Pour faire face à la visite d’un huissier de justice, éviter les conflits et ne pas perdre plus d’argent, il faut être préparé
Ne fermez pas les yeux sur cette situation. Respirez un bon coup et lisez nos conseils pour vous aider !
Nous le savons tous, lorsqu’un huissier de justice commence à mettre son nez dans nos affaires, c’est que notre situation est déjà mal en point. Il intervient pour le compte du créancier (votre opposant), pour vous convoquer devant un tribunal ou bien vous communiquer une décision de justice. Aussi, afin de ne pas faire empirer votre situation, la première chose à faire est de vous renseigner sur vos droits, sur vos possibilités de contestations ou de demandes de délais de paiement. Ne sortez pas vos couteaux et ne mettez surtout pas le document de côté par crainte d’en découvrir le contenu et ses conséquences ! En pratique, il est préférable de faire face à cette situation dans les meilleurs délais, c’est ce qui préservera vos droits !
Pourquoi l’huissier de justice intervient-il ?
Un huissier de justice est un officier public et ministériel exerçant une profession réglementée. Il gère des actes tels que des assignations, des décisions de justice, des ordonnances portant injonction à payer. Il porte également à votre connaissance les actes permettant l’exécution forcée des décisions de justice.
L’huissier de justice intervient aussi à titre amiable, c’est-à-dire sans procédure judiciaire (voir la fiche pratique de l’INC « Le recouvrement amiable des créances »).
Dans tous les cas, l’huissier de justice vous fait officiellement savoir qu’un créancier l’a mandaté pour faire valoir ses droits. Fort heureusement, des droits, vous en avez aussi !
Quels documents peut vous remettre l’huissier de justice ?
Sachez qu’au stade de la remise des documents, l’huissier de justice ne peut pas encore vous parler d’une saisie de vos biens. Il s’agit uniquement d’une phase amiable.
Il peut vous remettre différents documents tels qu’une sommation de payer, une assignation (convocation devant un tribunal) ou une ordonnance portant injonction de payer.
Attention ! Ces actes comportent des mentions très importantes : la date de convocation devant un tribunal, le délai et les modalités de recours…
Lisez-les attentivement et si tout cela vous semble imbitable, contactez l’huissier ou un conseiller juridique, ils vous expliqueront !
Les procédures de remises des documents :
L’huissier de justice remet les documents « à votre personne » : c’est la « signification à personne ». C’est le cas lorsque vous recevez personnellement les documents.
Si l’huissier ne peut pas vous remettre personnellement le document, il peut alors en remettre une copie à toute personne présente à votre domicile (article 655 du code de procédure civile). Dans ce cas, l’huissier de justice doit laisser un avis de passage daté vous avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant (votre créancier…), ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
Si vous n’êtes pas là et que personne ne peut prendre la copie de l’acte, l’huissier peut alors « signifier à votre domicile » (article 656 du code de procédure civile). Dans ce cas, l’huissier de justice laisse un avis de passage à votre domicile. Cet avis mentionne que la copie de l’acte doit être retirée dans les plus brefs délais à l’étude de l’huissier de justice, par vous-même ou par toute personne spécialement mandatée. La copie de l’acte est conservée à l’étude pendant trois mois.
En cas de remise à une tiers personne et en cas de signification à domicile, vous allez recevoir une lettre simple vous informant de la nécessité d’aller retirer l’acte (article 658 du code de procédure civile). La lettre contient en outre une copie de l’acte de signification et comporte le cachet de l’huissier.
Si vous recevez un tel avis de passage, prenez connaissance du contenu de la lettre simple puis prenez contact avec l’huissier de justice pour aller retirer l’acte. C’est très important pour faire valoir vos droits et vous défendre ! En effet, même si vous pensez n’avoir rien reçu, cela ne signifie pas que rien ne s’est produit !
Que faire si l’huissier de justice vous remet le ou les document(s) suivant(s) :
– Une sommation de payer :
La sommation de payer est un document délivré sur demande de votre créancier. Elle vous informe que si vous ne régler pas la créance, vous vous exposez à des poursuites judiciaires. Elle fait courir les intérêts de retard sur la créance due (article 1344-1 du code civil).
Si vous ne contestez pas la dette, vous avez intérêt à la régler pour ne pas avoir à payer des intérêts. Vous pouvez également demander à l’huissier de justice un échéancier de paiement qu’il transmettra au créancier. En revanche, si vous contestez la créance, faites-le par écrit auprès du créancier avec copie à l’huissier de justice. Gardez une copie de vos courriers.
A ce stade, vous ne pourrez pas être contraint à payer immédiatement.
