Pour vendre des boissons alcoolisées en France, tout commerce doit posséder une licence. À partir du moment où un établissement propose de l’alcool à la vente, qu’il soit consommé sur place où en dehors, cette activité est considérée comme débits de boissons.
Les gérants doivent alors se soumettre à la réglementation en vigueur et posséder un permis d’exploitation.
Plusieurs catégories de licences existent et nous étudierons plus précisément la licence 3 dans cet article, et les spécificités concernant les débits de boissons de cette licence.
Vous apprendrez notamment à qui est destiné ce type de licence, quels types de boissons alcoolisées peuvent être vendus avec, et comment l’obtenir.
La réglementation avant 2016
Pour bien comprendre le rôle de la licence 3, il est important de comprendre à quoi celle-ci se réfère et de faire le point sur les réglementations actuelles.
En effet, avant 2016 il existait 3 catégories, chacune avec sa licence spécifique :
- La licence II pour les boissons alcoolisées appartenant au groupe 2, c’est-à-dire les alcools fermentés comme le vin, la bière ou encore l’hydromel.
- La licence III pour les alcools appartement au groupe 3 c’est-à-dire les alcools à base de vins ABV, les liqueurs de fraise, de cassis, de framboise. Ce sont des alcools ne dépassant pas les 18°.
- La licence IV pour les alcools de tout les groupes (2, 3, 4 et 5). Les groupes 4 et 5 correspondent aux alcools distillés ou fermentés tels que le rhum, le gin, la tequila ou le whisky.
Cependant, depuis le 1er janvier 2016, sous l’ordonnance du 17 décembre 2015 la réglementation a changé. En effet, il n’existe plus que 4 groupes contre 5 auparavant, car le groupe 2 a été abrogé et transféré dans le groupe 3. Ce qui fait qu’il n’existe plus de licence II.
Quels groupes de boissons sont concernés par la licence III ?
Les 4 groupes restants depuis le transfert du groupe 2 se répartissent ainsi :
- Groupe 1 : boissons sans alcool, eau, jus de fruits, soda, lait, café ou encore thé.
- Groupe 3 : boissons à alcool fermenté, non distillé, vins doux naturels tel que le cidre, la bière, les apéritifs à base de vins ou encore les liqueurs qui ne dépassent pas les 18 degrés.
- Groupe 4 : tafias, rhums, alcools distillés à base de vin, liqueurs édulcorées ou anisées.
- Groupe 5 : tous les autres types d’alcools non compris dans les autres groupes.
A noter que les boissons du groupe 1 sont en vente libre, et donc aucune licence n’est nécessaire pour vendre ces boissons.
Les alcools du groupe 3 sont soumis à la licence 3 en ce qui concerne la vente et la consommation sur place.
Les alcools des groupes 4 et 5 sont eux soumis à la licence 4 en ce qui concerne la vente et consommation sur place (voir plus loin spécificité en tant que restaurant)
Ainsi, la nouvelle licence III autorise la vente d’alcool appartenant au groupe 1 et 3.
Quelles sont les formalités pour vendre des boissons du groupe 3 ?
Pour pouvoir vendre de l’alcool appartenant au groupe 3, les gérants doivent posséder un permis d’exploitation et ainsi faire des démarches auprès de la préfecture.
Pour obtenir ce permis, celui-ci devra être délivré par l’organisme de formation agréé. En effet, tout gérant proposant des services de vente d’alcool et permettant à des clients de consommer de l’alcool doit pouvoir garantir la sécurité de cette consommation.
Une formation est donc obligatoire pour comprendre les enjeux de la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs, la lutte contre l’état d’ébriété sur la voie publique, ou encore la lutte contre la détention de stupéfiant. Les gérants doivent pouvoir proposer de l’alcool sans mettre la vie de leurs clients en danger.
Pour tous les nouveaux exploitants, la formation dure 20 heures, répartie en 3 jours.
En ce qui concerne les personnes renouvelant leur permis, celle-ci ne dure que 6 heures.
Le permis est valable 10 ans. Il est possible que la demande du permis d’exploitation soit refusée si :
- Le demandeur n’est pas majeur.
- Le demandeur est sous tutelle.
- Le demandeur a été condamné pour une infraction pénale, vol, escroquerie, abus de confiance ou proxénétisme.
- La commune où la demande est réalisée dispose d’un nombre d’établissements de 3ème et 4ème catégorie dépassant la proportion d’un débit pour 450 habitants (sauf cas de transfert de licence et en zone touristique) conformément à la loi L 3332-1 du code de la santé publique.
Depuis 2016, les licences III peuvent être transférées au sein d’une même région alors que cela n’était possible qu’entre départements auparavant.
Si un gérant désire déménager, il doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où il souhaite déménager. Ce dernier devra rendre son avis, en consultant les maires des communes concernées.
Tout débit de boissons ayant cessé d’exister pendant plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne pourra donc être transmis, sauf cas de liquidation judiciaire.
Notez également que la vente au détail à crédit que ce soit au verre ou à la bouteille des boissons de troisième, quatrième et cinquième groupes est interdite.
Les spécificités liées aux restaurants
Il est possible pour les restaurants de vendre des boissons alcoolisées sans licence III ou licence IV afin que leurs clients puissent consommer de l’alcool durant leurs repas.
Pour cela, deux solutions sont possibles :
- La petite licence restaurant permettant de vendre des alcools appartenant aux troisièmes groupes et ce seulement en accompagnement d’un repas.
- La licence restaurant permettant de vendre les alcools de tous les groupes et ce seulement en accompagnement d’un repas.
Les règles à respecter pour l’exploitation de votre Licence III ème catégorie
Toutes les exploitations qui proposent à leurs clients de consommer de l’alcool sur place et donc possédant la licence III doivent :
- Signaliser l’interdiction de fumer dès l’accès à leur commerce
- Signaliser l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs et la répression de l’ivresse publique de façon visible et lisible
- Signaliser le panonceau avec le numéro de la Licence III
- Lister les boissons et leurs prix
- Présenter un étalage distinct de 10 boissons sans alcool
Quelles différences trouve-t-on entre Licence III et Licence IV?
Comme vous avez pu le comprendre, depuis 2016 et à ce jour deux licences existent :
- La Licence 3 dite licence restreinte.
- La Licence 4 dite licence de plein exercice.
Alors que la licence III peut être créée à partir de rien à raison d’un débit pour 450 habitants, il n’y a plus aucune création de licence IV possible sur le territoire Français.
Elle s’achète, se loue ou s’obtient grâce à une succession, depuis cette date nous pouvons déroger à la règle des quotats sur les sites touristiques qui tiennent alors compte des visiteurs.
Néanmoins, depuis 2016, les L IV peuvent aussi être transférées dans toute la région ce qui élargit le champ des possibles.