Les Cerfa, les listes de pièces, les affichages obligatoires et les guides officiels dont vous avez besoin pour déclarer votre licence et tenir votre établissement en règle. Classés par situation, téléchargeables sans inscription.
Les documents à prendre en premier Une question : 06 18 42 82 53Les documents ci-dessous sont classés selon ce que vous avez à faire : déclarer une licence, afficher ce qui doit l’être, vérifier votre local, comprendre la réglementation.
Attention : ces documents ne remplacent pas le permis d’exploitation, qui est une obligation de formation et non un formulaire. Sans lui, la mairie n’enregistre pas votre déclaration.
Vous déclarez une licence ? Commencez par là
1. Déclarer votre licence en mairie
La déclaration se dépose en mairie au moins 15 jours avant le début d’exploitation, avec votre attestation de permis d’exploitation. Les pièces à joindre diffèrent selon votre situation : prenez la bonne liste.
| Votre situation | Ce qu’il vous faut |
|---|---|
| J’ouvre un restaurant avec licence restaurant | Liste des pièces — déclaration d’ouverture licence restaurant |
| Je fais de la vente à emporter | Liste des pièces — licence vente à emporter |
| Je reprends un fonds avec sa licence III ou IV | Liste des pièces — mutation (changement d’exploitant) |
| Je déplace mon établissement dans la même commune | Liste des pièces — translation |
| Je déplace ma licence dans une autre commune | Liste des pièces — transfert (autorisation préfectorale requise) |
| Cerfa n° 11542*05 PDF | Le formulaire de déclaration, commun à toutes les situations ci-dessus. |
| Notice n° 51703 PDF | La notice explicative officielle du formulaire. |
1. Déposer sans permis d’exploitation : la mairie ne délivre pas de récépissé. 2. Se tromper de situation — une reprise de fonds est une mutation, pas une ouverture. 3. Compter les 15 jours à partir du premier passage en mairie alors que le dossier était incomplet : le délai ne court qu’à partir d’un dossier complet.
2. Les affichages destinés à vos clients
Ce sont les premiers éléments vérifiés lors d’un contrôle, parce qu’ils se constatent depuis la salle, sans rien demander.
| Affichage | Pour qui |
|---|---|
| Protection des mineurs — vente sur place | Bars, cafés, brasseries, restaurants servant de l’alcool |
| Protection des mineurs — vente à emporter | Épiceries, cavistes, ventes à emporter |
| Protection des mineurs — station-service | Stations-service vendant de l’alcool |
| Interdiction de fumer | Tous les établissements recevant du public |
| Emplacement fumeur | Si vous disposez d’un espace dédié |
| Origine des viandes Grand format | Tout établissement servant des viandes |
À cela s’ajoutent l’affichage des prix, la mention de la licence détenue et l’information sur les allergènes. La page ressources hygiène regroupe les supports correspondants.
3. Les affichages destinés à vos salariés
L’employeur doit rendre accessibles à son personnel un certain nombre d’informations. Voici les principales, avec les textes de référence.
| Information | Support ou texte |
|---|---|
| Convention collective applicable | Convention collective HCR — à tenir à disposition et signaler au personnel |
| Horaires collectifs de travail | Texte de loi |
| Repos hebdomadaire | Extrait du Code du travail |
| Congés payés | Texte de loi |
| Égalité professionnelle femmes-hommes | Texte de loi |
| Harcèlement moral | Texte de loi |
| Harcèlement sexuel | Texte de loi |
| Lutte contre les discriminations à l’embauche | Texte de loi |
| Document unique d’évaluation des risques | Évaluation des risques professionnels en restaurant |
| Modèle global | Modèle d’affichage obligatoire Word Ancien |
Ils ne servent pas seulement à satisfaire un contrôle. Le jour où une relation de travail se tend, l’employeur qui peut démontrer que l’information a été portée à la connaissance des salariés se trouve dans une position très différente de celui qui ne le peut pas. C’est un réflexe de protection autant qu’une formalité.
Liste indicative et non exhaustive : les obligations d’affichage évoluent et dépendent de l’effectif de l’établissement. En cas de doute, faites valider par votre conseil.