– Une assignation à comparaître devant un tribunal :
L’huissier de justice vous remet une assignation à comparaître devant un tribunal à la demande de votre créancier, à une date donnée.
Devant le tribunal d’instance, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Mais si vous ne souhaitez pas vous défendre seul, vous pouvez vous faire assister par un avocat ou par un proche (alors muni d’un pouvoir spécialement établi pour l’affaire concernée). L’essentiel pour vous est de communiquer vos arguments !
Si vous ne pouvez pas vous présenter devant le tribunal le jour prévu et si vous n’avez pas de représentant, manifestez-vous auprès du greffe (secrétariat) du tribunal pour demander un report en présentant le ou les justificatifs de votre empêchement. Une autre date d’audience sera fixée.
– Une décision rendue par un tribunal :
L’huissier vous signifie un jugement par lequel votre créancier a obtenu gain de cause pour le paiement, par exemple de mensualités de crédit impayées. Ceci a pour objectif de vous faire savoir officiellement qu’une décision de justice a été rendue à votre encontre. Les délais de recours possibles débutent à cet instant, par exemple le délai d’appel. Une fois les délais de recours expirés, si vous n’exécutez pas la décision en réglant la somme prévue, le créancier pourra en demander l’exécution forcée.
– Une ordonnance portant injonction de payer :
L’huissier vous signifie l’ordonnance portant injonction de payer, obtenue par votre créancier sans que vous ayez été convoqué devant le tribunal.
Sachez d’abord que cette procédure est tout-à-fait viable dans sa première phase.
Si vous contestez la créance ou son montant, ou si vous souhaitez demander des délais de paiement, vous pouvez faire opposition à cette ordonnance. Vous avez pour cela un mois à compter de la remise en main propre du document. Vous serez alors convoqué avec votre créancier à une audience et le tribunal rendra une décision.
Si vous ne faites pas opposition et si vous ne réglez pas la dette dans le délai d’un mois, le créancier peut alors demander à ce que la formule exécutoire soit apposée. L’ordonnance portant injonction de payer aura donc valeur de jugement et pourra faire l’objet d’un recouvrement forcé après vous avoir été signifiée.
– Un acte concernant l’exécution forcée :
Votre créancier a obtenu une décision de justice vous condamnant à lui régler une certaine somme. Cela arrive si les délais pour vos recours sont expirés et que votre créancier a ainsi obtenu un titre exécutoire. Il peut alors demander à l’huissier de justice de commencer la procédure d’exécution forcée si vous n’avez pas versé la somme à laquelle vous a condamné le tribunal.
Renseignez-vous dès la notification du premier acte d’exécution par l’huissier de justice car vous avez peut-être encore des droits à faire valoir !
Enfin, sachez que la visite d’un huissier ne signifie pas nécessairement la fin de votre activité ! Organisez-vous, faites valoir vos droits et ne fermez surtout pas les yeux sur cette situation : avec une bonne comptabilité et des idées, vous trouverez des solutions pour échelonner le paiement de vos dettes et vous sortir la tête de l’eau !
Nos conseils pour augmenter votre chiffre d’affaire en créant, par exemple, une épicerie qui générera de la vente additionnelle sont de bonnes possibilités pour faire face aux coups durs ! Hauts les cœurs !
non, surtout ne JAMAIS augmenter votre chiffre d’affaires, sinon pour eux ce sera du pain béni pour vous voler.
un huissier me demande de payé une somme que j ai déjà réglé a un autre huissier sachant que j ai tout mes recu 3 ans auparavent que puige faire
Bonjour,
Je vous invite à saisir votre protection juridique. Vous en avez une en principe avec votre assurance habitation.
Bon courage à vous
Olivier
Bonjour, j’ai reçu un avis de passage ds ma boite aux lettres , concernant mon fils majeur n’ayant jamais habiter à mon domicile, que dois-je faire, j’ai 76 ans, ….je vous remercie,
GA
Ne rien faire, vous n’êtes plus responsable de votre fils de majeur a part si les sommes dûes le sont alors qu’il était mineur.
Bien à vous
Bonjour que faire un huissier s’est rendu chez moi aujourd’hui et me demande de payer 946 euros d’un coup sinon la prochaine fois il entrera avec la police que dois-je faire ?
Bonjour L’huissier a accepté un échéancier j’ai commencé à payer 2 mois sans faute à ma grande surprise il m’a envoyé une lettre comme quoi il va passer faire une saisi alors que je respecte l’échéancier .que faire?
Bonjour Mmadou,
Appelez le c’est peut être simplement une erreur de son côté.
Courage et tenez bon.
