Vous souhaitez acheter ou louer une licence IV pour l’ouverture de votre restaurant ? Voici le guide qui vous permettra de connaître toutes les conditions et les formalités à remplir pour exploiter une licence. Après avoir passé votre permis d’exploitation vous pouvez partir à la recherche d’une licence IV. Cependant, il existe des formalités à connaître et à respecter.
Petit rappel des licences permettant la vente de boissons alcooliques
Les licences à consommer sur place
- Licence III : vendre des boissons des trois premiers groupes à consommer sur place
- alcools fermentés non distillés
- vins, bières, hydromel, cidres, liqueurs, ne dépassant pas les 18°.
- Licence IV: vendre des boissons de toutes les catégories, à consommer sur place :
- alcools fermentés non distillés
- alcools distillés à base de vin, cidres, poirés ou fruits
- tafias, rhum, liqueurs édulcorées ou anisées
Les licences permettant de vendre de l’alcool accompagné d’un repas
Ici, ces boissons sont autorisées à être consommées sur place, et accompagnées d’un repas, aux heures du repas.
- La petite licence restaurant : vendre les boissons des deux premiers groupes
- alcools fermentés non distillés
- bières, vins, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés, bières sans alcool.
- La licence restaurant : vendre des boissons de tous les groupes toujours en accompagnement d’un repas
Les licences pour vendre des boissons alcoolisées à emporter
- La petite licence à emporter : vendre des boissons des deux premiers groupes
- La licence à emporter : vendre des boissons de tous les groupes
Plus de détails, lors de la formation permis d’exploitation (formation obligatoire pour toute personne souhaitant vendre des boissons alcooliques).
Les différents cas d’exploitation d’une licence
- L’ouverture : création d’un débit de boissons
- La mutation : changement de propriétaire ou du gérant du débit de boissons
- La translation : changement de lieu d’exploitation à l’intérieur d’une même commune
- Le transfert : changement de lieu d’exploitation vers une autre commune dans la limite de la région
Guide pour acheter ou louer une licence IV : Les conditions pour l’obtention d’un débit de boissons
- Etre majeur ou mineur émancipé
- ne pas être sous tutelle
- ne pas avoir été condamné pour infraction pénale ou proxénétisme, pour vol, escroquerie, abus de confiance etc.
Comment obtient-t-on une licence IV ?
Tout d’abord, il est bon de rappeler que la création de licence IV n’est plus possible. Pour obtenir cette licence, il faut soit l’acheter avec le fonds de commerce (mutation) soit la transférer ou faire une translation au sein même de la région. Une licence IV doit obligatoirement rester dans une même région.
Pour acquérir une licence IV vous pouvez vous tourner vers:
- des sites spécialisés qui mettent en relation des acquéreurs avec des propriétaires de licence IV
- des agences immobilières spécialisées
- des cabinets spécialisés
- des particuliers
- des salles des ventes ( enchères)
Les points à vérifier lors d’un achat de licence IV
- Bien vérifier la validité de la licence (si une licence est non exploitée pendant cinq ans, elle est périmée)
- Faire attention à ce que l’établissement ne soit pas en liquidation judiciaire
- Vérifier le lieu d’implantation (surtout le périmètre de protection)
- Vérifier les résultats de contrôle des services de santé
Finalement, vous n’êtes pas obligé de passer par un notaire pour l’achat ou la location de votre licence IV. En effet, elle peut se faire par acte sous seing privé entre les deux parties.
Ainsi, vous l’aurez compris si vous souhaitez louer ou acheter une licence IV vous devez :
- obtenir votre permis d’exploitation
- faire une déclaration auprès de la mairie d’implantation
- vérifier qu’elle soit conforme aux règles en vigueur
J’espère que ce petit guide pour savoir comment acheter ou louer une licence IV vous a été utiles !
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Dans ce guide complet vous retrouvez toutes les démarches obligatoires et nécessaires pour ouvrir votre restaurant, snack, pizzeria, bar … en toute conformité mais aussi pour en assurer sa pérennité.
