Guide pour acheter ou louer une licence IV

Guide pour acheter ou louer une licence IV

Vous souhaitez acheter ou louer une licence IV pour l’ouverture de votre restaurant ?  Voici le guide qui vous permettra de connaître toutes les conditions et les formalités à remplir pour exploiter une licence. Après avoir passé votre permis d’exploitation vous pouvez partir à la recherche d’une licence IV. Cependant, il existe des formalités à connaître et à respecter.

Petit rappel des licences permettant la vente de boissons alcooliques

Les licences à consommer sur place

  • Licence III : vendre des boissons des trois premiers groupes à consommer sur place
    • alcools fermentés non distillés
    • vins, bières, hydromel, cidres, liqueurs, ne dépassant pas les 18°.
  • Licence IV: vendre des boissons de toutes les catégories, à consommer sur place :
    • alcools fermentés non distillés
    • alcools distillés à base de vin, cidres, poirés ou fruits
    • tafias, rhum, liqueurs édulcorées ou anisées

Les licences permettant de vendre de l’alcool accompagné d’un repas

Ici, ces boissons sont autorisées à être consommées sur place, et accompagnées d’un repas, aux heures du repas.

  • La petite licence restaurant : vendre les boissons des deux premiers groupes
    • alcools fermentés non distillés
    • bières, vins, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés, bières sans alcool.
  • La licence restaurant : vendre des boissons de tous les groupes toujours en accompagnement d’un repas

Les licences pour vendre des boissons alcoolisées à emporter

  • La petite licence à emporter : vendre des boissons des deux premiers groupes
  • La licence à emporter : vendre des boissons de tous les groupes

Plus de détails, lors de la formation permis d’exploitation (formation obligatoire pour toute personne souhaitant vendre des boissons alcooliques).

Les différents cas d’exploitation d’une licence

  • L’ouverture : création d’un débit de boissons
  • La mutation : changement de propriétaire ou du gérant du débit de boissons
  • La translation : changement de lieu d’exploitation à l’intérieur d’une même commune
  • Le transfert : changement de lieu d’exploitation vers une autre commune dans la limite de la région

Guide pour acheter ou louer une licence IV : Les conditions pour l’obtention d’un débit de boissons

  • Etre majeur ou mineur émancipé
  • ne pas être sous tutelle
  • ne pas avoir été condamné pour infraction pénale ou proxénétisme, pour vol, escroquerie, abus de confiance etc.

Comment obtient-t-on une licence IV ?

Tout d’abord, il est bon de rappeler que la création de licence IV n’est plus possible. Pour obtenir cette licence, il faut soit l’acheter avec le fonds de commerce (mutation) soit la transférer ou faire une translation au sein même de la région. Une licence IV doit obligatoirement rester dans une même région.

Pour acquérir une licence IV vous pouvez vous tourner vers:

  • des sites spécialisés qui mettent en relation des acquéreurs avec des propriétaires de licence IV
  • des agences immobilières spécialisées
  • des cabinets spécialisés
  • des particuliers
  • des salles des ventes ( enchères)

Les points à vérifier lors d’un achat de licence IV

  • Bien vérifier la validité de la licence (si une licence est non exploitée pendant cinq ans, elle est périmée)
  • Faire attention à ce que l’établissement ne soit pas en liquidation judiciaire
  • Vérifier le lieu d’implantation (surtout le périmètre de protection)
  • Vérifier les résultats de contrôle des services de santé

Finalement, vous n’êtes pas obligé de passer par un notaire pour l’achat ou la location de votre licence IV. En effet, elle peut se faire par acte sous seing privé entre les deux parties.

Ainsi, vous l’aurez compris si vous souhaitez louer ou acheter une licence IV vous devez :

  • obtenir votre permis d’exploitation
  • faire une déclaration auprès de la mairie d’implantation
  • vérifier qu’elle soit conforme aux règles en vigueur

J’espère que ce petit guide pour savoir comment acheter ou louer une licence IV vous a été utiles !

