Déclaration d’activité auprès de la DDPP, pour société secteur alimentaire
Voici ce que l’on apprends entre autre dans une formation hygiène alimentaire chez OAFORMATION.
Vous êtes dans l’obligation de déclarer votre activité avant l’ouverture de votre établissement auprès de la DDPP.
Toute personne qui exerce une activité de vente de denrées animales ou d’origine animale, de restauration ambulante sans déclaration préalable est considérée en infraction et ne peut exercer les activités de préparation, transformation, manipulation ou entreposage de denrées animales ou d’origine animale. Lors des contrôles réalisés par les agents du Service Alimentation de la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et/ou par la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), par les forces de Police et de Gendarmerie, le récépissé devra être présenté. Ce récépissé est également réclamé par le Maire lors de fêtes, foires et marchés tenus sur sa commune.
Qui doit faire cette déclaration?
Cette déclaration concerne les établissements préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées animales ou d’origine animale. c’est une obligation légale.
Le document de déclaration est à envoyer à la direction départementale de protection des populations (DDPP) de votre région avant le lancement, ou la reprise de votre activité.(jusqu’à un mois environ après ouverture.)
voici le dernier cerfa mis à jour et sa notice explicative à télécharger: cerfa_13984-04 et sa notice_51738#02.
Pourquoi enregistrer mon exploitation auprès des services habilités ?
Cela sert à informer les services d’inspection de la mise en route de votre exploitation dans le secteur des CHR en général et de l’alimentation en particulier.
Il vous sera demandé de préciser quelques informations qui seront entre autres les suivantes :
-IDENTIFICATION DE L’ÉTABLISSEMENT
-NATURE DE L’ACTIVITÉ
-NATURE DES PRODUITS COMMERCIALISES
-NOMBRES DE PLACES? etc,
Si c’est une reprise d’établissement ou un changement d’exploitant ?
Pour tout changement, une nouvelle déclaration devra être réalisée. les services parlent alors d’actualisation de la structure.
Attention, la déclaration d’activité d’un établissement alimentaire ne vaut pas demande d’agrément, ni demande de dispense d’agrément.
vous trouverez le document à transmettre pour votre déclaration auprés de la DDPP EN LIGNE qui est est le cerfa_13984-04.
Téléchargez gratuitement le guide complet pour réussir l’ouverture de votre établissement
Dans ce guide complet vous retrouvez toutes les démarches obligatoires et nécessaires pour ouvrir votre restaurant, snack, pizzeria, bar … en toute conformité mais aussi pour en assurer sa pérennité.
Bonjour, Que risque un établissent qui exerce une activité de vente de denrées animales ou d’origine animale, sans déclaration préalable ?
Merci
Bonjour Morini,
Vous ne risquez pas véritablement grand chose, tout dépendra de l’état général de votre établissement et si vous avez mis en place votre plan de maitrise sanitaire.
Avez vous mis en place un registre pour enregistrer les températures à récéption de marchandises, ou pour vos différenes enceintes réfrigérées (des congélateurs et autres moyens de transport frigorifique…) ;
Mise en place de vérification de la température aussi bien pour les liaisons froides que chaudes.
Votre personnel est ‘il à jour de sa visite médicale et de sa formation à l’hygiène ? comment est l’hygiène global de votre personnel (Tenue, vestiaire,…) ;
Votre plan de nettoyage et de désinfection est ‘il en place pour répondre à l’hygiène des locaux ;
Assurez vous le suivi de la traçabilité en gardant les étiquettes des produits utilisés ;
voici les priorités en général d’un contrôle.
Si vous avez mis en place tout ceci, vous ne risquerez peut être qu’un rappel à la réglementation.
Il faut bien comprendre que le paquet hygiène est un ensemble d’obligation réglementaire à mettre en place.
Bien à vous
Bonsoir, si j’effectue mon activité dans ma cuisine personnel (qui est ouverte) en attendant l’achat de mon food truck, est-ce que cela pourrait être accepté par la DDPP? Ca reste temporaire et ma formation aux normes HACCP est déjà programmée.
Merci pour votre réponse.
Bonjour Marie Laure,
Votre formateur Hygiène répondra à vos questions durant votre formation. Pas d’inquiétude pour votre début d’activité, veuillez tout de m^me à bien séparer votre activité familiale de votre activité professionnelle. (Frigo dédié et respect de la marche en avant, de la chaine du froid et des protocoles de nettoyage et de désinfection,…)
Bien à vous et good job
Olivier
Bonjour,
Est il indispensable de se déclarer à la DDPP si mes produits ne sont aucunement d’origine animale mais seulement végétale?
Cordialement,
Sarah.
Bonjour Sarah,
Pas de déclaration à ma connaissance.
Bien à vous et good job
Olivier
Je vends actuellement des produits d’origine végétale à l’aide de casiers distributeurs à 10 ° de température
Je désire vendre des produits laitiers dans de nouveaux distributeurs réfrigérés agréés à 3° de température.
Dois je déclarer cette nouvelle activité.
Merci d’avance de votre réponse
Bonjour Didier,
En effet vous devrez actualiser votre déclaration auprés des services de la DDPP. cerfa 13984*06
Bien à vous et good job
Olivier
Bonjour ,
Combien de temps avant l’ouverture dois je faire ma déclaration à la DDPP
Merci
Bonjour,
Vous pourrez faire la déclaration dans les 2 mois aprés ouverture. Par contre si vous demandez un agrement sanitaire, il fazut faire la demande avant ouverture.
Bien à vous Olivier
Bonjour,
Comment peut-on remplir la section 6 ? Nous souhaitons livrer nos repas via des prestataires (Deliveroo, Uber Eats…) Comment peut-on savoir « le nombres d’engins »?
Merci par avance,
Victoria
Bonjour Victoria,
Cette section 6 ne s’applique qu’aux véhicules vous appartenant à l’interne.
Je me tiens à disposition pour la formation hygiène de vos équipes.
Bien à vous
Olivier
Bonjour,
Je propose un service de garde animalier (chien/chat) au domicile du propriétaire. Est-il nécessaire de se déclarer à la DDPP ou cette démarche est seulement pour les pensions canines ?
Merci
Bonjour,
Je n’ai pas la réponse. Je m’adresse essentiellment aux porteurs de projet en création de café, hôtel et restaurant. Je n’ai pas la compétence dans le domaine animalier.
Désolé
Bonjour,
Je souhaite démarrer mon activité à domicile (octobre pour faire de la vente directement aux consommateurs : e-food, marchés et boutiques éphémères) et déposer une demande de dossier d’agrément pour démarrer ma vente aux professionnels deux mois après soit décembre (quelques travaux sont nécessaires pour respecter tous les critères du dossier d’agrément).
Puis-je faire uniquement ce dossier d’agrément ou dois-je tout de même faire une déclaration d’activité ?
Merci d’avance
Joannise
Bonjour,
Qu’allez vous proposer ? la déclaration d’activité sera obligatoire mais attention elle est differente si c’est pour une activité relative a agrement sanitaire.
Bien à vous Olivier
Bonjour,
Je suis désolée du délai.
Merci pour votre retour.
Je ferai des produits exotiques cuisinés et conditionnés avec des DLC validées en laboratoire.
Cordialement,
Joannise
Bonjour,
Ma société souhaite vendre des additifs alimentaires et une huile végétale alimentaire pour des utilisations dans les compléments alimentaires. Doit-elle être déclarée auprès de la DDPP ou DGCCRF pour cette activité ?
Bonjour Cécile,
Voici un lien qui répondra experssement à votre question. Je vous dirige vers le site de la DGCCRF.
Bien à vous et good job.
Olivier