Bonjour,
je souhaiterai savoir pour un futur projet s’il est possible d’acheter une licence 4 à titre personnelle avant de monter sa société ?
Merci
Bonjour,
En effet, vous avez la possibilité d’acheter une Licence 4 avant de monter votre société, il s’agit d’un bien immatériel et aucune obligation de statut professionnel n’est nécessaire pour en détenir une.
Cependant, à titre informatif, j’aimerais vous préciser que vous ne pourrez pas l’utiliser : une licence appartient à une personne et doit être exploité sur un établissement (en respectant les conditions de formations, de déclarations, etc.).
De plus, en pratique les licences 4 sont souvent achetés dans le fond de commerce. Je vous invite donc à faire attention en achetant une licence 4 hors du fond de commerce de vous assurez notamment de la non péremption de celle-ci et de la possibilité de la transferer au lieu ou vous souhaitez vous installer.
Je vous souhaite une bonne journée.
Bien Cordialement,
AUBRUN Olivier
Bonjour,
J’aimerais savoir pourquoi ces points sont importants :
Faire attention à ce que l’établissement ne soit pas en liquidation judiciaire
Vérifier le lieu d’implantation (surtout le périmètre de protection)
Vérifier les résultats de contrôle des services de santé
En gros je ne comprends pas en quoi ces paramètres affectent la licence en elle-même, ne devraient-ils pas affecter plutôt et seulement son propriétaire (l’entreprise) ?
C’est le propriétaire de la licence qui doit être « puni » de ne pas avoir respecté le lieu d’implantation par exemple. C’est lui qui est atteint par la liquidation judiciaire… pour moi la licence est un « titre » qui n’est pas impacté par ce genre de choses.
Pouvez-vous m’expliquer svp ?
Je vous remercie !
Bonjour Cyrielle,
Pour répondre à vos questions, la notion de perimètre de protection est associé à l’établissement. Si vous désiriez installer (transférer) une licence sur un nouvel établissement, il faut vous garantir qu’il ne soit pas installer autour d’un établissement scolaire par exemple.
Concernant un établissement en liquidation judiciaire attention aux dettes a couvrir et à la mauvaise réputation de cet établissement vis à vis des fournisseurs.
Bien à vous
Olivier
Bonjour
J aimerais savoir à combien peut on vendre une licence 4 ?
Elle est valable dans le Vaucluse et les départements limitrophes.
Merci
Cordialement
ND
Bonjour Nanou,
Bonne question, réponse de normand, au prix du marché sur votre secteur. Entre 3 et 15000 euros peut être?!!!
Bonjour avez vous toujours votre licence à vendre pour le Vaucluse ?
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si il est possible d’acheter une licence 4 en nom propre puis de la louer à sa propre société pour se dégager un petit complément de salaire non taxés.
Et selon vous est-ce un bon calcul ou cela risque d’apporter des contraintes dans le temps ?
Merci d’avance.
Bonjour Victor,
Je ne comprends pas ce que vous voulez dire par « un petit complément de salaire non taxé »… Cela resta du revenus locatif à déclarer en revenus imposable en fin d’année.
A mon avis c’est quoi qu’il en soit un bon investissement pour vous.
Bien à vous
PS: j’ai un article sur la location de licence qui doit sortir cette semaine ou semaine prochaine avec un exemple de contrat de location de licence 4 (à consommer sur place) que vous pourriez utiliser. Alors surveiller notre actualité.
Olivier
Bonjour, je ne trouve pas votre article en question sur la li action de licence 4. Est il publié ? Cdlt
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si il est possible d’acheter une licence 4 en nom propre puis de la louer à une personne ou à une société qui effectuerait son activité dans un établissement prévu à cet effet.
Me concernant j’aurais en ma possession que la licence 4.
Merci d’avance.
Bonjour Flo,
Oui c’est tout à fait possible.
