Vingt heures en direct avec un formateur, réparties sur trois jours, sans quitter Nice, Cannes, Antibes ou Menton. Et surtout : les règles du 06 que vous devrez appliquer dès le premier service.
Voir les prochaines sessions 06 18 42 82 53Le permis d’exploitation conditionne votre déclaration de débit de boissons en mairie. Sans lui, la mairie ne délivre pas de récépissé, et sans récépissé vous ne pouvez pas servir un verre. Le permis est national : celui que vous passez à Lyon vaut à Nice. En revanche, les règles que vous appliquerez ensuite sont locales, et dans les Alpes-Maritimes elles sont plus serrées qu’ailleurs.
- L’arrêté préfectoral qui régit tout le département
- Les horaires : 00 h 30, 2 h 30, 5 h — qui décide quoi
- Nice : la vente à emporter interdite de 20 h à 8 h
- Les zones protégées et le bruit
- Les deux guichets à connaître
- La déclaration en mairie, étape par étape
- Buvettes, associations et manifestations
- La formation en visioconférence
- Tarifs, durées et financements
- Les communes que nous couvrons
1. L’arrêté préfectoral qui régit tout le département
Le texte de référence dans les Alpes-Maritimes est l’arrêté préfectoral n° 2015-96 du 30 janvier 2015 portant règlement général de police des débits de boissons. C’est lui qu’on vous opposera en cas de contrôle, pas le code de la santé publique tout seul.
Il s’applique à l’ensemble du département : Nice, Cannes, Antibes, Grasse, Menton, Cagnes-sur-Mer, et les communes du moyen et du haut pays. Les mairies peuvent durcir localement — jamais assouplir.
- « 20 heures, soit environ 2,5 jours. » L’article R.3332-7 du code de la santé publique impose vingt heures réparties sur au moins trois jours. Une formation annoncée sur deux jours et demi ne remplit pas la condition, quel que soit le compteur d’heures affiché. Vous repartez avec une attestation contestable.
- « Renouvellement : 7 heures. » Le renouvellement, c’est six heures. Les sept heures, c’est le format réservé aux chambres d’hôtes qui servent des boissons alcoolisées aux repas. Deux formations différentes, deux publics différents.
2. Les horaires : 00 h 30, 2 h 30, 5 h — qui décide quoi
C’est la question qui revient le plus souvent, et celle sur laquelle les exploitants se font le plus surprendre. Dans les Alpes-Maritimes, il y a trois étages, et ils ne dépendent pas de la même autorité.
| Jusqu’à | Qui décide | Comment |
|---|---|---|
| 00 h 30 | Personne — c’est le droit commun | Aucune démarche. C’est votre horaire de fermeture par défaut dans le département. |
| 2 h 30 | Le maire | Dérogation individuelle. Elle se demande à la commune, établissement par établissement. |
| 5 h | Le préfet | Dérogation individuelle, au-delà de 2 h 30. C’est le régime des établissements de nuit. |
À cela s’ajoutent les dérogations générales accordées par le préfet pour trois dates dans l’année : la fête de la musique, les nuits du 24 au 25 décembre, et la nuit du 31 décembre au 1er janvier. Celles-là, vous n’avez rien à demander : elles valent pour tout le monde.
Si votre modèle économique repose sur le service après minuit — bar à cocktails, établissement de nuit, brasserie de fin de soirée — votre chiffre d’affaires dépend d’une dérogation qui n’est pas acquise. Elle est individuelle, elle se renouvelle, et elle peut être refusée ou retirée. Vérifiez auprès de la mairie ce que l’adresse que vous convoitez a obtenu par le passé, avant de vous engager sur un loyer calculé sur une amplitude que vous n’aurez peut-être pas.
3. Nice : la vente à emporter interdite de 20 h à 8 h
C’est la règle que la plupart des pages concurrentes ignorent, et c’est celle qui coûte le plus cher à ceux qui l’ignorent. Depuis le 28 janvier 2025, la Ville de Nice interdit la vente d’alcool à emporter entre 20 h et 8 h dans une série de quartiers, par arrêtés municipaux.
- La Madeleine
- Garibaldi
- Saint-Roch
- Cassin
- Pégurier
- Vigo
- Jean Médecin
- Thiers
- Victor Hugo
La sanction est une amende administrative pouvant aller jusqu’à 500 €, prononcée directement par la municipalité. Pas de procès, pas de délai : le constat suffit.
