1. Translation de Licence IV
Dans le cadre de la gestion de divers établissements comme les bars, les restaurants ou les supermarchés, la détention d’une licence de débit de boissons, spécifiquement la Licence IV est essentielle. En tant que propriétaire de l’établissement, vous êtes autorisé à vendre des boissons alcoolisées pour une consommation sur place. Cependant, obtenir une Licence IV comporte certaines exigences et procédures spécifiques, notamment lorsqu’il s’agit de son transfert ou de sa translation.
2. Comprendre la Licence IV
La Licence IV, également connue sous le nom de grande licence ou licence de plein exercice, est une autorisation administrative obligatoire en France pour vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place. Cette licence permet à l’établissement de vendre des boissons de tous les groupes, y compris les alcools issus d’une distillation (groupes 4 et 5).
3. Quels établissements nécessitent une Licence IV?
Divers établissements sont soumis au régime des licences de débit de boissons. Cela inclut les débits de boissons à consommer sur place comme les restaurants, les cafés, les bars, les discothèques, les hôtels-restaurants, etc. De plus, les débits de boissons à emporter comme les restaurants à emporter, les supermarchés, les épiceries, les cavistes, etc., sont également concernés.
4. Conditions pour obtenir une Licence IV
Obtenir une Licence IV nécessite de remplir certaines conditions. Vous devez être majeur ou mineur émancipé, ne pas être sous tutelle, et ne pas avoir été condamné pour certaines infractions. Par ailleurs, il n’y a pas de condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place (restaurant ou bar), sauf exceptions.
5. Les différentes catégories de licences de débit de boissons
Il existe deux types de licences pour les établissements qui proposent des boissons alcoolisées à consommer sur place :
- La licence de 3e catégorie, aussi appelée « licence III » ou « licence restreinte ». Elle permet de vendre des boissons en dessous de 18 ° d’alcool, comme le vin, la bière, le cidre, le poiré, le vin doux naturel, etc.
- La licence de 4e catégorie, aussi appelée « licence IV », « grande licence », ou « licence de plein exercice ». Elle permet de vendre toutes sortes de boissons alcooliques, y compris celles issues d’une distillation.
6. Procédure d’ouverture, de mutation, de transfert, de translation d’une Licence IV
L’ouverture, la mutation, le transfert et la translation d’une Licence IV sont réglementés par différentes procédures.
- Ouverture : Il s’agit de la création d’un nouveau débit de boissons.
- Mutation : Cela concerne le changement de propriétaire ou d’exploitant du débit de boissons.
- Translation : Il s’agit du déplacement de la licence d’un local à un autre dans une même commune.
- Transfert : C’est le déplacement d’une licence d’une commune vers une autre commune après autorisation préfectorale.
7. La procédure pour une translation de Licence IV
La translation est le processus par lequel une Licence IV est déplacée d’un établissement à un autre au sein de la même commune. Cela nécessite certaines démarches administratives. Le gérant de débit de boissons doit adresser à la mairie de la commune une déclaration de transfert. Cependant, si la translation concerne une Licence IV à Paris, la demande doit être adressée à la préfecture.
8. Transfert de la Licence IV
Le transfert de la Licence IV concerne le déplacement de l’établissement vers un autre local en dehors de la commune où il est situé. Il peut déménager à l’intérieur d’un même département, dans un département limitrophe ou ailleurs sous certaines conditions.
9. La législation pour le transfert de Licence IV
Les lois qui déterminent les conditions de transfert de la Licence IV sont les articles L3332-4 et L3332-11 prévus par le Code de la Santé publique.
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10. Mutation de Licence IV
La mutation de la Licence IV concerne le changement de propriétaire de l’établissement. Elle implique le transfert de l’autorisation du débit de boissons à un nouvel exploitant d’un même établissement, généralement son acquéreur ou un ayant droit.
11. Conditions d’acquisition de la Licence IV
Il est important de noter que les licences IV ne sont plus délivrées, sauf rares exceptions, dans certaines zones protégées et pour certaines catégories de population précises. Cela signifie qu’en dehors de ces exceptions, un nombre défini de licences existe et qu’une Licence IV doit par conséquent passer d’un propriétaire à l’autre.
12. Conclusion
En somme, obtenir une Licence IV, et plus encore, procéder à sa translation ou à sa mutation, requiert une compréhension approfondie de la législation en vigueur. Il est donc crucial de se renseigner et de se conformer aux exigences spécifiques pour éviter tout problème juridique ou administratif.