Olivier
Bonjour
J’ai reçu un avis de dépôt acte à l’étude.
L’huissier peut il intervenir sur la saisie de mes meubles avant que j’ai pu retirer l’acte?
Cordialement
Bonjour caroline, notre conseil retirez votre acte en dépôt le plus tôt possible. Les délais commençant à courir dès le jour de la signification de l’acte, une éventuelle action en contestation de votre part risquerait d’être compromise en cas de retrait tardif.
Ne prenez pas le risque de laisser courir les délais.
Le dépôt étude est une procédure permettant de ne pas bloquer une procédure. En effet, si l’huissier n’a pu remettre l’acte en main propre ou à une personne présente au domicile du destinataire, alors le dépôt étude permet de poursuivre la procédure.
La date de signification de l’acte qui est prise en compte, est celle des vérifications et des diligences effectuées par l’huissier de justice ou son clerc assermenté. Après avoir tenté de remettre l’acte en main propre et après avoir vérifié que l’adresse communiquée est bien celle du destinataire, la signification de l’acte est réputée faite.
Ainsi la procédure n’est pas bloquée, et les délais de prescription ou d’opposition démarre à partir de la date de mise en dépôt à l’étude. Et cela est valable même si le destinataire ne s’est finalement pas présenté à l’étude pour retirer l’acte qui lui est destiné.
Bien à vous
Bonjour,un huissier c’est présenté plusieurs fois hier chez moi, je n’ai aucun avis de passage, il doit repasser demain, suis je dans l’obligation de le recevoir sachant que je n’ai reçu aucun courrier annonçant sa visite
Bonjour, L’huissier n’a pas à vous prévenir de sa venue par anticipation, parcontre il doit vous laisser un avis de passage.
Bien à vous
Bonjour,
Et que faire quand on n’a pas eu d’avis de passage d’huissier, et qu’on apprend 1 mois plus tard qu’on était sensé se présenter au tribunal il y a 15 jours ?
Et après petite enquête, on apprend que l’huissier en question est coutumier du fait (nous sommes à 45 minutes de voiture de son cabinet pour atteindre notre petit hameau au bout d’une route sans issue), notre voisin a eu le même problème avec le même huissier il y a 2 ans.
En dehors de notre affaire, que nous allons gérer au mieux, nous aimerions bien savoir s’il existe le moindre recours contre cet huissier. Nous allons nous retrouver à payer pas mal de frais pour des choses qui nous incombent et que nous ne contesterons pas, mais ce frais-là nous reste en travers de la gorge.
Bonjour,
Vous trouverez toutes vos réponses sur le site des douanes.
Bien à vous et good job
Olivier
Bonjour ,
J’ai mis en place avec mon huissier un échéancier depuis plus d’un an que je paye chaque moi sans faute et aujourd’hui je vient de recevoir un avis de passage avec le même numéro de dossier
Que cela signifie t’il ?
Bonjour,
Certainement une erreur. Je vous invite à appeler l’huissier et tirer cela au clair.
Courage à vous
Olivier
Bonjour, l’huissier m’a convoquée pour me poser des questions sur ma vie privée! Il est mandaté par mon ex gendre ! Si je ne me rends pas à sa convocation, quel risque pour moi?
Merci
Bonjour, a priori votre ex gendre engage une procedure. Je vous invite à vous rapprocher de votre conseil habituel qui vous apportera la réponse.
Bien courtoisement
Olivier
bonjour,
j’ai reçu un avis de mise en demeure d’un cabinet de recouvrement me réclamant 1054 euro de garantie loyer locapass souscrit en 2014, au moment des faits j’étais mariée mon ex mari me dit les avoir payé mais l’huissier que j’ai eu hier au tel a été virulent a exigé que je paye tout de suite, j’ai payé par carte bleue la moitié de la somme, et maintemant il me menace d’envoyer mon dossier en procédure judiciaire si je reponds pas favorablement d’ici ce soir 17 heures avec le numéro de la lettre recommandée, à son échéancier pour payer cette dette en 6 mois en lui envoyant 6 chèques quil encaissera un chaque mois, que dois je faire?
Attention une sociéte de recouvrement n’est pas un hussier et n’as pas les memes habilitation qu’un hussier. Saisier votre protection juridique (via votre assurance habitation), ils sauront vous aider.
Bon courage et attention aux bandits.
Olivier
Bonjour
J’ai reçu un avis de signification d’un acte d’huissier de justice afin de me signifier une dénonciation du pv d’indisponibilité véhicule pour des crédits pris entre 2007 et 2008 alors que j’ai été victime d’usurpation d’identité il ya plus de 10 ans. J’ai eu une saisie sur mon compte bancaire de 1700 euros. Quels sont mes droits pour faire stopper ces saisies svp ? Puis je faire opposition ?