Tout ce qui vend de l’alcool à emporter : épicerie de nuit, supérette, caviste, mais aussi le restaurant ou le bar qui vend une bouteille à emporter, et le comptoir qui sert une canette à un client qui repart avec. La consommation sur place dans un établissement ouvert n’est pas visée par ces arrêtés — c’est la vente à emporter qui l’est.
Le périmètre a été étendu depuis la mise en place initiale. Vérifiez l’arrêté en vigueur pour votre rue auprès de la mairie avant d’ouvrir : un quartier limitrophe peut avoir été ajouté depuis.
4. Les zones protégées et le bruit
Deux contraintes qui décident si une adresse est exploitable, et qu’il vaut mieux regarder avant la signature qu’après.
Les zones protégées
L’article L.3335-1 du code de la santé publique permet au préfet de fixer des périmètres autour des établissements sensibles — établissements de santé, écoles et établissements d’instruction publique, édifices consacrés au culte, cimetières, stades et piscines, casernes, établissements pénitentiaires — à l’intérieur desquels aucun débit de boissons de 3e ou 4e catégorie ne peut s’installer. Ces périmètres sont fixés par arrêté préfectoral, département par département.
Une licence IV qui existe déjà dans le périmètre peut y rester. Mais vous ne pourrez pas en transférer une à l’intérieur, ni en ouvrir une nouvelle. Le détail des zones protégées et des établissements concernés.
Le bruit
À Nice, la Ville et l’Union patronale des cafés, brasseries, restaurateurs et métiers de la nuit ont signé une charte de la vie nocturne. Ce n’est pas un texte décoratif : les engagements qu’elle porte recoupent des obligations réglementaires bien réelles.
- Disposer d’une étude d’impact acoustique réalisée par un organisme agréé dès lors que vous diffusez de la musique amplifiée.
- Maintenir le certificat d’isolement acoustique à jour.
- Respecter les autorisations d’occupation du domaine public délivrées par la Ville, et limiter les nuisances au moment du rangement du mobilier de terrasse.
- Refuser l’entrée aux personnes en état d’ivresse manifeste et préserver le bon ordre aux abords de l’établissement.
Dans le Vieux-Nice et sur les axes du centre, c’est le motif de plainte numéro un — et celui qui déclenche les demandes de fermeture administrative.
5. Les deux guichets à connaître
La mairie de Nice — votre interlocuteur principal
Maison de l’Artisanat et du Commerce
45 rue Gioffredo, 06000 Nice
Téléphone : 04 97 13 28 29
Accueil : lundi 9 h-12 h et 13 h-16 h 30 sans rendez-vous ; mardi, jeudi et vendredi 14 h-16 h 30 sur rendez-vous ; vendredi 9 h-11 h 30 sur rendez-vous.
C’est là que se font la déclaration d’ouverture, de mutation et de translation, les demandes de buvette, et la dérogation horaire jusqu’à 2 h 30.
La préfecture des Alpes-Maritimes
Service des licences de débits de boissons
Arrondissement de Nice
Courriel : pref-licences-db@alpes-maritimes.gouv.fr
Délai de réponse annoncé : 5 jours ouvrés.
C’est l’interlocuteur pour la dérogation au-delà de 2 h 30, les questions sur les zones protégées et l’application de l’arrêté n° 2015-96.
Écrivez à la préfecture avant de signer. Posez une question précise, par écrit : « Le local situé au [adresse] est-il situé dans un périmètre protégé au sens de l’article L.3335-1 ? » Vous avez une réponse écrite sous cinq jours ouvrés. Cette réponse vaut infiniment plus que l’avis du vendeur, de l’agent immobilier ou du bailleur.
6. La déclaration en mairie, étape par étape
- Étape 1 Vous passez le permis d’exploitation Vingt heures sur au moins trois jours. L’attestation vous est remise à l’issue de la formation. Elle est valable dix ans (article L.3332-1-1 du code de la santé publique) et vaut sur tout le territoire national. Le piège : la mairie ne prendra pas votre déclaration sans cette attestation. C’est donc la première pièce à obtenir, pas la dernière.
- Étape 2 Vous remplissez le Cerfa n° 11542*05 C’est le formulaire de déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation d’un débit de boissons. Il est accompagné d’une notice explicative. À Nice, la démarche se fait par formulaire en ligne via la Maison de l’Artisanat et du Commerce. Le piège : le formulaire cité par beaucoup de sites est faux. Pour la déclaration, c’est bien le 11542*05.