4. Votre local
| Règlement sanitaire départemental du Rhône | Les règles applicables aux locaux : ventilation, évacuations, sanitaires, stockage des déchets. Souvent cité en contrôle. |
| Terrasses et domaine public — Lyon | Le guide des commerçants et artisans lyonnais : ce que vous pouvez installer devant chez vous, et à quelles conditions. |
| Accessibilité — hôtels et restaurants ERP de 5e catégorie 2015 | Le guide de référence sur la mise en accessibilité des petits établissements recevant du public. |
5. Comprendre la réglementation
| Guide des débits de boissons 2018 | Le guide du ministère de l’Intérieur : catégories de licences, conditions d’exploitation, zones protégées, police administrative. Toujours la meilleure synthèse disponible, à recouper avec les évolutions récentes. |
| Note réglementation débits de boissons Août 2022 | Synthèse sectorielle des obligations. Utile sur la structure, à vérifier sur les détails. |
| Infographie — idées reçues sur le permis et la licence · version image | Les confusions les plus fréquentes : permis contre licence, ce qui suit le fonds et ce qui suit la personne. |
| Infographie — être responsable en restauration · version image | À afficher en réserve ou en cuisine. |
Pour aller plus loin, nos pages de fond : quelle licence selon votre activité · zones et établissements protégés · les démarches administratives.
6. Nos documents officiels
| Agrément permis d’exploitation | Arrêté préfectoral n° 69-2024-10-08-000003 — Préfecture du Rhône |
| Autorisation formation hygiène | Arrêté préfectoral n° 2026/02-15 du 11 février 2026, modifié par l’arrêté n° 2026/06-36 du 12 juin 2026 |
| Certification qualité | Certificat Qualiopi n° 21800428-O-A-F |
| Conditions générales | Conditions générales de vente |
| Réclamations | Procédure · Formulaire |
L’agrément au permis d’exploitation est délivré par le préfet, et non par le ministère de l’Intérieur. Le permis qui en découle est valable sur tout le territoire national, pendant 10 ans.
Un formulaire ne remplace pas le permis d’exploitation.
Le permis est une formation de 20 heures, obligatoire avant toute déclaration de licence. En salle à Lyon ou en classe virtuelle en direct, partout en France.
Voir les sessions : 399 € 06 18 42 82 53Questions fréquentes
Quelle différence entre le permis d’exploitation et la licence ?
Le permis d’exploitation est une formation, attachée à la personne, valable 10 ans. La licence est une autorisation d’exploiter, attachée au fonds de commerce. Vous pouvez hériter d’une licence en reprenant un établissement ; vous ne pouvez jamais hériter d’un permis.
Quel Cerfa pour quelle démarche ?
Le Cerfa n° 11542*05 couvre l’ouverture, la mutation, la translation et le transfert d’un débit de boissons. Ce qui change d’une situation à l’autre, ce sont les pièces à joindre : les cinq listes de la première section correspondent à ces cas.
Quels affichages sont contrôlés en priorité ?
L’affichette de protection des mineurs, l’interdiction de fumer, l’affichage des prix et la mention de la licence détenue. Ce sont les plus visibles, donc les plus faciles à constater — et leur absence donne immédiatement le ton d’un contrôle.
Ces documents sont-ils à jour ?
Les Cerfa et les listes de pièces correspondent aux versions en vigueur. Le guide des débits de boissons date de 2018 et la note sectorielle de 2022 : ils restent les meilleures synthèses disponibles sur la structure des obligations, mais certains points ont évolué depuis. En cas de doute sur un cas précis, appelez-nous ou vérifiez auprès de votre préfecture.
À lire aussi
- La formation permis d’exploitation
- Les ressources hygiène alimentaire
- Le permis de vente de boissons alcooliques la nuit
- L’accompagnement à l’ouverture
OAFormation (OAF SAS) · 6 rue du Marché, 69009 Lyon · 06 18 42 82 53 · contact@oaformation.com
Documents mis à disposition à titre informatif ; les guides et formulaires officiels restent la propriété de leurs auteurs. Les listes d’affichages sont indicatives et dépendent notamment de l’effectif de l’établissement. Permis d’exploitation : organisme agréé par arrêté préfectoral n° 69-2024-10-08-000003 (Préfecture du Rhône), permis valable sur tout le territoire national. Hygiène alimentaire : organisme autorisé par arrêté préfectoral n° 2026/02-15 du 11 février 2026, modifié par l’arrêté n° 2026/06-36 du 12 juin 2026. Certification Qualiopi n° 21800428-O-A-F. Déclaration d’activité n° 82691332369.