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Toutes les démarches administratives relatives aux débits de boissons

Les démarches administratives relatives aux débits de boissons

Depuis le 1er juin 2011, les commerçants concernés (commerçants en nom propre ou responsables légaux des sociétés commerciales concernées) doivent obligatoirement déclarer leur établissement au maire de la commune d’implantation de l’activité (débits de boissons à consommer sur place, restaurants et débits de boissons à emporter).

Aucune démarche auprès des services des douanes n’est aujourd’hui nécessaire depuis la suppression, en 2011, de l’obligation de déclaration fiscale précédemment imposée par le code général des impôts.  

Un seul et unique formulaire pour tous les débits de boissons doit désormais être utilisé pour les déclarations d‘ouverture,  de  mutation  ou  de  translation  (formulaire  Cerfa N°1154205 : déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation; ainsi qu’un seul formulaire pour les récépissés :  formulaire Cerfa °1154305 : récépissé de déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation. Ces documents sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l’Intérieur ou sur le sitewww.service-public.fr

Sachez que pour exploiter une licence débit de boissons vous devez obligatoirement passer la formation permis d’exploitation.

Les démarches administratives pour les débits de boissons à consommer sur place (licence III et licence IV)

Ouverture,  mutation,  translation,  transfert  et  validité   

L’ouverture d’un débit de boissons

Dans le cadre des mesures prises au titre de la lutte contre l’alcoolisme, le droit d’ouvrir un débit de boissons à consommer sur place est différent selon la catégorie de licence à laquelle le débit se rattache.

La Licence  III

Leur nombre est limité compte tenu du nombre de débits déjà existants. Un  débit de boissons à consommer sur place de 3ème catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4ème catégorie atteint ou dépasse la proportion d’un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre.

La population prise pour base de cette estimation est la population municipale totale, non  comprise la population comptée à part, telle qu’elle résulte du dernier recensement (article L33321 du CSP). Le total des établissements à prendre en compte correspond au nombre de débits de boissons à consommer sur place existant dans la commune. Ne sont donc pas pris en compte les débits de boissons vendant exclusivement des boissons à emporter et les restaurants. En outre, sont exclus du total les débits de boissons temporaires.

Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux établissements dont l’ouverture intervient à la suite d’un transfert réalisé dans les conditions fixées par l’article L3332-11 (transfert d’une licence dans la région administrative où il se situe).

La Licence IV

L’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie est interdite (article L3332-2 du CSP). Un nouvel établissement peut, toutefois, être créé, par transfert d’une licence de 4ème catégorie, d’une commune à une autre commune, au sein de la région administrative, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L3332-11 (autorisation  préfectorale  préalable).

La mutation d’une licence  :  

Il  s’agit  du  changement  dans  la  personne  du  propriétaire  ou  de  l’exploitant  du  débit  de  boissons.

La translation d’une licence :

La  translation est le déplacement d’un débit de boissons dans un autre lieu dans la même commune. Ce déplacement ne peut être réalisé qu’après vérification du respect des zones protégées.

Le transfert d’une licence :

Le transfert est le déplacement d’un débit de boissons dans une autre commune. Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans la Région Administrative où il se situe. Le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place est soumis à une procédure d’autorisation préfectorale préalable (article L3332-11 du CSP). Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.

En pratique, il est conseillé à la personne qui souhaite créer un nouveau débit de boissons à consommer sur place de ne pas acheter la licence IV en vente dans une commune, sans avoir sollicité l’autorisation du préfet. Cette autorisation est en effet soumise à des conditions fixées par le Code de Santé Publique. Cette demande de transfert doit être établie par écrit, sur une simple lettre, adressée à la Préfecture  – Bureau des réglementations générales 18 rue de bonnel 69419 lyon cedex 03.

Elle doit comporter, outre les coordonnées du demandeur, la situation de la licence susceptible d’être transférée (nom et adresse du propriétaire ou de l’exploitant), ainsi que la situation géographique précise du projet d’installation de la licence transférée, un extrait cadastral ou un plan des lieux est fortement conseillé).