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Dans ce guide complet vous retrouvez toutes les démarches obligatoires et nécessaires pour ouvrir votre restaurant, snack, pizzeria, bar … en toute conformité mais aussi pour en assurer sa pérennité.

48 réflexions au sujet de “Guide pour acheter ou louer une licence IV”

    • Bonjour,

      En effet, vous avez la possibilité d’acheter une Licence 4 avant de monter votre société, il s’agit d’un bien immatériel et aucune obligation de statut professionnel n’est nécessaire pour en détenir une.

      Cependant, à titre informatif, j’aimerais vous préciser que vous ne pourrez pas l’utiliser : une licence appartient à une personne et doit être exploité sur un établissement (en respectant les conditions de formations, de déclarations, etc.).

      De plus, en pratique les licences 4 sont souvent achetés dans le fond de commerce. Je vous invite donc à faire attention en achetant une licence 4 hors du fond de commerce de vous assurez notamment de la non péremption de celle-ci et de la possibilité de la transferer au lieu ou vous souhaitez vous installer.

      Je vous souhaite une bonne journée.

      Bien Cordialement,

      AUBRUN Olivier

      Répondre
  1. Bonjour,

    J’aimerais savoir pourquoi ces points sont importants :

    Faire attention à ce que l’établissement ne soit pas en liquidation judiciaire
    Vérifier le lieu d’implantation (surtout le périmètre de protection)
    Vérifier les résultats de contrôle des services de santé

    En gros je ne comprends pas en quoi ces paramètres affectent la licence en elle-même, ne devraient-ils pas affecter plutôt et seulement son propriétaire (l’entreprise) ?
    C’est le propriétaire de la licence qui doit être « puni » de ne pas avoir respecté le lieu d’implantation par exemple. C’est lui qui est atteint par la liquidation judiciaire… pour moi la licence est un « titre » qui n’est pas impacté par ce genre de choses.

    Pouvez-vous m’expliquer svp ?
    Je vous remercie !

    Répondre
    • Bonjour Cyrielle,

      Pour répondre à vos questions, la notion de perimètre de protection est associé à l’établissement. Si vous désiriez installer (transférer) une licence sur un nouvel établissement, il faut vous garantir qu’il ne soit pas installer autour d’un établissement scolaire par exemple.
      Concernant un établissement en liquidation judiciaire attention aux dettes a couvrir et à la mauvaise réputation de cet établissement vis à vis des fournisseurs.
      Bien à vous
      Olivier

      Répondre
  2. Bonjour
    J aimerais savoir à combien peut on vendre une licence 4 ?
    Elle est valable dans le Vaucluse et les départements limitrophes.
    Merci
    Cordialement
    ND

    Répondre
  3. Bonjour,
    Je souhaiterai savoir si il est possible d’acheter une licence 4 en nom propre puis de la louer à sa propre société pour se dégager un petit complément de salaire non taxés.
    Et selon vous est-ce un bon calcul ou cela risque d’apporter des contraintes dans le temps ?
    Merci d’avance.

    Répondre
    • Bonjour Victor,

      Je ne comprends pas ce que vous voulez dire par « un petit complément de salaire non taxé »… Cela resta du revenus locatif à déclarer en revenus imposable en fin d’année.
      A mon avis c’est quoi qu’il en soit un bon investissement pour vous.
      Bien à vous
      PS: j’ai un article sur la location de licence qui doit sortir cette semaine ou semaine prochaine avec un exemple de contrat de location de licence 4 (à consommer sur place) que vous pourriez utiliser. Alors surveiller notre actualité.
      Olivier

      Répondre
  4. Bonjour,
    Je souhaiterai savoir si il est possible d’acheter une licence 4 en nom propre puis de la louer à une personne ou à une société qui effectuerait son activité dans un établissement prévu à cet effet.
    Me concernant j’aurais en ma possession que la licence 4.