- Étape 3 Vous déposez au moins 15 jours avant l’ouverture Le délai est un minimum légal. Comptez large : entre la prise de rendez-vous et le traitement, quinze jours calendaires se consomment vite. Le piège : ouvrir « pour tester » avant le récépissé. C’est une ouverture sans déclaration, et elle se sanctionne.
- Étape 4 Vous récupérez le récépissé — Cerfa n° 11543*05 C’est lui, et lui seul, qui prouve l’existence de votre licence. Photocopiez-le, scannez-le, affichez-en une copie. L’original ne quitte pas votre coffre. Le piège : perdre le récépissé lors d’une reprise de fonds. Réclamez-le au cédant par écrit avant la signature.
- Étape 5 Vous mettez en place vos affichages Protection des mineurs, répression de l’ivresse publique, prix, origine des viandes, allergènes. Certains sont obligatoires dès le premier jour et leur absence se constate en trente secondes. La liste complète et les modèles officiels. Le piège : l’affiche de protection des mineurs doit respecter un modèle et un emplacement précis. Une affiche maison ne vaut rien.
La péremption à 5 ans. Une licence de débit de boissons qui cesse d’être exploitée pendant plus de cinq ans est réputée supprimée (article L.3333-1). Une licence IV « dormante » rachetée avec un fonds peut n’être qu’un bout de papier sans valeur. Faites vérifier la date de dernière exploitation avant d’y mettre un centime.
Le transfert. Déplacer une licence IV d’une commune à une autre relève de l’article L.3332-11 et suppose une autorisation. Ce n’est pas un droit : c’est une décision, avec un avis du maire. Ne construisez pas un business plan dessus avant de l’avoir obtenue.
7. Buvettes, associations et manifestations
Une grande partie des demandes que nous recevons du 06 vient d’associations, de clubs sportifs et d’organisateurs d’événements. Les règles ne sont pas les mêmes, et à Nice elles sont précises.
| Cas | Règle | Délai de demande |
|---|---|---|
| Buvette associative lors d’un événement | 5 autorisations par an maximum. Vente limitée aux boissons des groupes 1 et 3. | 15 jours avant |
| Foire ou exposition | Événement organisé par l’État, une collectivité ou une association reconnue d’utilité publique ; avis favorable du commissaire général requis. | 15 jours avant, au maire |
| Installation sportive | La vente d’alcool y est interdite. Dérogation possible pour le groupe 3 uniquement, 48 heures maximum. | 3 mois avant (15 jours si manifestation exceptionnelle) |
Les dérogations en installation sportive sont contingentées : 10 par an pour les associations sportives, 4 pour les associations de tourisme, 2 pour les associations agricoles.
Une buvette temporaire ponctuelle ne déclenche pas l’obligation de permis d’exploitation. En revanche, dès qu’une association ouvre un débit permanent — club-house, bar associatif, restauration régulière — elle entre dans le régime de droit commun, et la personne qui exploite doit détenir le permis. C’est le point sur lequel les associations se font régulièrement rattraper.
8. La formation en visioconférence
Notre formation se déroule en visioconférence animée en direct, avec un formateur présent du début à la fin. Ce n’est pas un module à dérouler seul devant un écran : vous posez vos questions, vous entendez celles des autres, et le contenu s’adapte aux situations de la salle.
Le format respecte l’article R.3332-7 : vingt heures réparties sur trois journées, avec émargement et suivi de l’assiduité. L’attestation est remise à l’issue, et elle est valable dix ans sur tout le territoire.
Ce que notre visio est
- Du direct. Un formateur, des stagiaires, des questions qui se posent à voix haute.
- Trois journées identifiées. Vous savez à l’avance quand vous bloquez votre agenda.
- Du cas concret. Votre local, votre commune, votre projet — pas un diaporama générique.
- Un interlocuteur joignable après, quand la mairie vous demande une pièce que vous n’avez pas.
Ce qu’elle n’est pas
- Un e-learning à dérouler seul. Un module bouclé en une soirée ne respecte pas les trois jours du texte.
- Une formation « en 2,5 jours ». Le texte dit au moins trois jours.
- Un « permis en 24 h ». La durée est réglementaire. Elle ne se compresse pas.