Le transfert ne pourra être autorisé, après instruction de la demande, qu’après vérification du respect des conditions suivantes :

  • Lorsque la commune ne comporte qu’un débit de boissons de 4ème catégorie, ce débit ne peut faire l’objet d’un transfert qu’avec l’avis favorable du maire de la commune.
  • Le nouveau débit de boissons, créé grâce au transfert, ne peut être établi dans les zones protégées fixées par arrêté préfectoral en application des dispositions de l’article L3335-1 du CSP.
  • L’instruction  de  la  demande  de  transfert,  par  les  services  de  la  Préfecture,  permet,  après  avoir  consulté  les maires  des  deux  communes  concernées  (communes  de  départ  et  commune  d’arrivée),  de  vérifier  le  respect des  deux  conditions  rappelées  ci-dessus.
  • Le non-respect  de  ces  conditions  impose,  sans  dérogation  possible,  l’impossibilité  du  transfert.

Un  seul  cas  dérogatoire  est  toutefois  possible  (articles  L3332-11  et  D3332-10  du  CSP)  :

  • Un  débit  de  boissons  à  consommer  sur  place  assorti  d’une  licence  de  3ème  ou  4ème  catégorie  peut  être transféré  sans  limitation  de  distance  au  sein  d’un  hôtel  classé  ou  d’un  terrain  de  camping  et  caravanage classé  (classement  au  sens  du  code  du  tourisme),  sous  réserve  que  les  locaux  dans  lesquels  le  débit  sera exploité  n’ouvrent  pas  directement  sur  la  voie  publique  et  qu’aucune  publicité  locale,  relative  audit  débit, sous  quelle  que  forme  que  ce  soit,  ne  le  signale.

Cette procédure dérogatoire permet, par exemple, aux hôteliers, d’équiper leurs établissements d’une licence de débit de boissons à consommer sur place. La licence transférées peut provenir ainsi de n’importe quelle région sans limitation de distance. Des contraintes sont par contre imposées, notamment celle interdisant toute publicité afin de ne pas transformer le bar de l’hôtel en véritable débit de boissons ayant une activité autonome.

Autre  cas  particulier  à  signaler  :

Lorsqu’un immeuble où est installé un débit de boissons a été supprimé ou affecté à une destination nouvelle, à la suite d’une expropriation pour cause d’utilité publique, ou lorsque cet immeuble a été démoli par le propriétaire, le débit de boissons concerné peut être transféré sur n’importe quel point du territoire de la même commune, sous réserve des zones protégées, à savoir :

  • 1°  dans  un  immeuble  déjà  existant,  au  plus  tard  dans  les  douze  mois  de  la  fermeture  qui  doit  être spécialement  déclarée  à  la  mairie  de  la  commune  ;
  • 2°  dans  un  immeuble  nouveau,  dans  les  trois  mois  de  la  reconstruction  de  cet  immeuble,  et  au  plus  tard dans  les  deux  ans  de  la  fermeture  déclarée  comme  sus  indiqué  (article  L3332-8  du  CSP).

La validité d’une licence

L’article 14 de l’ordonnance n°2015-1680 du 17 décembre 2015 fixe des règles particulières relatives à la péremption des licences. Un débit de boissons à consommer sur place de 3ème et de 4ème catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.

Toutefois,  en  cas  de  liquidation  judiciaire,  le  délai  de  cinq  ans  est  étendu,  s’il  y  a  lieu,  jusqu’à  la  clôture  des opérations. De  même  ce  délai  de  cinq  ans  est  suspendu  pendant  la  durée  d’une  fermeture  provisoire  prononcée  par l’autorité  judiciaire  ou  administrative.

Lorsqu’une  décision  de  justice  a  prononcé  la  fermeture  définitive  d’un  débit  de  boissons,  la  licence  de l’établissement  est  annulée  (article  L3333-1  du  CSP).

