L'Hebdo CHR

Procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde peut-elle être utile pour votre restaurant ?

Malheureusement, cette période difficile peut engendrer des conséquences négatives sur la santé financière de votre restaurant. Si vous vous inquiétez des finances de votre entreprise, vous pouvez faire une demande d’ouverture de procédure de sauvegarde. Néanmoins, cette solution doit répondre à plusieurs conditions que nous allons voir ensemble dans cet article.

Qu’est-ce qu’une procédure de sauvegarde en comment en bénéficier ?

Une procédure de sauvegarde vous permet de faciliter la réorganisation de votre restaurant, ou autre établissement CHR dans le but de le maintenir à flot, ainsi que de protéger vos salariés. Pour demander une procédure de sauvegarde vous ne devez pas être en cessation de paiement, vous ne devez pas faire l’objet de redressement judiciaire, ou encore de liquidation judiciaire, mais vous devez, tout de même, présenter des difficultés financières que vous ne pouvez pas surmonter seul.|

Quelles sont les procédures pour bénéficier d’une procédure de sauvegarde pour restaurant ?

Uniquement le dirigeant de l’entreprise peut en faire la demande. Dans votre demande, vous devez détailler :

  • la nature des difficultés rencontrées
  • les raisons pour lesquelles votre entreprise n’est pas capable de les surmonter seule

Plusieurs autres documents sont à fournir, que vous pouvez retrouver dans l’article R.621-1 du Code du Commerce. Vous devez aussi joindre à votre dossier, le formulaire suivant, que vous pouvez télécharger directement ici.

Finalement, vous devez déposer votre dossier au tribunal de commerce, auprès du Greffe.

Quels sont les bénéfices ?

Si vous faites une demande de procédure de sauvegarde de votre restaurant cela entraînera :

  • la suspension de toute créance précédente et suivante (Sauf pour les créance alimentaires et les créances nées après le jugement d’ouverture pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie pendant cette période.) le jugement
  • L’arrêt des intérêts légaux et conventionnels
  • L’arrêt des intérêts de retard et des majorations
  • La suspension des actions en justice des créanciers à l’encontre de votre entreprise
  • La possibilité d’enlever l’interdiction d’émission de chèques

Comment se déroule la procédure de sauvegarde d’un restaurant ?

Dans le cas où la demande est acceptée, le Tribunal ouvrira la procédure de sauvegarde, à la suite duquel il nommera les organes de la procédure. Il va désigner, notamment le juge-commissaire et les deux mandataires de justice :

  • un mandataire judiciaire qui a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers ;
  • un administrateur judiciaire chargé de vous surveiller dans la gestion ou de vous aider dans vos actes de gestion.

Pendant une période de 6 mois maximum, renouvelable 1 fois, vous serez « observé », afin de prendre connaissance de votre bilan économique, et social et étudier toutes les possibilités de rétablissement qui s’offrent à votre établissement.

Pendant toute cette période, vous conserverez vos fonctions.

De la procédure de sauvegarde au plan de sauvegarde pour un restaurant

A la suite de la période d’observation, le Tribunal pourra savoir si votre entreprise peut être sauvée ou pas. Si tel est le cas, alors le plan de sauvegarde est lancé, à la demande du dirigeant. Ce plan déterminera les possibilités de redressement, ainsi que les actions à mener. La durée de ce plan de sauvegarde ne peut pas aller au-delà de 10 ans pour votre restaurant.

Dans le cas où l’état de santé de votre restaurant ne s’améliore pas à la fin de la période d’observation, le Tribunal peut décider de transformer la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

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