- « 100 % remboursée ». Voir plus bas : ce n’est pas vrai, et la promesse devrait vous alerter.
Un ordinateur avec webcam et micro, une connexion correcte, et un endroit calme pendant trois journées. Une tablette dépanne, un téléphone non : vous devez pouvoir lire les documents projetés. Nous faisons un test de connexion avant la session — c’est inclus, et ça évite de perdre la première demi-heure.
9. Tarifs, durées et financements
Permis d’exploitation
- 20 heures sur trois jours
- Visioconférence en direct
- Première demande de licence
- Support, attestation et frais de dossier inclus
- Valable 10 ans, partout en France
Renouvellement
- 6 heures, une journée
- Pour un permis arrivant à échéance
- Ou si vous justifiez de dix ans d’exploitation
- Prolonge pour dix nouvelles années
Pack ouverture
- Permis d’exploitation 20 h
- + hygiène alimentaire 14 h
- Les deux obligations d’un coup
- Attention : l’hygiène 14 h se déroule en présentiel à Lyon depuis septembre 2026. À réserver si vous pouvez vous déplacer ; sinon, prenez le permis seul et faites votre hygiène près de chez vous.
OAFormation n’est pas assujettie à la TVA sur les actions de formation professionnelle continue : les tarifs indiqués sont nets de taxe, sans TVA à ajouter.
Le permis d’exploitation n’est pas éligible au CPF. C’est une formation réglementaire obligatoire, non inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. Un organisme qui vous annonce un remboursement intégral sans conditionner la phrase à un accord de financeur vous vend une promesse qu’il ne maîtrise pas.
Les financements réels, eux, existent : France Travail dans le cadre d’un projet de création ou de reprise, votre OPCO — AKTO pour le CHR —, l’AGEFICE pour les dirigeants non salariés du commerce, le FAFCEA pour les artisans. La demande se fait avant l’inscription, et il faut compter trois à six semaines d’instruction. Un dossier déposé après la formation n’est jamais pris.
Si le prix est votre seul critère, lisez d’abord ce qu’un tarif juste contient réellement : entre 189 € et 549 € sur le marché, l’écart ne porte pas sur le même produit.
10. Les communes que nous couvrons
La visioconférence supprime la question de la distance. Les communes des Alpes-Maritimes d’où viennent le plus souvent nos stagiaires :
- Nice
- Cannes
- Antibes
- Juan-les-Pins
- Grasse
- Cagnes-sur-Mer
- Le Cannet
- Saint-Laurent-du-Var
- Mandelieu-la-Napoule
- Menton
- Vallauris
- Mougins
- Villeneuve-Loubet
- Valbonne — Sophia Antipolis
- Vence
- Roquebrune-Cap-Martin
- Beausoleil
- Villefranche-sur-Mer
- Saint-Jean-Cap-Ferrat
- Èze
- Biot
- La Trinité
- Carros
- Saint-Vallier-de-Thiey
Et si votre commune n’est pas dans la liste, ça ne change rien : la formation est la même, et le permis aussi.
Sur la Côte d’Azur, une part importante de l’activité est saisonnière. Deux points à garder en tête : le permis d’exploitation est attaché à la personne qui exploite, pas à l’établissement — un gérant saisonnier doit le détenir lui-même ; et une activité ouverte quelques mois par an reste une exploitation continue au sens de la péremption quinquennale, à condition d’être réelle. Si vous reprenez une activité de plage ou un établissement d’été, appelez-nous avant de signer : cinq minutes suffisent à savoir de quel régime vous relevez.
Je m’appelle Olivier Aubrun. J’ai commencé à la plonge et gravi les postes un par un jusqu’à la direction d’exploitation. J’ai ouvert, repris et redressé des établissements avant de former, et je siège au conseil de prud’hommes de Lyon.
En visio comme en salle, ce que j’apporte n’est pas un diaporama : c’est la réponse à la question que vous vous posez sur votre local, votre commune et votre projet. Si votre situation ne relève pas de notre formation, je vous le dirai avant que vous ne payiez.
OAFormation est agréée pour le permis d’exploitation par arrêté préfectoral du Rhône n° 69-2024-10-08-000003 — agrément valable sur l’ensemble du territoire national. Certification Qualiopi n° 21800428-O-A-F au titre des actions de formation. Déclaration d’activité n° 82691332369 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Vous ouvrez dans les Alpes-Maritimes ?