Les démarches administratives obligatoires relatives aux débits de boissons

Préalablement à l’ouverture des débits de boissons, les commerçants concernés doivent souscrire une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de commerce et d’industrie afin d’être répertoriés au registre du commerce et des sociétés (RCS), où s’être déclarés sous le régime de l’auto-entrepreneur.

Déclarations  préalables  en  mairie  (articles  L3332-3  et  L3332-4  du  CSP)  

L’ouverture,  la  mutation  ou  la  translation  d’un  débit  de  boissons  à  consommer  sur  place  fait  obligatoirement l’objet  d’une  déclaration  au  maire  de  la  commune  d’implantation,  à  l’aide  de  l’imprimé  Cerfa N°11542*04 précité,  quinze  jours  au  moins  à  l’avance.

La déclaration doit être obligatoirement complétée par le permis d’exploitation attestant de la participation du ou des déclarants (notamment des responsables juridiques d’une SARL lorsqu’elle comporte plusieurs gérants ou co-gérants) à la formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons, visée à l’article L.3332-1-1.

D’autres  justificatifs  nécessaires  pourront  être  demandés  au  déclarant  par  les  services  municipaux,  le  cas échéant,  (Extrait  KBis,  justificatif  d’identité  ou  de  nationalité,  autorisation  préfectorale  de  transfert,…). A  noter  qu’en  cas  de  mutation  par  décès,  la  déclaration  est  valablement  souscrite  dans  un  délai  d’un  mois  à compter  du  décès. Outre  la possession  du  permis  d’exploitation,  les  personnes  qui  souhaitent  exploiter  un  débit  de  boissons  à consommer  sur  place  (3ème  et  4ème catégorie)  doivent  remplir  plusieurs  conditions  cumulatives (articlesL3332-3,  L3336-1,  3336-2  et  L3336-3  du  CSP).

Délivrance  d’un  récépissé  

Lorsque  le  dossier  est  complet,  le  maire  délivre  un  récépissé  de  déclaration  établi  dans  tous  les  cas  à  l’aide de  l’imprimé  Cerfa  N°11543*04  précité.

Transmission  de  la  déclaration  

Une   copie   de   la   déclaration,   complétée,   le   cas   échéant,   par   une   copie   du   récépissé   et   des   pièces justificatives  annexes,  doit  être transmise,  dans  les  trois  jours,  par  le  maire  de  la  commune  concernée  :

  • au  Greffe  du  Procureur  de  la  Républiqueà  la  Préfecture  Rhône-Alpes

Le  Parquet,  au  vu  des  pièces  qui  lui  sont  soumises,  et  après  enquête  préalable  éventuelle,  dénonce  les incapacités  légales.  Il  a  qualité  pour  engager  les  poursuites  et  provoquer,  s’il  y  a  lieu,  la  fermeture  du débit de  boissons  illégal.

Les démarches administratives relatives aux débits de boissons : Les  restaurants  et  les  débits  de  boissons  à  emporter   

Les démarches administratives relatives aux débits de boissons : Ouverture,  mutation,  translation  d’un débit de boissons

Les  Restaurants ne disposant pas d’une licence de 3eme ou 4éme catégories  doivent  être  munis  d’une  licence  restaurant.  Ces établissements  ne  peuvent  servir  des boissons   alcoolisées exclusivement   qu’à   l’occasion   des   principaux   repas   et   comme   accessoires   à   la nourriture  (article  L3331-2  du  CSP).

Ces  établissements  ne  sont  soumis  à  aucune  des  règles  qui  s’imposent  aux  débits  de  boissons  : ils  peuvent  se  transférer  librement  en  tous points  du  territoire  sans  tenir  compte  d’un  quota,  ils  peuvent ouvrir  à  l’intérieur  d’une  zone  protégée…(article  L3331-2  du  CSP). Par  ailleurs, contrairement  aux  débits  de  boissons  à  consommer  sur  place,  aucune condition  de  nationalité n’est  exigée  pour  la  délivrance  des  licences restaurant.