Bien à vous
Bonjour je suis en train de monter mon agence Événementielle et organisation de soirée. Je souhaite organiser des soirées sur réservation dans des salles privées mais avec ventes d alcool. Je souhaite savoir si je peux louer une licence 4 pour pouvoir vendre de l alcool lors de mes soirées. Quelles démarches administratives faut il faire? Quelle est la législation sur ce type de soirée pour maximum 250 personnes. En vous remerciant
Non , cela n’est pas possible, une licence 4 est attaché à un lieu et ne peut être que rester sur place. Seul une activité traiteur pourrait répondre à votre besoin, mais toujours avec une vente d’alcool accessoire à la nourriture.
Bien à vous
Olivier
Bonjour,
Je souhaite acheter les murs ainsi que le fond de commerce et la licence 4 d’un bar-restaurant. Je ne souhaite pas exploiter mais seulement faire de la location-gérance. Dois-je tout de même passer le permis d’exploitation pour acheter cette licence ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour Tanguy,
En effet il vous faudra justifier de votre permis pour la mutation du fond de commerce (le greffe le demande actuellement). Mais il faudra également ce permis au futur locataire gérant.
Bien à vous
Olivier
Bonjour,
je souhaite louez ma licence suite à ma radiation pour fin d’activité dans une commune voisine
quelles sont les démarches à faire?
Claudine
Bonjour Claudine,
En prmemier lieu vous devez faire un courrier auprés de Mr le préfet pour lui annoncé le détachement de votre licence à votre commerce et lui exprimer votre volonté de la louer sur une commune voisine. Ensuite il vous suffira d’établir un contrat de location avec l’exploitant de cette commune.
Si c’est la derniere licence de votre commune vous devrez en informer votre maire qui pourrait la préempter.
Bien courtoisement.
Olivier
Bonjour, voilà je viens de créer ma société d’évènementiel, mon but étant d’organiser des évènements dans des salles erp et en extérieur. j’ai bien compris qu’il n’est pas possible d’acheter une licence 4 pour vendre de l’alcool dans les lieux que j’aimerais louer. Par contre, Est-il possible de louer la licence 4 du propriétaire du lieu (chateau par exemple) pour une soirée? Sachant que j’aurai une licence d’exploitation. merci beaucoup.
Cordialement
Kévin
Bonjour, non la licence 4 est attachés à un individu ou une personne morale et à un lieu,la location n’est pas possible dans votre cas de figure. Parcontre vous positionner comme apporteur d’affaires(% sur le CA réalisé) exploitant et laisser gérer le service boissons par le proprietaire est une piste à peut être explorer de votre côté.
J’éspere avoir le plaisir de voir sur un de mes stages Permis d’exploiter.
Bien à vous Oivier
Bonjour
Pouvez vous me dire à qui m’adresser pour savoir si la licence 4 dont je suis propriétaire est encore valide ,pas exploitée depuis plusieurs années car l’établissement n’était plus conforme et aux normes pour recevoir la clientèle.
Le maire de la commune me dit que je peux la céder au maire de la commune voisine qui lui est intéressé par cette licence.
Je pensais avoir perdu celle celle-ci ,comme je n’exerce plus,pouvez vous me donner une info.
Avec mes remerciements.
Cordialement
Bonjour, depuis quand est inexploité votre licence ? plus de 5 ans ? si c’est le cas la licence est détruite. Il vous faut regarder la date de radiation de la société qui portais cette licence. Info que vous pouvez trouver sur greffe info.
Bien à vous
Olivier
Bonsoir je suis sur le 95 je souhaite connaître le prix de ma licence 4
Merci d’avance
Bonsoir,
Suite à notre échange téléphonique avez vous trouvé la réponse?