Bien à vous
Cordialement
Bonsoir Amandine,
Aviez-vous porté orter plainte pour usurpation, il y a t’il une procédure opposable, et avez-vous pris contact avec un avocat? Saisissez votre protection juridique via votre assurance habitation ils sauront vous aiguiller.
Courage
Olivier
Bonjour Monsieur
J’ai effectivement porter plainte en 2008. J’ai contacté la protection juridique de mon habitation, la personne que j’ai eu me dit que les faits remontent à plus de 2 ans et qu’ils ne peuvent donc pas me venir en aide. De plus, je ne sais pas si il ya eu une procédure opposable.
Bien à vous
Bonjour,
J’ai reçu un recommandé me notifiant le passage d un huissier pour constater la présence d’une balancoire. J’ai 8 jours pour l’enlever.
A quoi dois je m’attendre par la suite ?
Bonjour,
tout va dépendre de la suite que vous donneez à cette injonction.
Il y a t’il déjà jugement ?
Bonjour Monsieur j’ai reçu deux avis de passage un commandement de payer et un retour ficoba qu’est ce que cela signifie ? C’est pour loyer impayés mais je n’ai pas l’argent je suis dans la merde que dois je faire aidez moi svp
Bonsoir,
Le créancier sollicite un huissier, qui recherchera les comptes bancaires à votre nom, au moyen du fichier de la banque de France FICOBA.
Voici un article trés explicite sur la procédure FICOBA
Bonjour, je n’ai pas encore mon titre de séjour et j’ai essayé de faire une formation en ligne que mon copain payait par mois et lui et moi nous nous somme séparer donc il a arrêté de payer la formation du coup j’ai arrêté mais j’ai reçu un courrier de la part d’un huissier pour le remboursement de la somme totale de la formation alors que je n’ai pas de papiers et pas de revenu du coup je sais pas comment faire. Aidez moi svp
Bonjour , j’ai une dette a régler pour un crédit , je leur ai proposé 150 par moi et l’huissier en veut 500 a t’il le droit ? Il me dit que mes intérêt vont être de 5000 euros sinon a la fin .
Bonsoir,
Nous sommes depuis 4 ans en procédure avec notre voisin pour un soucis d élagage d arbres avec chute de branche sur l un de ses véhicules donc dégâts matériels que nous reconnaissons sans ambiguïté avec ttes les démarches faites jugement en première instance TGI rendu il a obtenu réparation mais pas dans son intégralité de ce qu il demandait du coup il a fait appel.sachant que les conclusions de part et d autres ont été rendues en attente d une date pour jugement.a ce jour nous avons reçus une convocation d huissier pour établir un constat suite au jugement rendu en première instance.je précise que cette huissier est mandaté par notre voisin mais aucunement par le tribunal.est ce que cette procédure est normale? Et avons nous obligation de nous y rendre? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
J’ai reçu 2 lettres d’huissier au nom de mon ex-conjoint (qui était hébergé chez moi), qui lui réclame 2 dettes (500€ et 800€) et menace de venir donc à mon adresse.
Plus d’un an et demi qu’il n’habite plus chez moi, que faire ?
Merci par avance.
Bien cordialement.
Bonjour,
La dette est celle de votre ex-conjoint, je ne vois pas ou est le problème…? Aviez-vous contracté la dette avec lui ?
Bien à vous et courage
Olivier
Bonjour,
Justement non, je n’ai rien à voir avec ses dettes.
Il avait indiqué mon adresse car il habitait chez moi.
Sur le courrier, en résumé c’est indiqué ‘ M. XX si vous ne régler pas la dettes avant le 06/07/2021, un huissier viendra se présenter au logement chez Mme XXX (donc moi) pour récupérer la dette via les biens dans le logement.’
J’ai renvoyé le courrier avec photocopie de ma PI + Attestation sur l’honneur qu’il n’habitait plus chez moi et 4 jours après, encore un autre courrier pour une autre de ses dettes.
Ils ne sont pas joignables par téléphone et je n’ai pas envie d’avoir l’éventuelle surprise un jour de rentrer chez moi et de plus rien avoir, alors que tous les meubles sont à moi.
Je ne sais pas si je dois aller faire une ‘main courante’ pour me ‘protéger’
Cdt
Bonjour,
Actuellement en invalidité dans l’impossibilité de régler mes dettes un huissier m’a remis injonction de payer que Peut il faire.peut il saissir les meubles en sachant que tout appartient à mon mari avec contrat de mariage c’est un remariage et les dettes sont à moi .est ce attestation sur l’honneur suffit.