    Merci d’avance.

    Répondre
  5. Bonjour je suis en train de monter mon agence Événementielle et organisation de soirée. Je souhaite organiser des soirées sur réservation dans des salles privées mais avec ventes d alcool. Je souhaite savoir si je peux louer une licence 4 pour pouvoir vendre de l alcool lors de mes soirées. Quelles démarches administratives faut il faire? Quelle est la législation sur ce type de soirée pour maximum 250 personnes. En vous remerciant

    Répondre
    • Non , cela n’est pas possible, une licence 4 est attaché à un lieu et ne peut être que rester sur place. Seul une activité traiteur pourrait répondre à votre besoin, mais toujours avec une vente d’alcool accessoire à la nourriture.
      Bien à vous
      Olivier

      Répondre
  6. Bonjour,

    Je souhaite acheter les murs ainsi que le fond de commerce et la licence 4 d’un bar-restaurant. Je ne souhaite pas exploiter mais seulement faire de la location-gérance. Dois-je tout de même passer le permis d’exploitation pour acheter cette licence ?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Cordialement.

    Répondre
    • Bonjour Tanguy,

      En effet il vous faudra justifier de votre permis pour la mutation du fond de commerce (le greffe le demande actuellement). Mais il faudra également ce permis au futur locataire gérant.
      Bien à vous
      Olivier

      Répondre
  7. Bonjour,
    je souhaite louez ma licence suite à ma radiation pour fin d’activité dans une commune voisine
    quelles sont les démarches à faire?
    Claudine

    Répondre
    • Bonjour Claudine,

      En prmemier lieu vous devez faire un courrier auprés de Mr le préfet pour lui annoncé le détachement de votre licence à votre commerce et lui exprimer votre volonté de la louer sur une commune voisine. Ensuite il vous suffira d’établir un contrat de location avec l’exploitant de cette commune.
      Si c’est la derniere licence de votre commune vous devrez en informer votre maire qui pourrait la préempter.
      Bien courtoisement.
      Olivier

      Répondre
  8. Bonjour, voilà je viens de créer ma société d’évènementiel, mon but étant d’organiser des évènements dans des salles erp et en extérieur. j’ai bien compris qu’il n’est pas possible d’acheter une licence 4 pour vendre de l’alcool dans les lieux que j’aimerais louer. Par contre, Est-il possible de louer la licence 4 du propriétaire du lieu (chateau par exemple) pour une soirée? Sachant que j’aurai une licence d’exploitation. merci beaucoup.

    Cordialement
    Kévin

    Répondre
    • Bonjour, non la licence 4 est attachés à un individu ou une personne morale et à un lieu,la location n’est pas possible dans votre cas de figure. Parcontre vous positionner comme apporteur d’affaires(% sur le CA réalisé) exploitant et laisser gérer le service boissons par le proprietaire est une piste à peut être explorer de votre côté.
      J’éspere avoir le plaisir de voir sur un de mes stages Permis d’exploiter.
      Bien à vous Oivier

      Répondre
  9. Bonjour
    Pouvez vous me dire à qui m’adresser pour savoir si la licence 4 dont je suis propriétaire est encore valide ,pas exploitée depuis plusieurs années car l’établissement n’était plus conforme et aux normes pour recevoir la clientèle.
    Le maire de la commune me dit que je peux la céder au maire de la commune voisine qui lui est intéressé par cette licence.
    Je pensais avoir perdu celle celle-ci ,comme je n’exerce plus,pouvez vous me donner une info.
    Avec mes remerciements.
    Cordialement

    Répondre
    • Bonjour, depuis quand est inexploité votre licence ? plus de 5 ans ? si c’est le cas la licence est détruite. Il vous faut regarder la date de radiation de la société qui portais cette licence. Info que vous pouvez trouver sur greffe info.
      Bien à vous
      Olivier

