Combien de temps conserver des documents pour les entreprises de restauration?
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Tout document émis ou reçu par une entreprise dans l’exercice de son activité doit être conservé pendant certaines durées minimales (même si rien n’empêche l’entreprise de l’archiver plus longtemps, sauf s’il contient des données personnelles). Ces délais de prescription, pendant lesquels l’administration peut mener des contrôles à posteriori, varient en fonction de la nature des papiers à conserver et des obligations légales qui s’y rapportent.
| Type de document | Durée de conservation | Texte de référence |
|---|---|---|
| Contrat ou convention conclu dans le cadre d’une relation commerciale, correspondance commerciale | 5 ans | Article L110-4 du code de commerce |
| Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur | 2 ans | Article L218-2 du code de la consommation |
| Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €) | 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation | Article L213- 1 du code de la consommation |
| Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers | 30 ans | Article 2227 du code civil |
| Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire…) | 5 ans | Article L110-4 du code de commerce |
| Document de transport de marchandises | 5 ans | Article L110-4 du code de commerce |
| Déclaration en douane | 3 ans | Article 16 du règlement européen n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 |
| Police d’assurance | 2 ans à partir de la résiliation du contrat | Article L114-1 du code des assurances |
| Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle) | 5 ans à partir de la fin de la protection | Article 2224 du code civil |
| Dossier d’un avocat | 5 ans à partir de la fin du mandat | Article 2225 du code civil |
| Type de document | Durée de conservation | Texte de référence |
|---|---|---|
| Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d’inventaire, etc. | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice | article L123-22 du code de commerce |
| Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc. | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice | article L123-22 du code de commerce |
Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans à partir de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
Par exemple, les éléments concernant les revenus de 2013, déclarés en 2014, doivent être conservés jusqu’à fin 2019.
| Type d’impôt | Durée de conservation | Texte de référence |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu et sur les sociétés | 6 ans | Article L102 B du livre des procédures fiscales |
| Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel | 6 ans | Article L102 B du livre des procédures fiscales |
| Impôts sur les sociétés pour l’EIRL, des sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d’exercice libéral) | 6 ans | Article L102 B du livre des procédures fiscales |
| Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l’audiovisuel public) | 6 ans | Article L102 B du livre des procédures fiscales |
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE | 6 ans | Article L102 B du livre des procédures fiscales |
| Taxes sur le chiffre d’affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d’assurance…) | 6 ans | Article L102 B du livre des procédures fiscales |
Attention :
les délais sont portés à 10 ans, en cas d’activité occulte : fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, par exemple.
| Type de document | Durée de conservation | Texte de référence |
|---|---|---|
| Statuts d’une société, d’un GIE ou d’une association (le cas échéant, pièce modificative de statuts) | 5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS) | Article 2224 du code civil |
| Compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice | Article L123-22 du code de commerce |
| Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée) | 5 ans | Article 2224 du code civil |
| Registre de titres nominatifs. Registre des mouvements de titres. Ordre de mouvement. Registre des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration. | 5 ans à partir de la fin de leur utilisation | Article 2224 du code civil |
| Feuille de présence et pouvoirs. Rapport du gérant ou du conseil d’administration. Rapport des commissaires aux comptes. | 3 derniers exercices | Article L225-117 du code de commerce |
| Type de document | Durée de conservation | Texte de référence |
|---|---|---|
| Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique) | 5 ans | Article L3243-4 du code du travail |
| Registre unique du personnel | 5 ans à partir du départ du salarié | Article R1221-26 du code du travail |
| Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite. | 5 ans | Article 2224 du code civil |
| Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires | 3 ans | Articles L244-3 du code de la sécurité sociale et L169 A du livre des procédures fiscales |
| Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait | 3 ans | Article D3171-16 du code du travail |
| Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation | 1 an | Article D3171-16 du code du travail |
| Observation ou mise en demeure de l’inspection du travail
Vérification et contrôle du CHSCT |
5 ans | Article D4711-3 du code du travail |
| Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie | 5 ans | Article D4711-3 du code du travail |
Tout document émis ou reçu par une entreprise dans l’exercice de son activité doit être conservé pendant certaines durées minimales (même si rien n’empêche l’entreprise de l’archiver plus longtemps, sauf s’il contient des données personnelles). Ces délais de prescription, pendant lesquels l’administration peut mener des contrôles à posteriori, varient en fonction de la nature des papiers à conserver et des obligations légales qui s’y rapportent.
