« Open bar » n’est pas une formule commerciale, c’est une infraction. Depuis la loi du 21 juillet 2009, offrir de l’alcool à volonté dans un but commercial ou le vendre à titre principal contre un forfait est interdit en France. Voici le texte, les exceptions réelles, et les formules qui restent possibles.
Organisme agréé par le préfet du Rhône
Pas de permis d’exploitation, pas de licence.
Sans l’attestation, impossible de déclarer votre licence en mairie. 20 h, 399 €, permis remis le jour de la validation, valable 10 ans dans toute la France. Exploitant depuis bientôt 10 ans ? Mise à jour en 6 h, 249 €.
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Pourquoi ça compte
L’interdiction vise un mécanisme économique précis : dès que le prix est déconnecté du nombre de verres, le client n’a plus intérêt à s’arrêter et l’exploitant n’a plus intérêt à le freiner. C’est la situation que le législateur a voulu supprimer, après des années de soirées « tout compris ». Le sujet n’est d’ailleurs pas que pénal : un client alcoolisé parti au volant engage votre responsabilité, quelle que soit la façon dont vous avez facturé ses verres.
Ce que dit la règle
L’article L3322-9 du Code de la santé publique pose deux interdictions distinctes. La première : il est interdit d’offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial. La seconde : il est interdit de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire. Le même article interdit par ailleurs la vente au détail à crédit des boissons des groupes 3, 4 et 5, au verre comme en bouteille.
Les exceptions, et elles sont étroites
- les fêtes et foires traditionnelles déclarées, ainsi que les fêtes et foires nouvelles autorisées par le préfet ;
- les dégustations en vue de la vente, au sens de l’article 1587 du code civil : faire goûter pour vendre un produit, dans un cadre professionnel.
Ces exceptions ne couvrent ni la soirée étudiante, ni l’anniversaire d’ouverture, ni la « soirée privée » organisée dans votre salle contre un billet d’entrée.
Les sanctions
L’article L3351-6-2 prévoit 7 500 euros d’amende, avec aggravation en cas de nouvelle infraction et possible interdiction temporaire des droits attachés à la licence. En pratique, une soirée annoncée publiquement en « open bar » livre la preuve d’avance : l’affiche, le post ou le flyer suffisent à caractériser l’offre.
Le texte vise la vente d’alcool « à titre principal » contre forfait. Un repas de mariage ou un menu de groupe dont les vins sont l’accessoire de la nourriture ne poursuit pas le même objet qu’une soirée vendue sur la promesse d’alcool illimité. Mais l’appréciation se fait au cas par cas, et plus l’alcool devient l’argument de vente, plus le risque monte. Pour un événement important, faites valider votre formulation par un conseil et gardez une trace écrite.
Où ça se joue au comptoir
- La soirée « entrée payante, boissons illimitées » : interdite, et l’annonce vaut aveu.
- Le brunch « mimosa à volonté » : le vin effervescent est une boisson alcoolique ; la mention « à volonté » est à retirer.
- La location de votre salle pour un anniversaire avec droit d’entrée et bar ouvert : vous restez l’exploitant du débit, donc le responsable.
- La dégustation commentée payante avec un producteur : admise si l’objet est de faire découvrir pour vendre, avec des quantités servies maîtrisées.
Les bons réflexes
- Bannissez « à volonté », « illimité », « open bar » et « all inclusive » de toute communication portant sur l’alcool.
- Pour un forfait de groupe, chiffrez les boissons alcooliques : une bouteille pour deux, deux verres par personne, un cocktail de bienvenue.
- Utilisez un système de jetons ou de consommations numérotées pour les soirées privatisées : le nombre de verres reste déterminé.
- Jouez sur les boissons du groupe 1 : les softs à volonté ne sont pas visés par l’interdiction.
Les erreurs qu’on voit souvent
- Penser qu’une soirée privée échappe à la règle : l’interdiction porte sur l’offre dans un but commercial, et un billet d’entrée est un acte commercial.
- Croire que la gratuité protège. L’offre gratuite à volonté est visée aussi explicitement que la vente au forfait.
- Confondre open bar et happy hour : réduire un prix sur une période limitée reste possible, en réduisant aussi celui des boissons sans alcool.
- Oublier les mineurs : la vente et l’offre gratuite d’alcool à un mineur sont interdites en toute circonstance, forfait ou pas.
Le prix doit rester lié au nombre de verres. Dès que votre offre promet de l’alcool sans limite, gratuitement ou contre un forfait, elle tombe sous l’interdiction de l’article L3322-9.
Le sujet en un tableau
| Situation | Le bon réflexe | Ce que regarde le contrôleur |
|---|---|---|
| Soirée à thème avec droit d’entrée | Facturer les consommations à l’unité | L’affiche, le flyer, les réseaux sociaux, la caisse |
| Menu de groupe à prix fixe | Préciser la quantité de vin incluse | Le libellé de la formule et les bouteilles servies |
| Privatisation de la salle | Contractualiser un nombre de consommations | Le contrat de privatisation et le ticket de caisse |
| Dégustation avec un vigneron | Rester dans un objectif de vente, quantités maîtrisées | L’existence d’une offre de vente réelle |
Testez-vous : 3 questions
1. Vous annoncez « entrée payante : cocktails offerts toute la soirée ». Est-ce légal ?
Réponse : Non. Offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial est interdit, et l’entrée payante caractérise le but commercial.
2. Un menu de groupe à prix fixe annonce « vins compris, une bouteille pour quatre ». Est-ce admissible ?
Réponse : Oui : la quantité est déterminée et l’alcool reste l’accessoire du repas. Le même menu annoncé « vins à volonté » ne le serait pas.
3. Pouvez-vous proposer des sodas et des jus à volonté dans une formule brunch ?
Réponse : Oui. L’interdiction ne concerne que les boissons alcooliques ; celles du groupe 1 peuvent être servies sans limite.
Questions fréquentes
L’open bar est-il vraiment interdit en France ?
Oui. L’article L3322-9 du Code de la santé publique interdit d’offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial et de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire, hors fêtes et foires autorisées et dégustations en vue de la vente.
Quelle sanction pour une soirée en open bar ?
L’article L3351-6-2 prévoit 7 500 euros d’amende, avec aggravation en cas de réitération et possibilité d’une interdiction temporaire des droits attachés à la licence.
Peut-on inclure du vin dans un menu à prix fixe ?
Oui, à condition d’indiquer une quantité déterminée et que l’alcool reste l’accessoire du repas. Une formule vendue sur la promesse d’alcool illimité tombe sous l’interdiction.
Rédiger une offre de soirée sans tomber dans l’open bar s’apprend avec les textes sous les yeux.
La formation permis d’exploitation d’OAFormation (20 h, organisme agréé par la préfecture du Rhône), en présentiel à Lyon ou en classe virtuelle, traite ce point avec les textes à jour et des cas concrets.
Pour aller plus loin
- Réglementation des débits de boissons : le guide complet
- Happy hour : la règle de la boisson sans alcool à prix réduit
- Quelle licence pour les soirées privées
- Vente d’alcool aux mineurs : l’obligation de contrôle de l’âge
- Ivresse et abus d’alcool : votre responsabilité
Textes cités (code de la santé publique, articles L3322-9, L3323-1, L3342-1, L3351-6-2 ; loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009) à consulter sur Légifrance ; pour un événement précis, un conseil juridique vaut mieux qu’une interprétation maison. Point de droit au 10 novembre 2026.