Comment obtenir un permis d’exploitation ?

Si vous êtes ici c’est que vous avez pour projet d’exploiter une licence débit de boissons pour vendre des boissons alcoolisées à une clientèle. Que ce soit dans le cadre d’une mutation, d’un transfert ou d’une translation de licence le permis d’exploitation est obligatoire pour vendre des boissons alcoolisées. 

Dans cet article, vous découvrirez comment obtenir un permis d’exploitation. Mais avant cela, laissez moi vous rappeler qu’elle est la définition d’un permis d’exploitation, à quoi ça sert afin que tout soit le plus clair possible pour vous. 

Permis d’exploitation : la définition 

Le permis d’exploitation est un peu comme le permis de conduire. En effet, ce dernier vous permet de conduire une voiture en toute légalité. Vous avez le droit d’avoir une voiture sans avoir de permis, mais vous ne pourrez pas la conduire. Le permis d’exploitation repose sur le même principe : vous avez le droit d’être titulaire d’une licence d’alcool mais sans le permis d’exploitation vous ne pourrez rien n’en faire, c’est-à-dire que vous ne pourrez pas vendre de boissons alcoolisées à vos clients. 

Ainsi, le permis d’exploitation est une attestation qui prouve que vous avez bien validé la formation permis d’exploitation, ce qui vous donne le droit d’exploiter une licence débit de boissons. 

Cette attestation, ce certificat d’exploitation est obligatoire lors : 

• D’une mutation : changement de propriétaire ou de gérant de l’établissement 
• D’un transfert : changement du lieu d’exploitation vers une autre commune 
• D’une translation : changement du lieu d’exploitation dans la même commune 

En bref, le permis d’exploitation vous donne l’autorisation de vendre des boissons alcoolisées en toute conformité. 

Les conditions pour obtenir un permis d’exploiter 

Pour obtenir votre permis d’exploiter vous devez effectuer quelques démarches mais aussi répondre à certaines conditions. 

Conditions pour être éligible

Pour commencer, 4 conditions sont indispensables pour avoir votre permis d’exploitation : 

• Avoir 18 ans ou être mineur émancipé 
• Ne pas être sous tutelle 
• Ne pas avoir été condamné pour infraction pénale ou de proxénétisme (interdiction à vie), pour vol, escroquerie, abus de confiance (si le délit a été fait il y a moins de 5 ans. Au delà de cette période l’interdiction d’exploiter un débit de boissons peut-être levée) 
• Avoir validé la formation permis d’exploitation 

(La condition de nationalité n’est plus demandée) 

L’obligation de valider la formation permis d’exploitation 

Cette formation est obligatoire, selon le code de la santé publique, pour exploiter votre licence en toute conformité. Elle se déroule sur une durée de 20 heures, réparties sur 2 jours et demi. Celle-ci doit être dispensée par un organisme de formation agréé par le Ministère de l’Intérieur pour que la formation soit reconnue et valide. 

La formation a pour objectif de vous apprendre vos droits et obligations en tant qu’exploitant de débits de boissons (tout établissement qui vend des boissons alcoolisées à une clientèle : bar, restaurant, café … ) 

Mais, elle a aussi pour objectif de vous sensibiliser aux abus de l’alcool et des drogues ou autres nuisances, notamment : 

• La prévention et lutte contre l’alcoolisme
• La répression de l’ivresse publique 
• La protection des mineurs 
• La législation sur les stupéfiants 
• La lutte contre le bruit (nuisances sonores) 
• La responsabilité civile et pénale 

Durant la formation permis d’exploitation, les sujets relatifs à l’emploi des salariés, la lutte contre la discrimination sont aussi abordés. 

Une fois votre stage permis d’exploitation passé, vous pourrez faire votre déclaration d’ouverture auprès de la mairie du lieu d’exploitation ou à la Préfecture de Police si votre établissement se situe à Paris. 

Cette formation est valide 10 ans. Passée ce délais, un renouvellement est obligatoire. La formation se déroule alors sur une durée de 7 heures. 

Les démarches administratives

Après votre formation permis d’exploitation, vous pourrez remplir le Cerfa n°11542*05 qui a pour but de faire votre déclaration en mairie pour l’exploitation ou le transfert de votre licence III, votre licence IV, votre grande licence ou petite licence. Vous devrez préciser la date d’obtention du permis d’exploitation, c’est pourquoi la déclaration se fait une fois la formation validée.

Attention, la déclaration doit se faire au moins 15 jours avant l’ouverture de votre établissement. Ou, vous pouvez ouvrir votre restaurant mais la vente de boissons alcooliques sera interdite. 

Vous savez désormais comment obtenir une permis d’exploitation 

Pour son obtention vous devez donc : 

• Avoir 18 ans ou être mineur émancipé 
• Ne pas être sous tutelle 
• Ne pas avoir été condamné pour infraction pénale ou de proxénétisme (interdiction à vie), pour vol, escroquerie, abus de confiance
• Suivre une formation spécifique : la formation permis d’exploitation

Sources :

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/obtenir-licence-debit-boissons