| Type de document | Durée de conservation | Texte de référence |
|---|---|---|
| Contrat ou convention conclu dans le cadre d’une relation commerciale, correspondance commerciale | 5 ans | Article L110-4 du code de commerce |
| Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur | 2 ans | Article L218-2 du code de la consommation |
| Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €) | 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation | Article L213- 1 du code de la consommation |
| Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers | 30 ans | Article 2227 du code civil |
| Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire…) | 5 ans | Article L110-4 du code de commerce |
| Document de transport de marchandises | 5 ans | Article L110-4 du code de commerce |
| Déclaration en douane | 3 ans | Article 16 du règlement européen n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 |
| Police d’assurance | 2 ans à partir de la résiliation du contrat | Article L114-1 du code des assurances |
| Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle) | 5 ans à partir de la fin de la protection | Article 2224 du code civil |
| Dossier d’un avocat | 5 ans à partir de la fin du mandat | Article 2225 du code civil |
| Type de document | Durée de conservation | Texte de référence |
|---|---|---|
| Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d’inventaire, etc. | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice | article L123-22 du code de commerce |
| Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc. | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice | article L123-22 du code de commerce |
Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans à partir de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
Par exemple, les éléments concernant les revenus de 2013, déclarés en 2014, doivent être conservés jusqu’à fin 2019.
| Type d’impôt | Durée de conservation | Texte de référence |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu et sur les sociétés | 6 ans | Article L102 B du livre des procédures fiscales |
| Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel | 6 ans | Article L102 B du livre des procédures fiscales |
| Impôts sur les sociétés pour l’EIRL, des sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d’exercice libéral) | 6 ans | Article L102 B du livre des procédures fiscales |
| Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l’audiovisuel public) | 6 ans | Article L102 B du livre des procédures fiscales |
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE | 6 ans | Article L102 B du livre des procédures fiscales |
| Taxes sur le chiffre d’affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d’assurance…) | 6 ans | Article L102 B du livre des procédures fiscales |
Attention :
les délais sont portés à 10 ans, en cas d’activité occulte : fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, par exemple.
| Type de document | Durée de conservation | Texte de référence |
|---|---|---|
| Statuts d’une société, d’un GIE ou d’une association (le cas échéant, pièce modificative de statuts) | 5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS) | Article 2224 du code civil |
| Compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice | Article L123-22 du code de commerce |
| Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée) | 5 ans | Article 2224 du code civil |
| Registre de titres nominatifs. Registre des mouvements de titres. Ordre de mouvement. Registre des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration. | 5 ans à partir de la fin de leur utilisation | Article 2224 du code civil |
| Feuille de présence et pouvoirs. Rapport du gérant ou du conseil d’administration. Rapport des commissaires aux comptes. | 3 derniers exercices | Article L225-117 du code de commerce |
| Type de document | Durée de conservation | Texte de référence |
|---|---|---|
| Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique) | 5 ans | Article L3243-4 du code du travail |
| Registre unique du personnel | 5 ans à partir du départ du salarié | Article R1221-26 du code du travail |
| Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite. | 5 ans | Article 2224 du code civil |
| Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires | 3 ans | Articles L244-3 du code de la sécurité sociale et L169 A du livre des procédures fiscales |
| Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait | 3 ans | Article D3171-16 du code du travail |
| Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation | 1 an | Article D3171-16 du code du travail |
| Observation ou mise en demeure de l’inspection du travail
Vérification et contrôle du CHSCT |
5 ans | Article D4711-3 du code du travail |
| Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie | 5 ans | Article D4711-3 du code du travail |
Tout document émis ou reçu par une entreprise dans l’exercice de son activité doit être conservé pendant certaines durées minimales (même si rien n’empêche l’entreprise de l’archiver plus longtemps, sauf s’il contient des données personnelles). Ces délais de prescription, pendant lesquels l’administration peut mener des contrôles à posteriori, varient en fonction de la nature des papiers à conserver et des obligations légales qui s’y rapportent.