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour Nanou,
La notion d’invalidité ne rentre pas en compte dans la problématique de rembourssement de dette. Je vous invite à saisir la protection juridique de votre responsabiité civile ou de votre habitation. Ils sauront vous conseiller au lieux. Courage à vous
Olivier
Bonjour
J’ai reçu un avis de passage pour un « commandement de payer ». A partir de quand commence la procédure ? Du moment où je vais retirer l’acte?
Ou à partir du moment où l’avis de passage est déposé?
Quel délai a t on ensuite pour régulariser la situation ?
Cordialement
Bonjour,
J’ai fait réaliser un constat d’huissier le 1er juin dernier lors d’une visite de chantier de construction située en zone rurale (acquaintance +++).
J’ai malheureusement fait appel à un huissier du coin (et il se compte sur les doigts d’une seule main dans ce département !).
Cet huissier semblait être très mal à l’aise pour réaliser le constat et cela d’autant plus que le constructeur (qui est un « baron » du coin) est venu avec un avocat sans prévenir et que l’huissier connaît par ailleurs le constructeur.
Voilà, à ce jour malgré mes relances, cet huissier ne m’a pas transmis le P.V.. Son secrétariat m’a fait remarquer que c’était un dossier « chaud » et vient de me confirmer que le PV n’avait pas été réalisé, l’huissier en question étant surbooké !
Que puis-je faire pour obtenir mon P.V. ? J’en ai besoin pour faire valoir mes droits et son défaut ou retard de réalisation est susceptible de me causer un préjudice.
Dois-je lui réclamer l’acte en recommandé avec accusé de réception ? (Un comble tout de même pour un huissier !).
Je ne voudrai pas le « froisser »… parce que je suis « pieds » et « mains » liés avec lui pour cet acte …donc je ne voudrai pas qu’il le sabote … avec toutes les conséquences qui en découlent au vu de son statut d’officier public ministériel !
Que me conseillez-vous ?
Une autre question me taraude : peut-il transmettre le PV du constat directement à la partie adverse sans m’en informer ? (C’est moi qui l’ait missionné)
Vous remerciant pour vos réponses,
Bien cordialement,
Bonsoir j ai reçue avis avant intervention,pour payer la somme due,que veut dire je me présenterai à votre domicile à compter du 15 juillet
Bonjour mon conjoint a reçu une demande de la part d’un huissier lui demandant de régler une certaine somme ce que nous avons fait à la fin l’huissier refuse de donner le reçu de la somme donnée en prétextant que la somme n’était pas complète qu’il fallait donner la totalité alors qu’il nous a dit oralement si on donnait la totalité de la somme on aura une réduction de 30 % sur la somme initiale et malheureusement c’était pas fait par écrit que dois-je faire merci.
Bonjour,
Je viens d’avoir un avis de passage dun huissier pour je pense une notification rupture de pacs
Si je tarde un peu pour allez chercher cette notification, puis je gagner un peu de temps pour la rupture du pacs…..apparemment, j’ai 3 mois pour aller la chercher? Quelles sont les conséquences si je tarde ?
Merci
Bonjour,
Je ne suis malheureusement pas compétant pour répondre à cette question.
Appelez votre protection juridique (celle attachée à votre assurance habitation) pour avoir la réponse la plus juste.
Bien à vous Olivier
Bonjour,
Un huissier vient de déposer dans ma boîte aux lettres un avis de passage pour un congé de vente. « Nous vous avions, conformément à la loi, vous avoir signifié un acte Congé aux fins de vente » à la demande de notre propriété.
Cet avis Est-il valable? Puis attendre la date du 1er septembre pour le retirer afin de ne plus être dans les 6 mois de préavis ? Est-ce la date de l’avis qui compte?
Bonjour,
Bonjour,
Suite à une copie d’une lettre d’huissier m’informant d’une signification d’ordonnance aux fins d’appréhension avec sommation de restituer. J’ai fait opposition à cette demande dans les 15 jours.
L’on m’informe que pour obtenir des délais de paiement je dois le faire via huissier par assignation , quel délai est-je pour effectuer cette demande ?
Merci à vous par avance
Bonjour
J’ai reçu un courrier de l’huissier
Objet: transport de l’huissier à votre domicile.
Mardi 7 septembre entre 6h et 21h.
Je les ai rappeler pour leur demander si je pouvais payer en plusieurs fois et il ma dit non il veut l’intégralité que dois-je faire?