Dites-nous votre commune, l’adresse du local et votre date d’ouverture visée. Nous vous disons quelle formation prendre, quel délai prévoir, et ce qu’il faudra déposer en mairie.
Voir les sessions en visio 06 18 42 82 53Questions fréquentes
Le permis d’exploitation passé à Lyon est-il valable à Nice ?
Oui. Le permis d’exploitation est délivré à l’issue d’une formation dispensée par un organisme agréé, et il vaut sur l’ensemble du territoire national pendant dix ans. Ce qui est local, ce sont les règles d’exploitation — horaires, zones protégées, arrêtés municipaux — pas le permis lui-même.
Quelle est l’heure de fermeture d’un bar à Nice ?
00 h 30 en droit commun dans les Alpes-Maritimes. Le maire peut accorder une dérogation individuelle jusqu’à 2 h 30, et le préfet au-delà de 2 h 30 jusqu’à 5 h. Le préfet accorde par ailleurs des dérogations générales pour trois dates : la fête de la musique, les 24-25 décembre et le 31 décembre-1er janvier.
Peut-on vendre de l’alcool à emporter le soir à Nice ?
Pas dans les quartiers couverts par les arrêtés municipaux : la vente à emporter y est interdite entre 20 h et 8 h, avec une amende administrative pouvant atteindre 500 €. Sont notamment concernés La Madeleine, Garibaldi, Saint-Roch, Cassin, Pégurier, Vigo, Jean Médecin, Thiers et Victor Hugo. Le périmètre ayant été étendu, vérifiez l’arrêté en vigueur pour votre rue auprès de la mairie.
Combien de temps dure la formation, exactement ?
Vingt heures réparties sur au moins trois jours pour une première demande (article R.3332-7 du code de la santé publique). Six heures pour un renouvellement ou pour un exploitant justifiant de dix ans d’expérience. Sept heures pour les chambres d’hôtes servant des boissons alcoolisées aux repas. Une offre annoncée sur deux jours et demi ne respecte pas la condition des trois jours.
Le permis d’exploitation est-il éligible au CPF ?
Non, ni le permis d’exploitation ni la formation hygiène alimentaire de 14 heures. Ce sont des formations réglementaires obligatoires, non inscrites au répertoire national des certifications professionnelles. Les financements possibles passent par France Travail, votre OPCO (AKTO pour le CHR), l’AGEFICE ou le FAFCEA, et la demande doit être faite avant l’inscription.
Quel formulaire pour déclarer mon débit de boissons ?
Le Cerfa n° 11542*05 pour la déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation, déposé en mairie au minimum quinze jours avant le début de l’activité. Le récépissé qui vous est remis est le Cerfa n° 11543*05 : c’est lui qui prouve l’existence de votre licence. À Nice, la démarche passe par la Maison de l’Artisanat et du Commerce, 45 rue Gioffredo.
Mon association doit-elle avoir un permis d’exploitation ?
Pas pour une buvette temporaire ponctuelle — à Nice, cinq autorisations annuelles maximum, limitées aux boissons des groupes 1 et 3, demandées quinze jours avant. En revanche, dès qu’il y a un débit permanent (club-house, bar associatif, restauration régulière), la personne qui exploite doit détenir le permis d’exploitation.
Que se passe-t-il si je rachète une licence IV inexploitée ?
Une licence qui a cessé d’être exploitée pendant plus de cinq ans est réputée supprimée (article L.3333-1 du code de la santé publique). Avant tout achat, faites établir par écrit la date de dernière exploitation effective. Une licence IV « dormante » depuis six ans ne vaut rien, quel que soit le prix demandé.
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Sources : arrêté préfectoral des Alpes-Maritimes n° 2015-96 du 30 janvier 2015 portant règlement général de police des débits de boissons ; articles R.3332-7, L.3332-1-1, L.3332-11, L.3333-1, L.3335-1 et L.3342-1 du code de la santé publique ; arrêtés municipaux de la Ville de Nice relatifs à la vente d’alcool à emporter, en vigueur depuis le 28 janvier 2025 ; charte de la vie nocturne de la Ville de Nice ; formulaires Cerfa n° 11542*05 et n° 11543*05. Page à jour en septembre 2026. Les règles locales évoluant, vérifiez l’arrêté en vigueur pour votre commune et votre rue avant toute ouverture.