La mutation d’une licence 4 de débit de boissons en 2020

Mutation licence 4

Votre organisme de formation Permis d’exploitation OAFormation vous éclaire! 

La mutation d’une Licence de débit de boissons à consommer sur place (Licence IV ou encore Licence III) est l’acte par lequel une licence change de détenteur (article L.3332-4 du CSP).

Cette mutation n’est pas considérée comme l’ouverture d’un nouveau débit de boissons et elle n’est donc pas soumise à des conditions trop restrictives, la personne bénéficiaire de la mutation ne doit alors s’astreindre qu’à une simple formalité de déclaration et avoir réalisé le stage de formation appelée « Permis d’exploitation« .

Selon la jurisprudence,il résulte des dispositions combinées des articles L.3332-3 et L.3332-4 du CSP que la déclaration préscrite en cas de mutation dans la personne du gérant d’un débit de boissons doit être faite, non par l »ancien gérant, mais par celui qui doit gérer le débit (Cass.crim.,25 mai 1988, bull.crim n°222):

  • Soit le propriétaire, soit le gérant de l’établissement, suivant qualité de la personne en qui la mutation à été opérée.
  • celui qui, sous couvert d’une procuration général exploite personnellement le débit.
  • Le propriétaire qui décide de se substituer au gérant du fonds et d’exploiter directement celui-ci
  • si le propriétaire du débit est une société, la personne physique qui dois gérer le débit.

Comment faire la Mutation d’une licence 4 ? 

Vous devez faire une déclaration préalable. Pour tout savoir sur cette déclaration, je vous invite à lire l’article modalité d’ouverture de votre débit de boissons

Selon les dispositions de l’article L.3332-4 du CSP, la mutation d’une Licence de 3ème ou 4ème categorie dans la personne du propriétaire ou du gérant doit faire l’objet d’une déclaration dans les mêmes conditions que celle réalisée lors d’une ouverture d’un débit de boissons :

Cette déclaration doit être effectuée au moins quinze jours avant l’exploitation du débit de boissons alcooliques. C’est ce que l’on appelle la mutation d’une licence 4.

En cas de mutation d’une licence IV par décés, ce délai est porté à un mois à compté du décès de l’ancien propriétaire de la licence.

si cet article vous a intéressé consulter celui ci:

quelle licence pour mon activité

Transfert de licence 3 ou d’une licence 4

Téléchargez gratuitement le guide complet pour réussir l’ouverture de votre établissement

Dans ce guide complet vous retrouvez toutes les démarches obligatoires et nécessaires pour ouvrir votre restaurant, snack, pizzeria, bar … en toute conformité mais aussi pour en assurer sa pérennité.

1 réflexion au sujet de « La mutation d’une licence 4 de débit de boissons en 2020 »

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.