L'Hebdo CHR

Affichages obligatoires : les dernières suppressions

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Affichages obligatoires et obligations de transmission : les dernières suppressions

Deux décrets publiés le 22 octobre 2016 ont supprimé certaines des obligations d’affichage des entreprises. Elles sont remplacées par des obligations d’information par tout moyen, jugées plus adaptées aux moyens de communication modernes. Certains documents n’ont également plus à être communiqués à l’inspection du travail.

Suppression de certains affichages obligatoires

Simplification des obligations de transmission de certains documents à l’administration

Décrets n° 2016-1417 et n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration, Jo du 22

Suppression de certains affichages obligatoires

Résultat du vote du personnel sur un accord d’entreprise

Est supprimée l’obligation d’afficher le PV du résultat du vote du personnel concernant un accord d’entreprise, lorsque l’approbation des salariés est nécessaire pour que l’accord soit valide.

A la place, vous pourrez assurer la publicité de ce PV par tout moyen.

Ordre de départ en congés payés
Jusqu’à présent, il fallait communiquer l’ordre des départs en congés payés à chaque salarié un mois avant son départ, et l’afficher dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

A partir de maintenant, cette obligation d’affichage est supprimée.

Vous devrez informer par tout moyen, cet ordre des départs à chaque salarié, uniquement un mois avant son départ.

Caisse de congés payés (domaine du spectacle)

Dans le secteur du spectacle, il fallait afficher à une place convenable et aisément accessible dans les locaux de votre exploitation où s’effectue le paiement des salariés la raison sociale et l’adresse de la caisse de congés payés à laquelle l’entreprise est affiliée.

Désormais, il vous suffit de communiquer par tout moyen aux salariés, la raison sociale et l’adresse de la Caisse de congés payés.

Règlement intérieur

Le règlement intérieur devait être affiché :

• à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ;

• ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l’embauche.

Maintenant vous devrez porter ce règlement intérieur, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche.

Accords collectifs et conventions collectives

Vous deviez afficher l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’établissement et préciser où ces textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.

Maintenant, il vous suffira de porter l’information aux salariés sur ces points par tout moyen.

Suspension du repos hebdomadaire

Dans certains cas où le repos hebdomadaire est suspendu après information de l’inspection du travail (travaux urgents, activités saisonnières notamment), vous deviez affichez la copie de l’avis à l’inspection du travail dans l’établissement pendant toute la durée de la dérogation.

Maintenant, vous devez uniquement communiquer par tout moyen, aux salariés, la copie de l’information transmise à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

Egalité de rémunération

Dans les établissements employant des femmes, il fallait jusqu’à présent afficher le texte des articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du Code du travail sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à une place convenable aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche.

Maintenant, il suffit de porter ces dispositions à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail et aux candidats à l’embauche par tous moyens.

Instance de coordination du CHSCT

Lorsqu’une instance de coordination du CHSTC est mise en place, la liste nominative de ses membres devait être affichée dans les locaux affectés au travail de chaque établissement concerné par le projet commun.

Désormais, cette liste nominative est communiquée par tout moyen aux salariés de chaque établissement concerné par le projet commun.

Simplification des obligations de transmission de certains documents à l’administration.

Certains documents n’ont plus à être obligatoirement envoyés à l’administration.
Avis du CE sur le temps partiel

Lorsque vous souhaitez mettre en œuvre des horaires à temps partiel, l’avis du CE est nécessaire.

Jusqu’à présent, vous deviez communiquer cet avis à l’inspecteur du travail dans un délai de 15 jours. Désormais, ce n’est qu’à la demande de l’agent de contrôle que vous devrez communiquer cet avis.

Documents sur le temps de travail et donnée nominatives

Il existe différents documents de contrôle de la durée du travail prévus aux articles D. 3171-7 à D. 3171-13 du Code du travail comme par exemple les décomptes quotidiens et hebdomadaires des heures de travail accomplies pour les salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif.

Ces documents peuvent être sous format électronique.

En cas de traitement automatisé des données nominatives, vous deviez jusqu’à présent communiquer à l’inspecteur du travail le récépissé attestant qu’il a fait une déclaration préalable à la CNIL.

Désormais, ce n’est qu’à la demande de l’agent de contrôle que vous devrez fournir ce récépissé.

Affiche relative à l’horaire collectif de travail

Vous devez affichez les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos.

Jusqu’à présent, vous deviez envoyer un duplicata de cette affiche à l’inspection du travail.

Cette obligation est supprimée.

CE et gestion sociale

Le comité d’entreprise établit chaque année un rapport sur l’organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service social. Jusqu’à présent, ce rapport devait être adressé à l’inspecteur du travail dont dépend l’entreprise. Désormais, ce n’est qu’à la demande de l’agent de contrôle qu’il doit être communiqué.

Service social commun Lorsque plusieurs entreprises possèdent déjà ou envisagent de créer un service social commun et ont créé un comité interentreprises chargé de sa gestion, un rapport relatif à ce service social doit être établit chaque année. Ce rapport devait être adressé à l’inspecteur du travail. Désormais, il est communiqué, sur sa demande, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

D’aprés rapport Tissot octobre 2016

 

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