La semaine dernière je vous parlais de la procédure de sauvegarde pour maintenir à flot votre restaurant et protéger vos salariés. Nous vivons actuellement une période difficile, et nous ne savons pas quand vous allez pouvoir réouvrir votre restaurant. C’est pourquoi, je vous propose des solutions pour que vous puissiez être au courant des solutions qui s’offrent à vous dans le but de stabiliser la santé financière de votre restaurant. Dans cet article, nous allons donc voir qu’est-ce que le mandat ad-hoc et comment en faire la demande. Le mandat ad-hoc est une procédure préventive et confidentielle de règlement amiable des difficultés. L’objectif est, avant la cessation de paiements, de rétablir votre situation.
Dans quels cas pouvez vous faire appel au mandat ad hoc ?
Vous pouvez faire la demande de procédure lorsque, comme la procédure de sauvegarde, vous devez rencontrer des difficultés financières, mais ne pas être en cessation de paiements. Vous pouvez par exemple, avoir des difficultés à payer en respectant les échéances de paiements des fournisseurs. Cela peut également venir d’un litige entre associés qui bloque la situation de votre établissement.
Comment faire pour avoir un mandat ad hoc ?
Vous devez faire une demande motivée auprès du tribunal de commerce. Lorsque le président du Tribunal reçoit votre demande, il recueillera vos observations. A ce moment là; vous pouvez désigner le nom d’une personne que vous souhaitez voir désigner comme mandataire ad hoc. Demande à télécharger ici.
Les missions du mandataires ad hoc
Le Président du tribunal désigne librement le mandataire ad hoc, souvent un expert financier ou économique. Sera fixé :
- l’objet de la mission
- la durée de la mission
- les conditions de rémunération du mandataire
Tout cela sera fait avec votre accord, bien entendu.
Le mandataire sera là pour vous aider à négocier des accords avec vos principaux créanciers pour obtenir des rééchelonnements de dettes. Il se peut aussi qu’il résout d’autres difficultés que vous rencontrez.
Le but ultime est d’éviter la cessation de paiements. Il faut savoir aussi que pendant la durée de cette mission, vous continuerez à gérer et diriger votre établissement.
Aussi, vous avez le droit de demander l’arrêt du mandat à tout moment.