Olivier A
Bonjour,je suis propriétaire des murs d’un fond de commerce bar/restaurant/pizzeria..aujourd’hui le propriétaire du fond nous a envoyer un préavis de départ pour quitter le local car le bail a expiré après 9 ans..(il n’a pas vendu le fond de commerce)
Le propriétaire du fond vend sa licence 4;donc j’aimerai savoir si je suis prioritaire pour acheter cette licence sachant que mon établissement se trouve a 8m de l’église et que si la licence 4 est vendu a une autre personne;il me sera impossible d’en acheter une autre et de la louer par exemple a un futur exploitant de bar restaurant étant donner que la distance obligatoire n’est pas bonne.
Si j’achète en nom propre la licence 4 de l’établissement don je suis propriétaire des murs,pourrais je la louer a un futur exploitant .
cordialement.
Bonsoir Richard,
La réglementation des périmètre de protection a changé (plus de problème d’installer un débit de boissons à côté d’un lieu de culte), dans votre cas de toute façon vous êtes dans ce que l’on appelle un droit acquis.
Je vous conseille de racheter cette licence.
Bien à vous
quand vous avez une licence en fait c est le maire qui décide dans sa ville et s il ne la veut pas tu la dans l os , donc a quoi cela sert de dire quelle peut etre déplace a 100 km tout ça et faut
Bonjour serge,
Le maire n’ayant aucun pouvoir de décision, je vous remercie de bien vouloir développer votre argumentation. Le maire donne son avis mais c’est à la préfecture de décider. De plus chaque refus doit être motivé et peut être porté aux contradictoire. Merci de votre retour détaillé.
Olivier A
Bonjour,
Est-il possible d’acheter une ou plusieurs licence 4 pour ensuite les louer, comme simple investissement locatif donc?
Comparativement à un bien immobilier le rendement locatif est bien plus intéressant, donc je cherche l’anguille sous la roche mais je n’arrive pas à la trouver sur internet
Ni anguille sous roche, ni baleine sous cailloux ;0)
bonjour,
est-il possible de louer sa licence 4 dans le departement ou la region du lieu de son appartenance
merci d’avance. cordialement
pierre
Bonjour Labastie,
Je ne comprennds pas votre question, votre licence 4 est en principe attachée à un leu et un individu(ou une société), vous ne pouvez loué que dans le département d’ou est enregistré cette licence.
Bien à vous
Olivier
bonjour,
merci pour toutes les informations et les reponses. J’aimerais connaitre le delai de « activation » d’une licence en location sur Paris – disons si je fait un contrat de location demain, dans combien de jours la licence sera probablement exploitable? La procedure à faire, si j’ai bien compris, c’est celle de la « translation », car le proprietaire reste le meme mais il y a un changement de exploitant et d’adresse?
Autre question: comment verifier le périmètre de protection autour de l’adresse où sera eventuellement exploitée la licence? (Paris 11 – est-ce qu’il y a des cartes à consulter?)
merci beaucoup,
Bonjour Francesco,
Une licence est exploitable 15 jours aprés la date de déclaration à la préfecture de Police de Paris. En effet vous êtes dans le cadre d’un translation de licence.
La demande de transfert d’un débit de boissons à consommer sur place doit être déposée auprès du représentant de l’État dans le département où doit être transféré le débit de
boissons (à Paris, auprès du préfet de police).
Dans le cadre de l’instruction de la demande, les services de la préfecture doivent obligatoirement consulter le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le
maire de la commune où celui-ci doit être transféré.
Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, seule autorité à qui revient la décision d’autoriser ou non le transfert. Cette décision prend la forme d’une lettre simple et doit impérativement :
– mentionner les délais et voies de recours, à peine de pouvoir être contestée sans
limitation de durée ;
– être motivée, au sens de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et
l’administration (ancien article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration
et le public).
Lorsque le préfet a accepté la demande, le futur exploitant doit ensuite, également, déclarer à la mairie le transfert dans les conditions rappelées au point 2.1.3 ci-dessus. Selon les
dispositions de l’article L. 3332-4 du CSP (3ème alinéa), cette déclaration doit être effectuée quinze jours à l’avance.
En clair pour vous tout se passera à la prefecture de police de Paris.
