Déclaration d’activité auprès de la DDPP

Déclaration d’activité auprès de la DDPP, pour société secteur alimentaire

Évitez les Pépins, déclarez vous auprès de la DDPP avant ouverture de votre restauant

Voici ce que l’on apprends entre autre dans une formation hygiène alimentaire chez OAFORMATION.

Vous êtes dans l’obligation de déclarer votre activité avant l’ouverture de votre établissement auprès de la DDPP.

Toute personne qui exerce une activité de vente de denrées animales ou d’origine animale, de restauration ambulante sans déclaration préalable est considérée en infraction et ne peut exercer les activités de préparation, transformation, manipulation ou entreposage de denrées animales ou d’origine animale. Lors des contrôles réalisés par les agents du Service Alimentation de la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et/ou par la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), par les forces de Police et de Gendarmerie, le récépissé devra être présenté. Ce récépissé est également réclamé par le Maire lors de fêtes, foires et marchés tenus sur sa commune.

Qui doit faire cette déclaration?

Cette déclaration  concerne les établissements préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées animales ou d’origine animale. c’est une obligation légale.

Le document de déclaration est à envoyer à la direction départementale de protection des populations  (DDPP)  de votre région avant le lancement, ou la reprise de votre activité.(jusqu’à un mois environ après ouverture.)

voici le dernier cerfa mis à jour et sa notice explicative à télécharger: cerfa_13984-04 et sa notice_51738#02.

Pourquoi enregistrer mon exploitation auprès des services habilités ?


Cela sert à informer les services d’inspection de la mise en route de votre exploitation dans le secteur des CHR en général et de l’alimentation en particulier.

Il vous sera demandé de préciser quelques informations qui seront entre autres les suivantes :

-IDENTIFICATION DE L’ÉTABLISSEMENT
-NATURE DE L’ACTIVITÉ
-NATURE DES PRODUITS COMMERCIALISES
-NOMBRES DE PLACES?  etc,

Si c’est une reprise d’établissement ou un changement d’exploitant ?
Pour tout changement, une nouvelle déclaration devra être réalisée. les services parlent alors d’actualisation de la structure.

Attention, la déclaration d’activité d’un établissement alimentaire ne vaut pas demande d’agrément, ni demande de dispense d’agrément.

vous trouverez  le document à transmettre pour votre déclaration auprés de la DDPP   EN LIGNE qui est est le cerfa_13984-04.

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Dans ce guide complet vous retrouvez toutes les démarches obligatoires et nécessaires pour ouvrir votre restaurant, snack, pizzeria, bar … en toute conformité mais aussi pour en assurer sa pérennité.

8 réflexions au sujet de “Déclaration d’activité auprès de la DDPP”

  1. Bonjour, Que risque un établissent qui exerce une activité de vente de denrées animales ou d’origine animale, sans déclaration préalable ?
    Merci

    Répondre
    • Bonjour Morini,
      Vous ne risquez pas véritablement grand chose, tout dépendra de l’état général de votre établissement et si vous avez mis en place votre plan de maitrise sanitaire.
      Avez vous mis en place un registre pour enregistrer les températures à récéption de marchandises, ou pour vos différenes enceintes réfrigérées (des congélateurs et autres moyens de transport frigorifique…) ;
      Mise en place de vérification de la température aussi bien pour les liaisons froides que chaudes.
      Votre personnel est ‘il à jour de sa visite médicale et de sa formation à l’hygiène ? comment est l’hygiène global de votre personnel (Tenue, vestiaire,…) ;
      Votre plan de nettoyage et de désinfection est ‘il en place pour répondre à l’hygiène des locaux ;
      Assurez vous le suivi de la traçabilité en gardant les étiquettes des produits utilisés ;
      voici les priorités en général d’un contrôle.
      Si vous avez mis en place tout ceci, vous ne risquerez peut être qu’un rappel à la réglementation.
      Il faut bien comprendre que le paquet hygiène est un ensemble d’obligation réglementaire à mettre en place.
      Bien à vous

      Répondre
  2. Bonsoir, si j’effectue mon activité dans ma cuisine personnel (qui est ouverte) en attendant l’achat de mon food truck, est-ce que cela pourrait être accepté par la DDPP? Ca reste temporaire et ma formation aux normes HACCP est déjà programmée.

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    • Bonjour Marie Laure,

      Votre formateur Hygiène répondra à vos questions durant votre formation. Pas d’inquiétude pour votre début d’activité, veuillez tout de m^me à bien séparer votre activité familiale de votre activité professionnelle. (Frigo dédié et respect de la marche en avant, de la chaine du froid et des protocoles de nettoyage et de désinfection,…)
      Bien à vous et good job
      Olivier

      Répondre
  3. Je vends actuellement des produits d’origine végétale à l’aide de casiers distributeurs à 10 ° de température

    Je désire vendre des produits laitiers dans de nouveaux distributeurs réfrigérés agréés à 3° de température.

    Dois je déclarer cette nouvelle activité.

    Merci d’avance de votre réponse

    Répondre
    • Bonjour Didier,

      En effet vous devrez actualiser votre déclaration auprés des services de la DDPP. cerfa 13984*06

      Bien à vous et good job
      Olivier

      Répondre

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