Acheter ou louer une licence IV

Vous cherchez à acheter ou louer une licence IV ?

Maintenant, grâce à OAFormation vous pouvez acheter ou louer votre licence IV !

Pour vos propositions de ventes de licence n’hésitez pas à laisser vos informations dans les commentaires ouverts sous cet article, sous la forme suivante:

Préciser svp si c’est pour: ACHAT OU VENTE OU LOCATION /  Votre Prénom (c’est plus sympa)/Type de Licence proposée ou recherchée(3 ou 4)/Région ou ville d’exploitation /fourchette de prix………je m’occupe de la mise en relation (GRATUITE) entre vous.

Pour ce faire, nous vous invitons à contacter M. Olivier AUBRUN pour tous renseignements supplémentaires : contact@oaformation.com ou en laissant un commentaire en bas de page.

PETIT RAPPEL

5) La licence : un élément détachable du fonds de commerce

La licence est un élément incorporel du fonds de commerce qui a lui-même le caractère d’un bien mobilier corporel. En cas de location-gérance, la licence est louée par le propriétaire du fonds de commerce comme les autres éléments de celui-ci et doit, à l’expiration du contrat, être restituée par le locataire-gérant.

Sauf  stipulations  contraires,  la  licence  est  vendue  avec  le  fonds  de  commerce  mais  la jurisprudence admet que la licence peut ne pas être cédée

avec le fonds de commerce : le cédant peut, en effet, s’en réserver

la propriété et, dans ce cas, le cessionnaire a la possibilité d’acquérir une

autre licence et de la faire transférer dans son établissement (Cass. Com., 29 mai 1953).  En raison de ce caractère détachable du fonds de commerce,

aucun texte n’interdit à un débitant de procéder à la location de la licence

qui en est détachée au profit d’un commerçant installé dans la même

commune, en dehors de toute zone protégée, sous réserve du respect des

exigences tenant à l’exploitant d’un débit de boissons permanent mentionnées au titre 2 et des démarches administratives .

Si vous souhaitez vendre des boissons en dehors des repas, il est essentiel et obligatoire de détenir une licence débit de boissons à consommer sur place, que ce soit pour les boissons alcoolisées à consommer sur place qu’à emporter : supermarché, épicerie…

Vous pouvez donc vendre grâce à votre licence IV des alcools du groupe 4 et 5. Bien évidemment, vous pouvez aussi vendre tous les autres alcools provenant des autres groupes.

LES OBLIGATIONS LIÉES A LA LICENCE IV

Vous êtes dans l’obligation d’informer vos clients que vous avez la licence IV par un macaron collé sur votre devanture, à deux mètres du sol près de votre porte d’entrée principale.

Aussi, il vous faut afficher la réglementation sur l’interdiction de vente d’alcool aux mineures et les sanctions en cas de conduite en état d’ivresse.

Il ne faut pas oublier les règles d’hygiène et de sécurité telles qu’avoir des locaux, des matériels et des équipements propres, avoir une alimentation suffisante en eau potable, disposer d’un stockage et d’une conservation des aliments adaptés pour éviter toute détérioration ou contamination, respecter la chaîne du froid.

Aussi, l’exploitant doit respecter les heures d’ouverture fixées par arrêté préfectoral. Il est donc obligatoire la préfecture du département pour prendre connaissance des horaires à respecter.

Vous devrez également obtenir votre permis d’exploitation afin d’être en règle lors de votre déclaration en mairie.

Finalement, n’hésitez pas à nous contacter pour acheter ou louer votre licence IV ou votre Licence III !

Petite question le Maire de la commune pourras t’il refuser le transfert de licence IV? la réponse sur le refus de licence par le maire d’une commune ici

48 réflexions au sujet de “Acheter ou louer une licence IV”

  1. Bonjour, je cherche à acheter ou louer une licence 3 dans l’ideal (mais une licence 4 peut très bien faire l’affaire aussi) à Orléans dans la région Centre.

    Si vous vendez ou louez une licence 3 ou 4 dans la région Centre, je vous laisse mon adresse mail à disposition : mathilde.brunel@live.fr

    Très cordialement,
    Mathilde Brunel.

    Répondre
  2. Bonjour ,

    Particulier sérieux et sans financement souhaite acheter une licence 4 uniquement dans la région Nouvelle Aquitaine ,
    (pas de location ,merci ). département Deux Sèvres ; Vienne ; Haute vienne ; Corrèze ; Dordogne ; Charente ; Lot et Garonne .