Les  débits  de  boissons  à  emporter  

Pour les débits de boissons à emporter (supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet, etc) la déclaration fiscale auprès des douanes n’existe plus depuis le 1er juin 2011. Ces établissements sont maintenant soumis à une déclaration en mairie, seul document officialisant l’ouverture de l’exploitation, la mutation ou une modification de la situation du débit. Comme les restaurants, ces établissements ne sont soumis à aucune des règles qui s’imposent aux débits de boissons : ils peuvent se transférer librement en tous points du territoire sans tenir compte d’un quota, ils peuvent ouvrir à l’intérieur d’une zone protégée… (article L.3331-3 du CSP).

Par  ailleurs,  aucune  condition  de  nationalité  n’est  également  exigée pour  la  délivrance  des  licences  à emporter.

Les  démarches  administratives  obligatoires  concernant les boissons à emporter  

Préalablement à l’ouverture des restaurants et des débits de boissons à emporter, les commerçants concernés doivent souscrire une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de commerce et d’industrie (ou CFE de la chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans) afin d’être répertoriés au registre du commerce et des sociétés (RCS), où s’être déclarés sous le régime de l’auto-entrepreneur.

Déclarations  préalables  en  mairie  (articles  L3332-4-1  du  CSP)  

L’ouverture,   la   mutation   ou   la   translation   d’un   restaurant   ou   d’un   débit   de   boissons   à   emporter   fait obligatoirement  l’objet  d’une  déclaration  au  maire  de  la  commune  d’implantation,  à  l’aide  de l’imprimé  Cerfa N°11542*04  précité,  quinze  jours  au  moins  à  l’avance, dans  les  mêmes  conditions  que  celles  prévues  pour les  débits  de boissons  à  consommer  sur  place.

Pour les restaurants (petite licence restaurant et licence restaurant), la déclaration doit être obligatoirement complétée par le permis d’exploitation attestant de la participation du ou des déclarants (notamment des responsables juridique d’une SARL lorsqu’elle comporte plusieurs gérants ou co-gérants) à la formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un restaurant, visée à l’article L.3332-1-1. Pour les débits de boissons à emporter (petit licence à emporter et licence à emporter) le CSP prévoit une formation obligatoire spécifique pour les commerçants qui veulent vendre des boissons alcoolisées entre 22heures et 8 heures. Toutefois, en Ille et Vilaine, cette formation n’a pas lieu d’être puisqu’il y a interdiction sur l’ensemble du département de vendre à emporter des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures (épiceries de nuit, vente à distance notamment).

Délivrance  d’un  récépissé  

Lorsque  le  dossier  est  complet,  le  maire  délivre  un  récépissé  de déclaration  établi  dans  tous  les  cas  à  l’aide de  l’imprimé  Cerfa  N°11543*04  précité.

LES  DÉBITS  DE  BOISSONS  TEMPORAIRES  (ARTICLES  L3334-1  ET  L3334-2  DU  CSP)  

Principes  

Des   débits   de   boissons   temporaires   peuvent   être   autorisés   par   le   maire,   de   façon   temporaire   et exceptionnelle,  à  l’occasion  d’une  foire,  d’une  vente  ou  d’une  fête  publique  (fêtes  communales,  concerts, brocantes…) L’expression  «  fête  publique  »  doit  être  entendue  dans  le sens  de  manifestation  nationale  (ex  :  fête nationale  du  14  juillet)  ou locale  de  tradition  ancienne  ininterrompue.  Il  est  admis  également qu’une  foire d’accès  libre,  organisée  sur  un  terrain  communal,  est assimilable  à  une  fête  publique,  de  même  que  des bals  d’accès  libre donnés  dans  la  salle  des  fêtes  d’une  commune.