      Répondre
  10. Bonjour,je suis propriétaire des murs d’un fond de commerce bar/restaurant/pizzeria..aujourd’hui le propriétaire du fond nous a envoyer un préavis de départ pour quitter le local car le bail a expiré après 9 ans..(il n’a pas vendu le fond de commerce)
    Le propriétaire du fond vend sa licence 4;donc j’aimerai savoir si je suis prioritaire pour acheter cette licence sachant que mon établissement se trouve a 8m de l’église et que si la licence 4 est vendu a une autre personne;il me sera impossible d’en acheter une autre et de la louer par exemple a un futur exploitant de bar restaurant étant donner que la distance obligatoire n’est pas bonne.
    Si j’achète en nom propre la licence 4 de l’établissement don je suis propriétaire des murs,pourrais je la louer a un futur exploitant .
    cordialement.

    Répondre
    • Bonsoir Richard,
      La réglementation des périmètre de protection a changé (plus de problème d’installer un débit de boissons à côté d’un lieu de culte), dans votre cas de toute façon vous êtes dans ce que l’on appelle un droit acquis.

      Je vous conseille de racheter cette licence.
      Bien à vous

      Répondre
  11. quand vous avez une licence en fait c est le maire qui décide dans sa ville et s il ne la veut pas tu la dans l os , donc a quoi cela sert de dire quelle peut etre déplace a 100 km tout ça et faut

    Répondre
    • Bonjour serge,
      Le maire n’ayant aucun pouvoir de décision, je vous remercie de bien vouloir développer votre argumentation. Le maire donne son avis mais c’est à la préfecture de décider. De plus chaque refus doit être motivé et peut être porté aux contradictoire. Merci de votre retour détaillé.
      Olivier A

      Répondre
  12. Bonjour,
    Est-il possible d’acheter une ou plusieurs licence 4 pour ensuite les louer, comme simple investissement locatif donc?
    Comparativement à un bien immobilier le rendement locatif est bien plus intéressant, donc je cherche l’anguille sous la roche mais je n’arrive pas à la trouver sur internet

    Répondre
  13. bonjour,
    est-il possible de louer sa licence 4 dans le departement ou la region du lieu de son appartenance
    merci d’avance. cordialement
    pierre

    Répondre
    • Bonjour Labastie,
      Je ne comprennds pas votre question, votre licence 4 est en principe attachée à un leu et un individu(ou une société), vous ne pouvez loué que dans le département d’ou est enregistré cette licence.
      Bien à vous
      Olivier

      Répondre
  14. bonjour,

    merci pour toutes les informations et les reponses. J’aimerais connaitre le delai de « activation » d’une licence en location sur Paris – disons si je fait un contrat de location demain, dans combien de jours la licence sera probablement exploitable? La procedure à faire, si j’ai bien compris, c’est celle de la « translation », car le proprietaire reste le meme mais il y a un changement de exploitant et d’adresse?

    Autre question: comment verifier le périmètre de protection autour de l’adresse où sera eventuellement exploitée la licence? (Paris 11 – est-ce qu’il y a des cartes à consulter?)

    merci beaucoup,

    Répondre
    • Bonjour Francesco,
      Une licence est exploitable 15 jours aprés la date de déclaration à la préfecture de Police de Paris. En effet vous êtes dans le cadre d’un translation de licence.
      La demande de transfert d’un débit de boissons à consommer sur place doit être déposée auprès du représentant de l’État dans le département où doit être transféré le débit de
      boissons (à Paris, auprès du préfet de police).
      Dans le cadre de l’instruction de la demande, les services de la préfecture doivent obligatoirement consulter le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le
      maire de la commune où celui-ci doit être transféré.
      Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, seule autorité à qui revient la décision d’autoriser ou non le transfert. Cette décision prend la forme d’une lettre simple et doit impérativement :
      – mentionner les délais et voies de recours, à peine de pouvoir être contestée sans
      limitation de durée ;
      – être motivée, au sens de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et
      l’administration (ancien article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration
      et le public).
      Lorsque le préfet a accepté la demande, le futur exploitant doit ensuite, également, déclarer à la mairie le transfert dans les conditions rappelées au point 2.1.3 ci-dessus. Selon les
      dispositions de l’article L. 3332-4 du CSP (3ème alinéa), cette déclaration doit être effectuée quinze jours à l’avance.