    Merci de me faire parvenir vos offres de prix ,votre téléphone ou mail , la date de la dernière exploitation à leemmax@yahoo.fr ,
    je répondrai a toute les offres même si négative .

    Cordialement Mathieu

    Répondre
  3. bonjour, je suis gérante d’un restaurant Bouchon ardéchois à Aubenas en Ardèche, je désire faire une extension bar à vin…pour cela je cherche une licence IV à louer dans la région Rhône Alpes Auvergne. Merci de me contacter caousm39@gmail.com
    Merci

    Répondre
    • Bonjour Caous39,
      Est ce que le quota de licence à consommer sur place est attends sur votre commune ? car vous pourriez peut être demander la création d’une Licence 3 qui sera suffisante pour une activité de cave à vin.
      Bien à vous
      Olivier A

      Répondre
  4. bonjour Jouannel , comme indiqué précédemment j’ai une licence 4 à la location pour la région Nouvelle Aquitaine ,
    prenez contact avec moi directement au 06 50 49 31 55 si intéressé .

    Cordialement Mathieu

    Répondre
  5. Bonjour à tous les utilisateurs du site oaformation ,

    J’ai plusieurs Licence 3 & 4 à louer et à transférer pour la région Nouvelle-Aquitaine ( Pyrénées-Atlantique , Landes , Gironde , Dordogne , Lot-et-Garonne , Corrèze , Haute-Vienne , Creuse , Charente , Charente-Maritime , Deux-Sèvres , Vienne ) .

    Celles-ci ont déjà reçu l’avis consultatif favorable de départ de la mairie sortante .
    Le bail de location s’effectue soit pour une durée d’un an renouvelable avec paiement mensuel , soit pour une période saisonnière avec règlement en une seule fois .
    Un mois de caution est également demandé et encaissé , sauf le cas de la location saisonnière .
    Le bail locatif est rédigé par avocat , il s’occupera également de la demande de transfert .

    Une démarche préalable auprès de la mairie d’arrivée sera nécessaire de votre part afin que celle-ci me produise un document
    à entête avec cachet et signature de Monsieur le maire qui stipulera qu’au terme de la location de cette licence III ou IV il ne s’opposera ni à la vente ni au départ de celle-ci et ce sans restriction de date de limite .

    Pour plus de précisions vous pouvez directement me contacter au 06 50 49 31 55 ,

    Cordialement Mathieu

    Répondre
  6. Bonjour, je suis à la recherche d’une licence IV à l’achat, pour Paris. Ceci pour un bar déjà Licence III, avec une prise du fdc pour Mai 2019. Merci beaucoup! Céline

    Répondre
  7. Bonjour à tous les utilisateurs du site Oaformation ,

    J’ai plusieurs Licence 3 & 4 à louer et à transférer sur toute la région Occitanie ,
    ( Hautes-Pyrénées , Gers , Lot , Aveyron , Lozère , Tarn , Haute-Garonne , Ariège , Pyrénées-Orientales , Aude , Hérault , Gard )

    Celles-ci ont déjà reçu l’avis consultatif favorable de départ de la mairie sortante .
    Le bail de location s’effectue soit pour une durée d’un an renouvelable avec paiement mensuel , soit pour une période saisonnière avec règlement en une seule fois .
    Un mois de caution est également demandé et encaissé , sauf dans le cas de la location saisonnière .
    Le bail locatif et la demande de transfert seront fait par un cabinet d’avocats .
    Une démarche préalable auprès de la mairie d’arrivée sera nécessaire de votre part afin que celle-ci me produise un document
    à entête avec cachet et signature de Monsieur le maire qui stipulera qu’au terme de la location de cette licence III ou IV il ne s’opposera ni à la vente ni au départ de celle-ci et ce sans restriction de date de limite .

    Pour plus de précisions vous pouvez directement me contacter au 06 50 49 31 55 ,

    Cordialement Mathieu

    Répondre
  8. Bonsoir je suis à la recherche d’une licence 3 ou 4 dans la ville de chartres 28000 ou alentour pour mon bar en location de préférence ou à l’achat si ce n’est pas possible. Voici mon numéro +33782145954
    Cordialement

    Répondre
  9. bonjour,
    je suis à la recherche d’une licence 4 en location pour la saison dans le département de la Dordogne
    Merci pour vos réponses

