Comment transférer son droit de terrasse lors de la cession de son restaurant

Principe : La convention d’occupation du domaine public est de nature temporaire, révocable et précaire ; en claire et terme juridique, elle est donnée de manière intuitu personae à la personne de l’exploitant du fonds de commerce et non au fonds de commerce.

Ce qui présente quelques difficultés lors de la reprise de votre fond de commerce et nécessite de bien tenir le Timing.

En effet, la cession du fonds de commerce n’entraîne pas la transmission de l’autorisation de voirie; à l’inverse, elle déclenche la suppression de l’autorisation de voirie de plein droit qui avait été autorisé pour votre vendeur.

Quelle est la procédure pour transférer son droit de terrasse lors de la cession de son restaurant ?

 Il est nécessaire au repreneur de faire une nouvelle demande d’autorisation de voirie.

Je vous alerte ici, le traitement de la demande peut être long, créant une période de temps significative où vous ne pourrez plus exploiter la terrasse.

Il existe en outre toujours un risque que l’administration refuse la demande part la suite et vous sanctionne sur les années suivantes. Telecharger ici le reglement des occupations commerciales

Caractère : le code de la propriété des personnes publiques dispose d’une procédure particulière :

L’autorisation du transfert préalable à  la cession du fonds de commerce.

Art. L. 2124-33. du code de la propriété des personnes publiques

‘Toute personne souhaitant se porter acquéreur d’un fonds de commerce ou d’un fonds agricole peut, par anticipation, demander à l’autorité compétente une autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour l’exploitation de ce fonds.

L’autorisation prend effet à compter de la réception par l’autorité compétente de la preuve de la réalisation de la cession du fonds. »

Cette procédure permet de gagner plusieurs mois, et permet en outre d’intégrer au titre de condition suspensive l’obtention de la nouvelle autorisation de voirie.

c’est à Dire qu’en cas de refus de l’administration municipale, la cession du fonds de commerce n’aura pas lieu, protégeant ainsi l’acquéreur.

Une telle procédure permet de sécuriser les transactions de fonds de commerce avec terrasses; dans la mesure du possible, elle doit être mise en œuvre  impérativement par les acquéreurs.

Quelle position ont les syndicats ?

Les syndicats et professionnels de la restauration et de l’hotellerie ont mis en avant les dangers que présente ce régime de l’autorisation de voirie intuitu personae, ainsi ils militent depuis nombre d’années pour que le droit de voirie soit rattaché au fonds de commerce et non pas à la personne de l’exploitant.

Cela permettrait, un transfert automatique de la convention de voirie avec le fonds de commerce et nous épargnerais pas mal de tracas.

Pour exemple et de l’oeil économique, il est indéniable que l’autorisation de voirie soit un élément constitutif de la valorisation du fonds de commerce (en principe les consommations qui y sont prises sont inclues dans le chiffre d’affaires présenté à l’acquéreur).

Le 18 septembre 2015, le Conseil d’État a semblé ouvrir la voie d’un assouplissement du droit en admettant la possibilité de transférer une autorisation ou une convention d’occupation du domaine public, à la condition que le gestionnaire de ce domaine donne son accord par écrit (CE, 18 sept. 2015, Société Prest’air, req. n°387315).

Cette décision pourrait ouvrir la porte à un régime assoupli de transfert de l’autorisation de voirie, où il ne serait plus nécessaire de renouveler intégralement la demande d’occupation temporaire du domaine public, mais de permettre une simple autorisation du transfert sur notification au gestionnaire du domaine public de la cession.

A suivre…