Pour transmettre ce programme, l’organisateur peut remplir le formulaire papier, mais plus simple, il peut aussi le compléter en ligne. Pour cela, il faut simplement se munir des codes figurant sur le programme qui a été adressé après avoir déclaré la manifestation.

Bon à savoir : si l’artiste qui s’est produit dispose d’un programme-type (liste des œuvres ou set-list) qu’il interprète habituellement, l’organisateur peut directement saisir le numéro de son programme pour compléter sa déclaration.

Enfin, pour les concerts de musique classique, folklorique ou traditionnelle, le calcul des droits peut prendre en compte la part de répertoire ne relevant pas d’une intervention de la Sacem. Dans ce cas, l’organisateur doit remettre le programme des œuvres diffusées avant le spectacle, afin de déterminer le taux applicable.

Combien ça coûte ?

Concernant l’organisation d’un concert, le montant des droits est calculé en fonction de l’économie de l’événement. Ainsi :

  • pour les « petits » concerts (jusqu’à 20€ de prix d’accès et 3000€ de budget) : une tarification forfaitaire est appliquée. Cette tarification est comprise entre 56,73 € et 465,42€ HT (*)
  • pour les autres concerts : le montant des droits d’auteur est déterminé soit par application d’un taux de 11% (*) sur les recettes réalisées – ces recettes comprenant 100 % de la billetterie et 50 % des recettes annexes, soit, pour les séances sans recettes, sur le budget des dépenses engagées. Le montant final ne peut être inférieur au forfait de base, dont le montant est égal à 58,45 € HT (*).

Ces forfaits et taux concernent les organisateurs qui n’ont pas procédé à la déclaration préalable du concert ni signé de contrat.

Concernant les festivals, le principe de tarification est le même que pour un concert occasionnel, mais avec quelques aménagements concernant l’assiette de calcul, liés aux spécificités des festivals. Le forfait de base s’entend pour chaque spectacle ou plateau artistique. Consultez votre délégation Sacem pour plus d’informations. Enfin, sachez qu’en l’absence de prix d’entrée, le prix de la consommation la plus vendue servira de référence.

A noter : vous pouvez faire des simulations en ligne afin de connaître le montant des droits d’auteur que vous aurez à verser à la Sacem, et ainsi pouvoir l’anticiper dans votre budget prévisionnel.

Sachez que vous pouvez obtenir une réduction de 20% sur le montant des droits d’auteur (calculé au tarif général), si vous procédez à la déclaration préalable de votre manifestation. Pour en bénéficier, il convient d’obtenir l’autorisation de la Sacem pour utiliser les œuvres de son répertoire par la signature d’un contrat général de représentation au moins 15 jours avant la manifestation.

Notez que vous pouvez bénéficier d’une réduction supplémentaire sur le montant des droits d’auteur (sous réserve d’une déclaration préalable et respect des dispositions du contrat) si vous justifiez d’une adhésion en cours de validation auprès d’une des fédérations ayant conclu un accord avec la Sacem. La liste de ces fédérations sera disponible sur le site de la Sacem au 1er janvier 2018. D’ici là, l’organisateur peut contacter sa délégation Sacem ou sa fédération pour savoir si celle-ci a signé un accord avec la Sacem.

Quelques questions fréquentes…

– En quoi consiste le contrat de représentation pour les festivals ?

Il existe un contrat général de représentation (CGR) pour les festivals. Comme tous les CGR de la Sacem, il prévoit l’étendue de l’autorisation accordée, les modalités de calcul et de collecte des droits. Depuis l’année 2017, ce contrat est à tacite reconduction annuelle : il n’est plus nécessaire de signer un contrat pour chaque édition d’un même festival.

– Il existe un plancher forfaitaire pour les concerts classiques. Quel est-il?

Si le concert propose un mélange d’oeuvres du domaine public et d’oeuvres protégées, le taux applicable peut être réduit en fonction de la durée des œuvres protégées par rapport à la durée du spectacle. Le pourcentage de musique protégée est alors appliqué au taux de 13,75 % (musique vivante). Le taux final pourra donc être inférieur à 11%. Mais il pourra pas être inférieur au taux plancher de 1,38 %.

– Dans le cas d’un festival qui accueille des groupes payés sous forme de contrat de cession. Qui doit faire la déclaration SACEM : le festival ou le groupe invité ?

C’est toujours à l’organisateur de l’évènement de faire la déclaration. L’organisateur obtient une autorisation de diffusion et paye les droits d’auteur à la Sacem.

Merci à la Sacem pour son aide dans la réàlisation de nos stages Permis d’exploitation Dijon, Permis d’exploitation Lyon .

Si vous avez d’autres questions précises, n’hésitez pas à contacter la délégation Sacem dont vous dépendez ou à nous laisser un message.

(*) Tarifs 2017. Voir le site de la Sacem pour plus de précisions

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