Bonjour je doit de l argent pour un crédit consommation l huissier m’a mis juste dans ma boîte à lettre avis de poursuite par huissier de justice j ai téléphoner j ai propos des arrangement en plusieurs fois il veut en trois fois je suis à la retraite je perçois 850 par mois et il veut 450 e en 3 fois moi je proposer 200 ou 250 e par mois il me dit mon dossier va allez au tribunal quel document dois je recevoir avant le tribunal merci de votre reponse
Bonjour,
Vous pouvez répondre à l’huissier que le juge vous donnera raison en étallant votre dette en fonction de vos revenus.
Bien à vous
Bonjour
Un société de recouvrement a-t-elle le droit d’envoyer un huissier au domicile ou est-ce une démarche d’intimidation ?
Bien cordialement
Bonjour,
j’ai un huissier qui s’est présenté chez moi pour me donné un papier me disant que j’été condamnée a payée 1200€
il est revenu la semaine dernière, j’ai proposé 200/mois, il note et me dit d’appeler l’etude.
La la dame ne veut rien savoir me dit en 2 fois car c’est en cours au tribunal
Comment faire?
Bonjour,
Nous avons eu la visite d’un huissier, nous étions dans la méconnaissance de cette dette de charge de copropriété (car nous n’avions jamais reçu les courriers). Nous avons tout de suite tout payé mais le syndicat veut continuer la procédure au tribunal pour récupérer des dommages et intérêts. Est-ce légal Sachant que la dette est à présent payée ?
Bonjour,
En principe leur plainte sera irrecevable alors no stress.
Il va falloir que le conseil prouve qu’il a subi un préjudice. Est-ce le cas ? Sinon pas de difficulté juste un pb d’EGO.
Bien à vous Olivier
Bjr à tous,
J’aimerais savoir svp à partir de quels montant peut se déplacer l’huissier avec un commissaire et un serrurier csr ce qui ai dit dans le courrier que j’ai reçu je doit 432 e mais je pense pas qu’il se déplace pr ça Nan
Bonsoir,j’ai besoin de réponse,j’ai reçu de courrier d’huissier par courrier simple sans recommandé,l’un datant de avril et l’autre septembre,mais les 2 était des mise en demeure avec huissiers qui doit passer,que doit je faire ?sachant que la dette demandée pour les 2 courriers sont de 600 euros total
Bonjour je paie chaque mois ma dette d’un montant de 100 euro part moi sachant que je leur et fait un virement de 1000 euro et il reste à payer 600 euro mais chaque mois je leur donne 100 euro
Mais le l’huissier qui es sur mon dossier viens de me dire que j’ai une convocation au tribunal, alors que je suis au jour sur l’es paiement que je leur fait chaque mois
Bonjour,
Pas de panique, si vous êtes à jour, et que vous avez bien gardez la trace de vos réglement demandé au juge d’étaler encore pus votre dette.
Courage.
Bonjour,
un huissier doit passer chez mon ex mari pour réclamer des documents importants et urgents qu’il aurait dû laisser a un notaire. est ce qu’il le préviendra de sa future visite ou il passe sans le prévenir ?
Bonsoir,
C’est une question qu’il faut poser à ce notaire. Je ne connais pas les usages pratiqués par cet huissier. Peut-être aimes t’il trouver porte close ?
Plus sérieusement je vous recommande de prendre attache avec lui.
Bien à vous
Bonjour, j’ai en huissier qui me demande une somme a payer sur un jugement survenue en Avril 2012. Une somme reçu de la parte de CGEA-AGS qui disent que nous on devez pas recevoir cette somme de leur part et ils disent que la signification a étais fait le 17 Septembre 2021. Théoriquement il y a prescription le 02 Avril 2021. je ne comprend pas.
Je voudrai éventuellement gagner du temp.
Vous avez des conseilles!
Bonjour mon fils a reçu en lettre simple un courrier d’un huissier stipulant acte important en matière pénale. Pouvez vous me donner des explications s’il vous plaît ?
bonjour, suite à une décision de justice en 2013, je suis dans l’obligation de remboursé une dette a la sécurité sociale , un échéancier avait été convenu et respecté encore à ce jour, mais un huissier m’envoi un courrier me demandant de régler la somme restante sous 48 heures, étant dans l’incapacité de rembourser une telle somme en une fois, quels sont mes recours ? merci, cordialement
Bonjour
une entreprise de plomberie intervenue chez nous sans finir le travail demande le règlement que nous lui refusons etant donné qu il n a pas terminé.
Il a fait venir un huissier a notre domicile sans nous prévenir (il avait la clef puisqu il etait sensé finir le chantier), celui ci a établit un rapport de l etat des travaux.
