Organisme agréé Ministère de l’Intérieur NOR INTD1504051A et Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt en Rhône-Alpes-Auvergne: n°820207042015 et Bourgogne-Franche-Comté: n°270147462016

Les métiers CHR

Licence IV Dijon_Lyon_Grenoble

Vous cherchez à acheter ou louer une licence IV ?

Maintenant, grâce à OAFormation vous pouvez acheter ou louer votre licence IV !

 

Pour vos propositions de ventes de licence n’hésitez pas à laisser vos informations dans les commentaires ouverts sous cet article, sous la forme suivante:

Préciser svp si c’est pour: ACHAT OU VENTE OU LOCATION /  Votre Prénom (c’est plus sympa)/Type de Licence proposée ou recherchée(3 ou 4)/Région ou ville d’exploitation /fourchette de prix………je m’occupe de la mise en relation (GRATUITE) entre vous.

Pour ce faire, nous vous invitons à contacter M. Olivier AUBRUN pour tous renseignements supplémentaires : contact@oaformation.com ou en laissant un commentaire en bas de page.

 

PETIT RAPPEL

5) La licence : un élément détachable du fonds de commerce 

La licence est un élément incorporel du fonds de commerce qui a lui-même le caractère d’un bien mobilier corporel. En cas de location-gérance, la licence est louée par le propriétaire du fonds de commerce comme les autres éléments de celui-ci et doit, à l’expiration du contrat, être restituée par le locataire-gérant.

Sauf  stipulations  contraires,  la  licence  est  vendue  avec  le  fonds  de  commerce  mais  la jurisprudence admet que la licence peut ne pas être cédée

avec le fonds de commerce : le cédant peut, en effet, s’en réserver

la propriété et, dans ce cas, le cessionnaire a la possibilité d’acquérir une

autre licence et de la faire transférer dans son établissement (Cass. Com., 29 mai 1953).  En raison de ce caractère détachable du fonds de commerce,

aucun texte n’interdit à un débitant de procéder à la location de la licence

qui en est détachée au profit d’un commerçant installé dans la même

commune, en dehors de toute zone protégée, sous réserve du respect des

exigences tenant à l’exploitant d’un débit de boissons permanent mentionnées au titre 2 et des démarches administratives .

Si vous souhaitez vendre des boissons en dehors des repas, il est essentiel et obligatoire de détenir une licence débit de boissons à consommer sur place, que ce soit pour les boissons alcoolisées à consommer sur place qu’à emporter : supermarché, épicerie…

Vous pouvez donc vendre grâce à votre licence IV des alcools du groupe 4 et 5. Bien évidemment, vous pouvez aussi vendre tous les autres alcools provenant des autres groupes.

 

LES OBLIGATIONS LIÉES A LA LICENCE IV

Vous êtes dans l’obligation d’informer vos clients que vous avez la licence IV par un macaron collé sur votre devanture, à deux mètres du sol près de votre porte d’entrée principale.

Aussi, il vous faut afficher la réglementation sur l’interdiction de vente d’alcool aux mineures et les sanctions en cas de conduite en état d’ivresse.

Il ne faut pas oublier les règles d’hygiène et de sécurité telles qu’avoir des locaux, des matériels et des équipements propres, avoir une alimentation suffisante en eau potable, disposer d’un stockage et d’une conservation des aliments adaptés pour éviter toute détérioration ou contamination, respecter la chaîne du froid.

Aussi, l’exploitant doit respecter les heures d’ouverture fixées par arrêté préfectoral. Il est donc obligatoire la préfecture du département pour prendre connaissance des horaires à respecter.

Vous devrez également obtenir votre permis d’exploitation afin d’être en règle lors de votre déclaration en mairie.

 

Finalement, n’hésitez pas à nous contacter pour acheter ou louer votre licence IV ou votre Licence III !

Petite question le Maire de la commune pourras t’il refuser le transfert de licence IV? la réponse sur le refus de licence par le maire d’une commune ici

 

 


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