| Type de document | Durée de conservation | Texte de référence |
|---|---|---|
| Contrat ou convention conclu dans le cadre d’une relation commerciale, correspondance commerciale | 5 ans | Article L110-4 du code de commerce |
| Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur | 2 ans | Article L218-2 du code de la consommation |
| Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €) | 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation | Article L213- 1 du code de la consommation |
| Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers | 30 ans | Article 2227 du code civil |
| Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire…) | 5 ans | Article L110-4 du code de commerce |
| Document de transport de marchandises | 5 ans | Article L110-4 du code de commerce |
| Déclaration en douane | 3 ans | Article 16 du règlement européen n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 |
| Police d’assurance | 2 ans à partir de la résiliation du contrat | Article L114-1 du code des assurances |
| Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle) | 5 ans à partir de la fin de la protection | Article 2224 du code civil |
| Dossier d’un avocat | 5 ans à partir de la fin du mandat | Article 2225 du code civil |
| Type de document | Durée de conservation | Texte de référence |
|---|---|---|
| Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d’inventaire, etc. | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice | article L123-22 du code de commerce |
| Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc. | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice | article L123-22 du code de commerce |
Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans à partir de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
Par exemple, les éléments concernant les revenus de 2013, déclarés en 2014, doivent être conservés jusqu’à fin 2019.
| Type d’impôt | Durée de conservation | Texte de référence |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu et sur les sociétés | 6 ans | Article L102 B du livre des procédures fiscales |
| Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel | 6 ans | Article L102 B du livre des procédures fiscales |
| Impôts sur les sociétés pour l’EIRL, des sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d’exercice libéral) | 6 ans | Article L102 B du livre des procédures fiscales |
| Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l’audiovisuel public) | 6 ans | Article L102 B du livre des procédures fiscales |
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE | 6 ans | Article L102 B du livre des procédures fiscales |
| Taxes sur le chiffre d’affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d’assurance…) | 6 ans | Article L102 B du livre des procédures fiscales |
Attention :
les délais sont portés à 10 ans, en cas d’activité occulte : fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, par exemple.
| Type de document | Durée de conservation | Texte de référence |
|---|---|---|
| Statuts d’une société, d’un GIE ou d’une association (le cas échéant, pièce modificative de statuts) | 5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS) | Article 2224 du code civil |
| Compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) | 10 ans à partir de la clôture de l’exercice | Article L123-22 du code de commerce |
| Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée) | 5 ans | Article 2224 du code civil |
| Registre de titres nominatifs. Registre des mouvements de titres. Ordre de mouvement. Registre des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration. | 5 ans à partir de la fin de leur utilisation | Article 2224 du code civil |
| Feuille de présence et pouvoirs. Rapport du gérant ou du conseil d’administration. Rapport des commissaires aux comptes. | 3 derniers exercices | Article L225-117 du code de commerce |
| Type de document | Durée de conservation | Texte de référence |
|---|---|---|
| Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique) | 5 ans | Article L3243-4 du code du travail |
| Registre unique du personnel | 5 ans à partir du départ du salarié | Article R1221-26 du code du travail |
| Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite. | 5 ans | Article 2224 du code civil |
| Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires | 3 ans | Articles L244-3 du code de la sécurité sociale et L169 A du livre des procédures fiscales |
| Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait | 3 ans | Article D3171-16 du code du travail |
| Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation | 1 an | Article D3171-16 du code du travail |
| Observation ou mise en demeure de l’inspection du travail
Vérification et contrôle du CHSCT |
5 ans | Article D4711-3 du code du travail |
| Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie | 5 ans | Article D4711-3 du code du travail |