    Répondre
  10. Bonjour Lacourte ,
    je loue des licences 3 et 4 en Dordogne et plus généralement dans toute la Nouvelle-Aquitaine .
    Pour avoir eu un cas similaire il y a tout juste 15 jours avec la préfecture de la Dordogne , ils n’acceptent aucun transfert de type saisonnier et les refusent du coup systématiquement .
    je vous conseille de voir ce point avec eux avant d’entamer toute autres démarches .
    N’hésitez pas à prendre contact avec moi au 06 50 49 31 55 si vous souhaitez de plus amples précisions .
    Cordialement Mathieu

    Répondre
      • Bonjour Charles,

        Le plus simplement possible, si vous louez uniquement une licence, c’est un simple bail civil de droit commun. Je vous invite à prendre attache avec les services des impôts de votre commune qui prendrons le temps de vous répondre.
        Voici un lien vers un support qui pourrait vous apporter un premier éclaircissement j’espère. ICI

        Répondre
  11. bonsoir,
    je suis à la recherche d’une licence 4 à louer sur le puy de dôme. Éventuellement une licence 3 en location si impossible de trouver licence 4 .
    cordialement
    david

    Répondre
  12. bonjour, je recherche une licence de préférence 3 à voir 4 à louer dans mon secteur nord haute vienne j’ai un restaurant snack avec licence restauration mais je ne peux pas avoir de licence 4 à acheter parce qu’il y en aurait trop sur la ville de le Dorat est ce que en location sa serait possible?
    en attente de votre réponse veuillez agréer mes salutations respectueuses
    mr BOUARD régis
    tel 0625379162

    Répondre
  13. Bonjour,
    Je suis a la recherche d’une location d’une licence IV sur le département du 62 dès le mois de juin 2019.
    Merci beaucoup

    Répondre
  14. Bonjour,

    Je cherche à acheter une licence IV sur le département du 59. Voici mon adresse mail si vous en possédez une:

    Merci d’avance.
    Cordialement

    Répondre
  15. Bonjour Madame Cheux ,

    J’ai actuellement une licence 4 à la vente pour région Nouvelle-Aquitaine avec autorisation favorable de départ de la mairie sortante .
    Je fais la cession qu’à condition que le transfert soit validé par la préfecture de la Dordogne ce qui est pour vous une sécurité quant à l’exploitation de celle-ci . La formalité de transfert sera donc effectué par mes soins .

    N’hésitez pas à prendre contact avec moi au 06 50 49 31 55 si vous souhaitez de plus amples précisions .

    Cordialement Mathieu

    Répondre
  16. Bonjour je suis à la recherche d’une licence 3 en location ou vente pour Canet en Roussillon, vous pouvez me joindre au 0675706219.
    Cdt
    Pierre Stanislas

    Répondre
  17. Bonjour, je suis propriétaire d’une licence 4 que je loue actuellement à un établissement, j’aimerai savoir s’il me serait possible d’acquérir d’autres licence afin de les louer ? Merci pour vos infos ! AD

    Répondre
  18. bonjour , je suis a la recherche d’une licence 4 pour l’ouverture de mon bar a viterne 54123 , location ou achat peu importe , par contre il m’en faudrait une a un tarif raisonnable entre 0 et 3000€
    c’est un village de 700 habitants sans plus aucuns commerces a moins de 10 kilometres,

    Répondre
  19. Bonjour,
    J’aimerais acheter une licence 4 pour la louer à un proche qui va lancer son commerce. Qui doit s’inscrire à la formation du permis d’exploitation? Moi (sachant que que je ne vais pas l’exploiter mais juste la louer, c’est juste un investissement)? La personne qui va l’exploiter? Ou les deux?

    Merci d’avance,
    Martin

    Répondre
    • Bonsoir martin,

      En principe ce n’est que l’exploitant qui passe le permis.
      Vous faite la cession de la licence a votre nom et vous demandez à l’ancien propriétaire d’en informer dans les quinze jours le préfet. En suite de cela vous etablirez un contrat de location de la licence et votre proche demandera le transfert ou translation de la licence sur son commerce. Ayant espéré avoir répondu a votre question. Bien à vous
      Olivier

      Répondre
  20. bonjour, actuellement j’ai un licence 4 de val de marne a vendre pour 12000€. vous pourriez me contacter pour plus de renseignements au 0616586892 Mr lai yier. cordialement

    Répondre
  21. Bonjour,
    Je m’appelle Orlane Liraud et je suis à la recherche d’une licence 4 (pour achat) dans la région CENTRE VAL DE LOIRE pour exploitation dans la ville d’Orléans.
    Vous pouvez me contacter par adresse mail : orlaneliraud@gmail.com
    Merci d’avance et bonne continuation à tous et toutes.

    Répondre

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