      En clair pour vous tout se passera à la prefecture de police de Paris.
      Bien à vous
      Olivier

      Répondre
  15. Bonjour,

    Mon papa possédait une licence IV. A son décès nous avons donc hérité de cette dernière ma sœur et moi.
    J’aurais plusieurs questions:
    – comment savoir si cette dernière est toujours valide?
    – peut-on exploiter la licence avec le bistrot que notre papa avait créé ou doit on refaire toutes les démarches de créations?
    – peut on être les propriétaires sans avoir le permis d’exploitation et loué l’exploitation de la licence à une tierce personne?
    Merci pour vos réponses.
    Laetitia

    Répondre
    • Bonsoir Laetitia,

      Auriez vous la gentillesse de m’envoyer par email votre numero det telephone afin que je puisse vous répondre.contact@oaformation.com

      bien courtoisement Olivier

      Répondre
  16. Bonjour,
    J’ai une licence 4 en nom propre, j’aimerais la louer. Suis je limité à ma ville pour la louer ou au département ?
    Je suis situé à Antibes. 06600
    Merci d’avance,
    Nicolas

    Répondre
  17. Bonjour,

    Je suis à la fois propriétaire d’un mur à vocation commerciale dans lequel est rattaché une licence IV dont je suis également propriétaire.
    Je souhaiterais louer les murs pour une activité de bar et ma licence IV sans perdre la propriété de cette dernière.
    Dois-je louer ces biens dans le cadre de 2 contrats de location distincts ?

    Répondre
  18. Bonjour,

    Est-il nécessaire d’avoir passé la formation pour obtenir le permis d’exploitation si l’objectif n’est pas d’exploiter la licence mais de la louer ?
    Si oui, le fait de ne pas disposer du permis met il en péril l’acte d’achat ou c’est seulement lors de la création du contrat de location que cela va bloquer ?

    Merci pour votre article,

    Répondre
    • Bonsoir Florent,
      Il faut bien différencier le propriétaire de la licence qui est un bien mobilier et l’exploitant. Pour imager mon propos, la licence c’est comme un véhicule § si vous ne disposez pas du permis vous pouvez tout de même acheter le véhicule ou le louer. Vous n’avez besoin du permis de conduire uniquement si vous voulez la conduire. C’est la même chose pour votre licence IV. Vous pouvez la vendre ou la louer mais pour l’utiliser (l’exploiter) il faut le permis d’exploitation.

      Bien à vous et good job
      olivier
      au plaisir de vous voir vous ou votre locataire ;0) sur une de nos sessions de formation.

      Répondre
      • Bonjour Olivier,

        Merci pour votre réponse rapide. :)
        J’ai néanmoins cru comprendre (peut être à tort) que le transfert ou la translation nécessitait le permis. Est ce donc au futur locataire de demander le transfert ou la translation ? Ou suis je dans l’erreur ?

        Merci pour votre aide,

        Répondre
  19. Bonjour Olivier,
    J’ai acheté une license 4 en nom propre, que j’utilise depuis 2 ans pour une entreprise sas dont on est 2 associés. Je suis le président et mon associé et le directeur général. Actuellement l’entreprise( les 2 associés) profites de ma license, pj’aimerai savoir s’il est possible que je puisse vendre ma license 4 à mon entreprise, afin de récupérer l’argent que j’ai investi personnellement. Merc

    Répondre

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