Bien à vous
Olivier
Bonjour,
Mon papa possédait une licence IV. A son décès nous avons donc hérité de cette dernière ma sœur et moi.
J’aurais plusieurs questions:
– comment savoir si cette dernière est toujours valide?
– peut-on exploiter la licence avec le bistrot que notre papa avait créé ou doit on refaire toutes les démarches de créations?
– peut on être les propriétaires sans avoir le permis d’exploitation et loué l’exploitation de la licence à une tierce personne?
Merci pour vos réponses.
Laetitia
Bonsoir Laetitia,
Auriez vous la gentillesse de m’envoyer par email votre numero det telephone afin que je puisse vous répondre.contact@oaformation.com
bien courtoisement Olivier
Bonjour je voudrais connaître la clause a rédigé dans un bail commercial pour ajouter une licence IV.
Bonjour,
Je suis à la recherche d’une licence 4 sur Compiègne
Paiement comptant
Bonjour,
J’ai une licence 4 en nom propre, j’aimerais la louer. Suis je limité à ma ville pour la louer ou au département ?
Je suis situé à Antibes. 06600
Merci d’avance,
Nicolas
Bonjour,
Je suis à la fois propriétaire d’un mur à vocation commerciale dans lequel est rattaché une licence IV dont je suis également propriétaire.
Je souhaiterais louer les murs pour une activité de bar et ma licence IV sans perdre la propriété de cette dernière.
Dois-je louer ces biens dans le cadre de 2 contrats de location distincts ?
Bonjour?
En effet vous devrez établir 2 contrats différents. Je reste à votre service.
Good job
Olivier
Bonjour,
Est-il nécessaire d’avoir passé la formation pour obtenir le permis d’exploitation si l’objectif n’est pas d’exploiter la licence mais de la louer ?
Si oui, le fait de ne pas disposer du permis met il en péril l’acte d’achat ou c’est seulement lors de la création du contrat de location que cela va bloquer ?
Merci pour votre article,
Bonsoir Florent,
Il faut bien différencier le propriétaire de la licence qui est un bien mobilier et l’exploitant. Pour imager mon propos, la licence c’est comme un véhicule § si vous ne disposez pas du permis vous pouvez tout de même acheter le véhicule ou le louer. Vous n’avez besoin du permis de conduire uniquement si vous voulez la conduire. C’est la même chose pour votre licence IV. Vous pouvez la vendre ou la louer mais pour l’utiliser (l’exploiter) il faut le permis d’exploitation.
Bien à vous et good job
olivier
au plaisir de vous voir vous ou votre locataire ;0) sur une de nos sessions de formation.
Bonjour Olivier,
Merci pour votre réponse rapide. :)
J’ai néanmoins cru comprendre (peut être à tort) que le transfert ou la translation nécessitait le permis. Est ce donc au futur locataire de demander le transfert ou la translation ? Ou suis je dans l’erreur ?
Merci pour votre aide,
Bonjour Florent,
C’est bien au futur locataire d’établier la demande de transfert.
Bien à vous
Olivier
Bonjour Olivier,
J’ai acheté une license 4 en nom propre, que j’utilise depuis 2 ans pour une entreprise sas dont on est 2 associés. Je suis le président et mon associé et le directeur général. Actuellement l’entreprise( les 2 associés) profites de ma license, pj’aimerai savoir s’il est possible que je puisse vendre ma license 4 à mon entreprise, afin de récupérer l’argent que j’ai investi personnellement. Merc
Bonjour Tony,
Vous pouvez tout à fait vendre votre licence à l’entreprise.
Bien à vous
Olivier
Bonjour,
Pouvez-vous m’expliquer les démarches à entreprendre pour acheter une licence sous seing?
Merci d’avance
Laure
Bonjour Laure,
Je vous invite à m’envoyer par courriel votre téléphone. Je me ferai une joie de vous répondre.
adresse courriel contact@oaformation.com
Bien à vous Olivier
Bonjour,
Je me permets de vous poser une petite question à laquelle je ne trouve pas de réponse. J’envisage (c’est un projet loin d’etre défini) de créer un bar éphémère. Comment cela se passe-t-il pour la licence ? Si je comprends bien, on ne peut pas l’avoir juste quelques semaines par-ci par-là, si ?