Le plombier Avait il le droit de faire venir cet huissier sans notre accord préalable ?
merci
Bonjour à tous ! Si vous avez besoin d’un huissier compétent, je vous conseille Mr DUPART, Huissier à Bordeaux qui saura vous aider ! :)
Bonjour j’ai reçu un un avis de passage mentionné signification jugement (appel) -expulsion à la demande de mon créancier alors que j’ai remboursé totalement ma dette quels sont mes recours ?
Je vous invite à vous rapprocher de votre conseil habituel.
Bon courage à vous
Olivier
Bonjour, un huissier peut-il établir une sommation de faire (en l’occurence d’arrêter la fabrication de plats à emporter alors que j’ai acheté un fonds de commerce de sandwicherie pizzeria) sans avoir au préalable vérifier la véracité de son requérant. Car, non, je ne vends pas de plats cuisinés à proprement parler mais je cuisine les ingrédients de mes sandwichs et pizzas, bien entendu, pour des clients qui ont le choix de consommer sur place ou d’emporter leurs choix.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
L’huissier n’a qe le pouvoir de faire appliquer une decision de justice.Il y en a t’il une qui vous interdise votre activité commerciale?
Bonjour, j ai reçu un courrier de huissier comme quoi il fallait que je passe chercher un acte… J ai aucun retard de paiement niveau prêt, facture.
Par contre j ai été victime de dégradation sur mon véhicule, et l affaire est passé au tribunal d enfance… Et quand j ai apl le tribunal pour savoir si le jugement avait eu lieu il m ont répondu que c était parti chez le huissier.
Do’c je voulais savoir si l acte pouvait corresponde à cette affaire de jugement au tribunal.
Cordialement
Bonjour Delphine,
Je ne peux pas connaitre la nature de l’acte a récupérer, mais votre analyse me parit juste.
Bien à vous Olivier
Bonjour, je suis une adulte handicapée, qui est souvent hospitalisée pour des examens médicaux. Or ce même hôpital me réclame 240 € ( datant de 2020 ) qui n’est pas couvert par mon 100% et que je n’ai pas les moyens de payer cette Somme de plus j’ai reçu un courrier d’un huissier dans lesquels il est écrit que l’on va me saisir mes meubles si je ne paye pas cette Sommes sous 8 jours, que dois je faire ?
Bonjour,
Prenez attache avec l’huissier et demandé un échelonnement de votre dette.
Il le fera sans difficulté en principe au vues de votre situation.
Bonjour à plusieurs reprises j’ai reçu courrier et dernièrement un avis de passage avant saisie meuble or n étant pas solvable puisque mes ressources sont de 400 euros je ne veux pas faire de dossier de sur endettement es qu un échéancier de longue durée peut stoppé cette avis de passage merci de m’avoir lu cordialement
Bonjour
J’ai une reçu injonction de payer le 17 juin. J’ai fais opposition le 30 juin au tribunal, qui m’a confirmé la réception et la transmise à l’huissier le 16 août dernier. Malgrés ça entre temps l’huissier à fait une saisie attribution sur mes comptes le 12 août.
Il m’a informé de la dénonciation de saisie attribution le 16 août.
Est-ce que la procédure de l’huissier est légale ?
Quelle sont mes recours ?
Merci d’avance
Bonjour, j’aurais besoin de conseils.
Voilà nous avons vendu notre maison en l’état, plusieurs travaux dont beaucoup de rafraîchissement ( nous avons des le départs prévenu qu’il y avait à faire).
Notre acheteuse est venue 2 ( maison meublée) fois au départ de la vente et 2 fois juste avant signature chez le notaire ( maison vide) sans compter 3 fois de plus avec artisans lorsque nous y habitions.
Ce jour le bien lui est revenue, entretien chaudière effectué il y a moins d’un an ( aucuns soucis) assainissement ok DPE quelques prises dans courant bref tout écrit dans les docs.
Mais depuis qu’elle a acquis la maison elle reproche plus de travaux que prévu…. Chaudières prête à exploser, toilette qui se bouche, prises, porte de véranda fermeture compliquée ( pour la véranda j’ai répondu à l’agence qu’elle était effectivement dure peut être grippé et qu’il fallait donc pousser fort)
Nous n’avons rien caché, ni dissimuler au contraire, mais ducoup un nous lance une procédure pour tout ceci!
Elle est propriétaire depuis 3 semaines. Risquons nous quelques choses, avons nous des recours?
De plus elle avance des choses déjà discuté et des choses exacerbant sans compter qu’on ne peux même pas prouver qu’elle a peut être elle même créé des dégradations pour avoir gains de causes.
