L'Hebdo CHR

Les zones et établissements protégés des débits de boissons

périmetre de protection licence 4

L’implantation d’un débit de boissons (café, bar, pub, club, discothèques…) :

Les zones protégées ou établissements protégés des débits de boissons nécessitent de bien analyser son environnement proche, car elles sont soumisent à une règle spécifique, illustrant la prévention nécessaire liée au produit et à la consommation alcool.

Dans cet article, nous allons vous expliquer le principe des zones protégées, son évolution, et quels sont les débits concernés, car cette règle ne s’applique pas forcément à toutes les catégories de licences. Seront également abordés en détail ces zones et comment procéder pour respecter les distances qui sont établies dans les arrêtés de département. Enfin, nous verrons comment cela fonctionne concernant les transferts de licences et les dérogations possibles.

Principe et évolution des périmetres de protection, des zones protégées

En France, il existe des zones protégées dans l’espace public, autour desquelles il n’est pas possible d’implanter un débit de boissons à consommer sur place. Il est clair que l’objectif est de limiter l’accès au débits alcoolisés pour des raisons de santé publique et donc cette règle illustre bien la prévention.

Historiquement, il existait environ seize zones et établissements protégés.

Il y a eu une première évolution vers leur diminution, pour arriver à huit édifices protégés dans les années 2000, avec :

* Cimetières,

* Lieux de culte,

* Établissements de santé,

* Établissements d’enseignement,

* Stades, piscines, terrains de sport,

* Établissements pénitentiaires,

* Casernes, camps, arsenaux,

* Bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.

C’est sur cette base que les préfets ont la possibilité d’établir les périmètres de protection dans leur département et il existe quelques zones sur lesquelles ils sont obligés de règlementer.

Aujourd’hui, il y a en effet des zones qui étaient les « zones super-protégées » de l’époque, évoquées à l’article L3335-1 du Code de la Santé Publique (CSP), sur lesquelles les préfets sont obligés de délimiter des distances de protection :

* Établissements de santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ;

* Établissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ;

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* Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.

Il revient alors aux préfectures de département d’établir la distance effective à respecter par arrêté. En principe, ces distances sont proportionnelles et sont établies en fonction de la taille de la commune concernée (le nombre d’habitants).

Plus la commune dans laquelle le débit est implanté est grande, plus la distance sera longue et inversement, au sein d’un petit village la distance établie sera moins conséquente que dans une métropole, par exemple.

La préfecture peut donc avoir une marge d’appréciation pour les définir, en fonction de la nature d’établissement et de l’importance de la commune.

Le Préfet a aussi la possibilité de créer de nouvelles zones protégées autour d’entreprises industrielles ou commerciales, selon l’importance de l’effectif salarié. Lorsque ces entreprises regroupent au moins mille salariés, établir un périmètre de protection serait obligatoire (article L3335-8 du CSP).

Le Préfet peut même consacrer des périmètres protégés autour des établissement détenteurs de Licences III et IV déjà existantes, afin qu’elles ne soient pas regroupées en trop grand nombre au même endroit.

Débits/ Licences concernés pour les zones protégées

Quels sont les débits/licences concernés par la règle des zones protégées ?

Il apparaît que le respect d’une distance par rapports à ces établissements, ne s’appliquerait qu’aux débits de boissons de 3ème et 4ème catégorie, à savoir les Licences III et IV.

(Ces débits doivent aussi respecter la règle d’un quota géographique, limitant le nombre de ces licences au sein d’une commune.)

La règle s’applique aussi aux débits de boissons temporaires.

Mode de calcul et règlementation locale pour une zone protégée

« Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l’établissement protégé et du débit de boissons. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte », selon le même code.

Cela signifie que la mesure correspond au trajet classique d’un piéton, qui suit l’axe de la voie pour relier les établissements.

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Toutes ces informations sont en principe disponibles auprès des services préfectoraux et municipaux locaux.

Transfert et translation de licence en zone protégée

* Le transfert d’une licence est le déménagement de la licence d’une commune à une autre commune.