Le projet serait de créer un bar éphémere et de changer de lieu tous les mois.
Et si ce n’est pas possible avec cette licence, y a-t-il autre chose à faire ou ne pourrais-je pas vendre d’alcool du tout ?
Merci d’avance pour votre aide,
Anne
Bonjour, je recherche un conseil pour finaliser la vente de notre licence 4 ttes les demarches sont faites mais je voudrais éviter de passer par notaire je sait que l ont peut le faire sous seing privé validé par les impôts peut être ? pourriez vous me renseigner ?
Bonjour Sandrine,
Merci de me donner votre téléphone par email sur contact@oaformation.com afin que je vous répondre rapidement.
Bien à vous
Olivier
Bonsoir monsieur,
Possédant une discothèque avec une licence 4 en location tous les mois ,peut-on faire suspendre provisoirement le prélèvement bancaire de celle-ci?le temps que la fermeture administrative pour cause de COVID-19 ne soit levé et que c’est pas notre faute pour le coup ?
Merci pour votre retour
Bien cordialement.
Bonjour Eric,
C’est malheureusement une question et une négociation à porter à votre propriétaire. Je n’ai pas d’autres conseils à ce propos.
Bien à vous et courage pour ces moments plus que difficiles pour votre profession.
Olivier
A CEDER – UNE LICENCE IV pour PARIS INTRA-MUROS – A DISPOSITION IMMEDIATE – Téléphoner à Mr COFFOURNIC 06 12 69 82 33 ou contact@coffournic.fr
Bonjour,
Je suis propriétaire de murs d’un bar – restaurant à Paris. Mon précédent locataire a vendu la licence IV, qui ne fait plus partie du fonds de commerce. Je souhaite acquérir une licence IV pour l’intégrer dans un nouveau bail. Mon nouveau locataire a déjà suivi les formations nécessaires pour l’exploiter. Comment dois-je procéder ? Dois-je suivre une formation ? Comment intégrer ce point au bail et s’assurer qu’il y ait continuité d’exploitation de la licence d’une cession à l’autre ? Je vous remercie pour votre attention,
Marilyn
Bonjour Mr Baudeneau,
En principe votre locataire connait la procédure à suivre si il a bien effectué son stage Permis d’exploitation. Esperant pour vous que son dispensateur de formation n’a pas été choisi qu’au travers d’indication de prix, car on en a bien souvent que pour son argent ;0).
En principe vous n’aurerz pas besoin de passer le permis pour l’achat de la licence 4 et vous ferez un contrat de bail commercial notifiant la dite licence , idealement en passer par votre conseil habituel pour vous couvrir juridiquement selon votre besoin.
Bien à vous
Olivier
Bonjour
Ayant un projet de bar-container, est ce que la licence 4 sera valide ? a chaque fois que je déplacerais le container en fonction des évènementiels, des lieux saisonniers, concession de plage, etc.. . devrais je faire la demande a chaque changement de lieux ?
en vous remerciant
cdlt
Bonjour,
Pas de possibilité de licence 4 pour la vente à caractère ambulant. Cela me parait compliqué pour votre activité. C’est a discuter ;0)
Olivier
Bonjour
Je souhaiterai louer ou vendre ma licence 4 en Isère. Vers quels sites ou organismes se tourner pour être mis en lien avec des acheteurs ou locataires ?
Merci
Bonjour,
Envoyez moi svp par email votre téléphone.
Vous pouvez également déposer sur mon site les infos pour la vente ou la location de votre licence.
Olivier
Bonjour,
En moyenne, combien de temps une licence trouve t’elle un locataire, et combien de temps dure les baux en moyenne ?
Concernant la déclaration aux impôts, sous quelle catégorie doivent être renseigné ces revenus, et comment ces revenus sont-ils taxés ?