A savoir aussi qu’on a un séquestre avec 2 mois temps pour simplement refixer les prises mais elle refuse tout rdv et n’ouvrira pas la porte ( paroles de 2 électriciens que nous avons contacté).
Un grand merci pour avoir eu la patience de me lire et merci d’avance pour vos bons conseils, nous sommes désemparés et angoissé par cette folle situation.
Cordialement
Bonjour, un huissier et passer chez ma mère pour me remette un courrier mais je n’habite plus à son domicile. Il n’a laissé aucun numéro pour que je puisse le contacter, qui dois-je contacté dans ce cas?
Payer vos dettes est le plus simple et le plus sage. c’est etonnant qu’il n’y ai pas d’information relative à son office ?????? trés surprenant
bonjour , j’ai eu un impayé de 3 mois sur un prêt sofinco , je reçois une lettre d’un huissier me disant que je dois payer la totalité du credit ( 10585€) rapidement sinon ils récupèrent ma voiture .
Comment faire en sachant que je ne peu payer la totalité actuellement ?
Bonjour je me fait arceler par un huissier de justice lettre,mail,SMS donc le dernier en date du 31 octobre 2022 pour me dire un huissier va passer chez vous jeudi prochain entre 7 h et 19h sans mentionner de date et d’heure prescise. Je leur aïs envoyé mon dépôt de dossier de surendettement en banque de France mais cela ne les empêchent pas à continuer à me arceler..dois-je tenir comptes du dernier SMS ? Ou ece une intimidation ?
Bonjour,
J’ai eu une signification d’acte par un huissier au 15 novembre et mon mari a reçu sa signification pour le même acte le 28 novembre ? Est-ce normal et à compter de quelle date dois-je calculer les délais de recours ?
Cordialement
Bonjour,
Un huissier est passé à mon domicile me signifier un acte et il est passé à une autre date signifié le même acte à mon mari. Est-ce normal ? Et quelle date dois-je prendre en compte pour le début des délais de recours ?
Cordialement
Bonjour j’ai reçu un courrier d’un huissier qui me parle d’une dette crédit immobilier de 2011, Jai vendu mon appartement en payant la banque car c était un dossier en surendettement (tribunal etc ) …. Pourquoi me relancer si ils ont pris mon appartement… je sais qu’il y avait un reliquat à l’époque, mais on ne m’a rien demandé depuis 2011 …ils ne peuvent plus rien me demander nous sommes en 2023
Je reçois des appels tph d’une société de recouvrement me demandant plus de 3500 euros d’achat auprès de la sct Poltronesofa belgium (j’habite dans le sud-est de la France). Etant absent aux heures d’appels et leur sct étant fermé quand je rentre, je n’ai jamais discuté avec ces personnes (a chaque fois différentes sur la boite vocale).
Hors, je n’ai jamais acheté de produit de cette marque et n’ai contracté aucune dette auprès de quiconque. Que faire ? Merci
L.P
Bonjour Laurent,
Je vous invite à vous rapprocher de votre protection juridique attachée à votre assurance habitation ou celle de votre carte bancaire. Ils sauront vous répondre.
Olivier
Bonjour
Afin de procéder a des travaux de gouttiere mon voisin a fait passer un huissier de justice. J’ai signé en présence de cet huissier un acte indiquant que je ne m’opposais pas au passage de mon voisin dans ma cour pour faire ses travaux. J’ai réclamé une copie de ce document signé et l’huissier refuse de m en fournir une. Est ce légal sachant que je suis signataire de ce document.
Bonjour,
Un huissier n’arrive pas à avoir mon adresse suis-je obligé de lui transmettre mon adresse ?
Bonjour
J’ai été démarchée pour un programme minceur avec beaucoup de promesse dont un suivi avec une diététicienne qualifiée. Je me suis laissée tenter car un traitement m’a fait prendre plus de 20kgs. Ils m’ont livré 3 semaines après les repas.
Sauf qu’au bout d’une semaine, j’ai voulu arrêter. Impossible me disent-ils car le commercial m’avait mis un abonnement de 8 mois. Et que le délai de rétractation est dépassé.
Il ne m’avait pas dit qu’il est possible de résilier ensuite.
Ils envoient un mail récapitulatif très long et l’information est en bout.
Dès le 2ème mois j’ai renvoyé les repas à mes frais, leur ai fait un courrier de résiliation. Et le prélèvement est bien passé. Puis je l’ai suspendu sur juin.
Depuis ce rejet de payement, il me menace de m’envoyer un huissier.
Quels recours ai-je?
Je vous remercie