* La translation est le déménagement d’une licence au sein de la même commune.

Ces deux modalités sont envisageables pour l’obtention des Licences III et IV, pouvant être détachées d’un fonds de commerce et revendues, voire même louées.

Lorsque ces Licences III ou IV sont à transférer sur une autre adresse/un autre établissement, le respect des zones protégées est très important. Pourquoi ?

Le non-respect de la distance entre les zones protégées et le débit peut entraîner un refus de transfert ou de translation de licence par la préfecture. En effet, c’est une condition qui est vérifiée lors de la déclaration de licence et la non prise en compte de ces périmètres pourrait engendrer un rejet de la demande. La sanction relative à l’irrespect des zones de protection se traduit par une fermeture décidée judiciairement et une amende de 3750 euros, aussi longtemps que perdure l’exploitation.

Il est donc primordial d’analyser son environnement proche au moment de la recherche de local /emplacement pour son projet et de bien étudier les distances dans le cas où il se trouverait non loin ou au sein de ces périmètres.

Les dérogations possibles

La règle des zones protégées a vocation à s’applique par principe. Cependant il existe de nombreuses dérogations, où par exception, des autorisations d’implantation peuvent s’obtenir près ou dans ces périmètres. Selon la nature du demandeur et de l’exploitation souhaitée,

il existe des dérogations permanentes ou temporaires, avec leurs modalités et procédures respectives.

Une première dérogation permanente « de plein droit » est faite aux restaurants (titulaires d’une Petite licence restaurant ou Licence restaurant), qui peuvent s’implanter dans les périmètres protégés (article L3331-2 du CSP).

Il existe aussi une dérogation concernant les terrains de sports qui font expressément partie des lieux protégés. Si le souhait d’implanter un débit ou un restaurant dans l’enceinte même de l’établissement se présente, il est possible de demander une autorisation interministérielle (Tourisme et Santé) afin d’implanter directement à l’intérieur de l’enceinte sportive le débit (article L3335-4 du CSP).

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Selon le Guide des débits de boissons (2018), d’autres dérogations exceptionnelles pourraient être accordées :

– par arrêté du Ministère de la Santé, autour des établissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux et ce pour tenir compte des situations particulières à certaines communes (article D3335-3 du CSP) ;

– par décision préfectorale : lorsqu’il n’existe pas plus d’un débit de boissons à consommer sur place, le Préfet peut autoriser, lorsque les nécessités touristiques ou d’animation locale le justifient et après avis du maire, l’installation d’un débit de boissons à consommer sur place dans les zones faisant l’objet d’une protection (article L3335-1 du CSP).

Au niveau des dérogations temporaires dans le cadre évènementiel, la mairie est aussi compétente pour accorder des autorisations (pouvant durer au maximum 48 heures) au sein des stades, dans des salles d’éducation physique, des gymnases et des établissements d’activités physiques et sportives. Qui est concerné ? Les associations sportives et les organisateurs d’évènements agricoles ou touristiques. Le nombre de ces autorisations municipales est bien entendu limité dans l’année, en fonction de la nature de la demande.

Pour conclure, les débits déjà implantés de manière régulière ne sauraient être remis en question par la règle des zones protégées ultérieurement.

Sans oublier que les municipalités ont la possibilité d’aggraver les termes des arrêtés préfectoraux, pouvant interdire le commerce des boissons dans d’autres lieux (parcs, jardins publics…). Les maires peuvent donc être plus stricts que les préfets sur leur commune, au regard des exigences et circonstances locales particulières.

Sources :

Guide des débits de boissons, Ministères Intérieur et Santé, 2018 : https://mobile.interieur.gouv.fr/content/download/113867/910964/file/2018-12-Guide-des-Debits-de-Boissons.pdf

Code de la Santé Publique : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171204/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000017844766/2007-12-22/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031643400 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171209/

Entreprendre Service Public – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’Intérieur, 2021 : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22384

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