Merci d’avance pour votre retour,
Cordialement
Bonjour,
J’aimerai que vous expliquiez quelques détails et démarches
Nous sommes titulaire d’une licence 4 mais avons vendu notre établissement sans licence il y a presque 2 ans.
Je souhaite louer cette licence 6/8 mois à mon actuel patron qui souhaite organiser des soirées thématique autour du vin ( épicerie fine, vin, etc….) durant la période hivernale qui est la plus clame. Ceci, me permettrai de prolonger la date de validité de cette licence.
En effet, je cherche à remonter une affaire d’ici 2/3 ans (projet bébé en cours ) et souhaite pouvoir conserver celle-ci afin de l’intégrer dans mon futur projet.
C’est pourquoi cette solution est arrangeante pour moi, mais aussi, évite dans un premier temps, à mon employeur, d’investir tout de suite dans une licence 4, et voir si le secteur est demandeur de soirées de ce type avant achat.
Bref, comment dois-je procéder pour mes démarches? Dois-je contacter les douanes, la préfecture ou juste la mairie de l’actuel commerce?
Dois-je faire attester l’exploitation par un huissier?
Cordialement
Bonjour Adeline,
Auriez vous la gentillesse de me donner votre numéro de téléphone. Je réserve en principe les explications techniques à mes clients.
Vous pouvez me donner votre téléphone via contact@oaformation.com (je répondrai gratuitement à vos questions)
Bien à vous
Olivier
Bonjour,
merci pour vos articles très complets, fiables et précis. J’aurais une question. Deux personnes, rachètent murs et fonds de commerce d’un restaurant avec licence restaurant. Nous allons exploiter ce lieu en le transformant en bar-restaurant. Je vais passer le permis d’exploitation, les propriétaires en ont-ils besoin également ? Et comment dois-je faire pour muter la licence restaurant en licence 4 ?
Merci d’avance.
Bonjour Fleur,
Allez vous passer votre permis d’exploitation chez moi ? si oui vous aurez toutes les réponses, si non, je vous invite à vous rapprocher de l’organisme qui vous délivrera le permis. Je ne doute pas qu’il ai l’ensemble des réponses à vos questions.
Je me tiens à votre disposition pour une inscription sur un de mes stages. Vous comprendrez que je préfère réservé mes réponses à mes clients en priorité. La qualité et le service a un prix.
Belles affaires à vous et peut être au plaisir de vous retrouver sur un de mes stages.
Olivier
Bonjour,
Est-il possible d’avoir une licence 4 et que celle-ci soit volante?
Nous travaillons dans l’évènementiel et nous souhaitons organiser des salons à travers toute la France.
Est-ce qu’une licence traiteur serait la plus adaptée à condition de vendre de la nourriture bien entendu.
Merci
Bonjour,
Non c’est impossible pour la licence 4 car volente signifie ambulante et les ambulant ne peuvent exploiter qu’une licence 3.
Votre idée traiteur est bonne mais attention de bien respecter la réglementation. Je vous attends sur un de mes stages pour en discuter.
Olivier
Bonjour,
Est-il obligatoire de faire une déclaration administrative auprès de la mairie lorsque l’on loue la Licence IV avec le contrat de location gérance temporaire de notre fonds de commerce? Car nous ne sommes donc pas propriétaire de la licence IV.
Je vous remercie
Bonjour,
en effet vous devez faire muter la licence à votre nom. Je vous attends sur un de mes stages en visio.
Bien à vous et good job Olivier
Bonsoir, vous parliez le 16 mars 2021 d’un « exemple de contrat de location de licence IV », où puis-je trouver ce document?
Merci
Laure
Bonjour,
Une mairie peut-elle être propriétaire d’une licence IV avec un permis d’exploitation au nom du maire ?
Si la mairie est propriétaire d’un local commercial avec licence et qu’elle loue les murs à un locataire, peut-elle détacher la licence du fonds et protéger la licence ainsi ?