Dans  les  débits  de  boissons  temporaires  ouverts  dans  ces  conditions,  il  ne  peut  être  vendu  ou  offert,  sous quelque  forme  que  ce  soit,  que  des  boissons  des  groupes  1  et  3  définis  à  l’article  L3321-1. Ne  sont  pas considérés  comme  des  débits  temporaires  ouverts  dans  une  fête publique  les  débits  ouverts  au cours  de  bals  et  spectacles  organisés par  une  personne  en  dehors  de  toutes  fêtes  patronales  ou  autres,  et à  son profit  exclusif.

Démarches  administratives concernant les débits de boissons

Les personnes qui, à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’un fête publique, établissant des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l’article L.3332-3 (régime déclaratif des débits de boissons), mais doivent obtenir l’autorisation du maire de la commune concernée.

Les associations qui établissement des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrites par l’article L.3330-3 mais doivent obtenir l’autorisation de l’autorité municipale dans la limite de 5 autorisations annuelles pour chaque association (article L.3334-2 du CSP).

La demande d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire doit être effectuée auprès du maire de la commune d’implantation, par lettre simple, mentionnant le type de manifestation prévue, le lieu précis et les horaires d’ouverture.

Le permis d’exploitation visé à l’article L. 3332-1-1 n’est pas requis pour les débits de boissons temporaires. L’arrêté préfectoral fixant les zones protégées est applicable aux débits de boissons temporaires. La distribution de boissons non alcoolisées, à l’occasion d’évènements locaux particuliers, autres que ceux visés par la loi, ne nécessite pas d’autorisation de débit de boissons temporaires.

Les conditions d’exploitation et de mise à disposition d’une licence IV par une commune

Un exploitant effectif doit être désigné (le maire n’étant pas titulaire de la licence) et remplir l’obligation de formation donnant lieu à la délivrance du permis d’exploitation. Une commune, propriétaire d’une licence IV, est à priori en mesure de la mettre à disposition à des tiers. Elle peut procéder notamment par un contrat de location. La personne locataire doit être en mesure tant de passer le contrat de location que de procéder à des actes de commerce. Ainsi, une association régulièrement constituée, déclarée en Préfecture et représentée par son représentant légal en exercice doit être en mesure de supporter toutes les obligations liées à la vente de boissons alcooliques.

Les statuts de l’Association doivent prévoir expressément que celle-ci peut effectuer des actes de commerce.

L’association doit désigner la personne qui exploitera la licence et, comme toute personne qui veut ouvrir un débit de boissons, elle doit procéder, 15  jours au moins à l’avance et par écrit, à une déclaration en application de l’article L.3332-3 du CSP et justifier du Permis d’Exploitation.

 LES  SANCTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES APPLICABLES AUX DÉBITS DE BOISSONS  

Le code de la santé publique prévoit des peines d’amende, d’emprisonnement et de fermeture provisoire ou définitive d’un débit de boissons en cas de non-respect des dispositions relatives à ces établissements.

Les mesures de police et les sanctions administratives prises par le maire ou le préfet sont prises indépendamment des éventuelles suites judiciaires pouvant être décidées.

Ainsi, un même établissement, pour les mêmes faits, peut faire l’objet d’une mesure de fermeture administrative et d’une fermeture judiciaire.

Pièces  jointes  en  annexe  :  

Tableau récapitulatif des principales obligations  par  licence.

Fiche rappelant les conditions à remplir pour exploiter un débit de boissons à consommer  sur  place Arrêté  préfectoral  du  30  juin  2011

Listes  des  boissons  pouvant  être  vendues  selon  la  catégorie  de  licence  détenue
Cerfa  n°  11542*05  :  Déclaration  d’ouverture,  de  mutation,  de  translation

Cerfa  n°  51703#05  :  Notice  explicative  pour  remplir  le  Cerfa  11542*05

Cerfa  n°  1154305  :  Récépissé  de  Déclaration  d’ouverture,  de  mutation,  de  translation

Cerfa  n°  1440703  –  Permis  d’Exploitation

Téléchargez ici l’image explicative pour choisir la bonne licence.

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