Elle louerait la licence au locataire ds murs et en cas de liquidation, la licence serait protégée ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
En effet, une commune peut être prorietaire d’une licence à consommer sur place de 3eme ou de 4eme catégorie. En revanche, ni le maire, ni un élu ne peut en être l’exploitant.
« Lorsque la licence est détenue par une commune, il lui appartient de désigner un représentant responsable qui, comme indiqué ci-dessus, ne peut être ni le maire ni un conseiller municipal (articles R. 2221-11 et R. 2221-21 du CGCT). L’obligation de formation
incombe à l’exploitant effectif qui effectue alors l’activité d’exploitation du débit de boissons non pour son propre compte mais pour celui de la commune. Il ne s’agit pas dans ce cas d’une activité privée lucrative au sens de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée.
– Dans le cas où la commune est propriétaire de la licence mais qu’elle l’a louée à un tiers, c’est celui-ci qui doit effectuer la déclaration et, donc, être titulaire du permis d’exploitation. La personne locataire doit être en mesure tant de passer le contrat de location que de procéder à des actes de commerce.
au plaisir de vous retrouver sur un de nos stages en visioconférence.
Olivier
Bonjour, dans le cas ou l’alcool est offert au client quel type de licence est recommandé. (pour donner le contexte je souhaite organiser des soirée dans différents lieux ou seule l’entrée est payante et la consommation est offerte (comprise dans l’entrée finalement)).
Merci par avance de votre réponse.
BonjourMouret,
Oulala, c’est interdit cette façon de faire ;0). La vente de boissons alcoolisée est encadrée. Je vous conseille de suivre une de mes formations permis d’exploitation. Vious aurez tout les conseils et astuces pour votre activité de débit de boissons et essentiellemnt le cadre reglementaire de cette activité de débit de boissons.
Bien à vous et à tout vite
Olivier
Bonjour,
Dans le cadre de la cessation d’activité du dernier établissement possesseur d’une licence 4 dans un village d’environ 550 habitants, et compte tenu que le propriétaire de cet établissement ne vend ni les murs ni le fond de commerce, mais uniquement la licence 4, j’envisage son rachat afin d’éviter qu’elle ne quitte le village.
Cependant, n’ayant pour l’instant, ni local, ni projet d’exploitation de cette licence, j’aurai quelques questions:
– Le rachat de cette licence 4 est-il envisageable dans ces conditions? en nom propre et sans mentionner d’adresse d’exploitation?
– La formation et l’obtention du permis d’exploitation sont-elles nécessaires pour le rachat, ou uniquement lorsque le projet d’exploitation prendra forme?
– Sous quelle forme doit s’effectuer le rachat? Acte notarial? Sous seing privé?
– La translation de la licence doit-elle être effectuée lors du rachat, ou uniquement lors de la mise en place du projet.
– La mairie doit-elle être consultée pour ce rachat?
En vous remerciant par avance pour votre support.
Bien cordialement.
Philippe
Bonjour,
Je souhaite ouvrir un bar à cocktail sur Paris en louant une licence 4 pour ne pas avoir à en acheter une dans un premier temps afin de conserver ma trésorerie.
Ma question est la suivante:
Puis-je transférer une licence 4 dans le cadre d’une location dans un nouveau bail commercial?
J’ai lu que la location était uniquement disponible dans le cadre d’un bail civil… Quand est-il?
Bonjour Guillaume,
Il est en effet possible de louer une licence IV (les démarches à satisfaire sont exactement les mêmes que si vous étiez propriétaire : formation, déclaration etc.). Vous pourriez donc trouver une licence en location et la transférer sur votre futur établissement. La licence est attachée à l’exploitant, la société et au fonds de commerce. Attention à trouver une licence transférable et non périmée lors de vos recherches. Vous devrez aussi obtenir l’accord de votre préfecture pour ce transfert.
Dans l’espoir d’avoir répondu à votre interrogation, je vous souhaite une agréable journée.
Célia