L'Hebdo CHR

Pourquoi la déclaration d’ouverture d’un débit de boissons est de 15 jours?

Modalités d’ouverture d’un débit de boissons en France

« La déclaration préalable est une formalité qui s’impose à tout exploitant ouvrant un débit de boissons à consommer sur place (article L 3332-3 du CSP) ou lors de la translation ou de la mutation de celui-ci »

Source Guide des Débits de Boissons, La Documentation Française.

Ce que vous allez découvrir durant  votre stage permis d’exploitation avec OAformation:

Un délai de carence de 15 jours est demandé entre la date de  demande de mutation, de transfert, ou de translation et la date de début de votre exploitation.

Ce délai est impératif et ne peut-être réduit.

Il est clair que le texte est imprécis et peut être interprété de nombre de manière.

En principe l’ensemble des mairies du territoire national retiennent  la solution qui suit:

15 jours avant la date de l’ouverture et de l’exploitation par le  nouvel exploitant, le gérant du commerce devra se rendre en la mairie de sa commune d’exploitation avec les documents suivants:

(Original et copie)

Dans la ville de Lyon,  ce sont  les services de la prévention et de la tranquillité publique au 1 rue de la république 69001 LYON METROPOLE qui sont en charge de l’enregistrement des licences, le service a une lecture stricte du texte et demande que le délai de carence démarre à compter de l’enregistrement de l’acte authentique de cession..

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29 réflexions au sujet de “Pourquoi la déclaration d’ouverture d’un débit de boissons est de 15 jours?”

  1. Bonjour,
    Si je comprend bien le dépôt en mairie peut avoir lieu après la date de l’acte de cession. Le seul impératif est de ne pas ouvrir l’établissement avant l’expiration du délai de 15 jours.
    Donc si j’achète mon fonds de commerce le 1er décembre 2018, dépose ma demande de mutation de licence IV le 10 décembre et ouvre l’établissement le 01 Janvier 2019, il n’y aura aucun problème ? Merci de confirmer que la cession du fonds de commerce peut avoir lieu avant la demande de mutation de licence.
    Cordialement,
    Stéphane

    Répondre
  2. Bonjour
    Quand l’établissement est saisonnier peut on repousser aprés la saison la fermeture de 15 jours suite à la mutation de licence 4.
    Je crois qu’en Isére c’est possible. non?

    Répondre
    • Bonjour Sylvain,
      Il n’y a de de fermeture pour la mutation d’une licence 4 (licence à consommer sur place),il est demandé simplement que la declaration (demande de licence) soi déposé 15 jours avant le début d’exploitation. Dans le cas d’une reprise d’établissement de type saisonnier, il faut faire la déclaration en mairie simplement 15 jours avant l’ouverture de la saison.
      A titre personnel je n’ai jamais entendu parler de la possibilité de décaler la fermeture.
      Bien à vous
      Si vous avez plus d’infos dans ce sens, je suis intéressé.

      Répondre
  3. Bonjour

    J’ai déposé en mairie une déclaration d’ouverture d’un débit de boissons à emporter. La licence en question est la grande licence à emporter, nécessaire pour réaliser de la vente à distance (web).
    Dois je attendre un retour de la mairie ou autre organisme officiel, ou le récépissé fait foi? Un document officiel doit me parvenir? Cela fait plus d’un mois et je suis me retrouve sans nouvelles.

    Merci

    Répondre
    • Bonsoir Fabrice,

      Je prends connaissance de votre questionnement; Pour votre parfaite information, c’est le récepissé qui fait foi et vous ne recevrez aucun autre document. Bien à vous et à votre service.
      Olivier

      Répondre
  4. Bonjour,
    Je dois obtenir mon permis d’exploitation fin octobre, mais je n’ai toujours pas signé de compris de vente, ni de prêt bancaire. Mon permis d’exploitation sera -t-il toujours valide un ou deux mois plus tard?

    Répondre
    • Bonjour Bérengère,

      Pas de souci, votre Permis d’exploitation a une durée de validité de 10 ans après obtention. Bien à vous et j’espère que vous le passez chez OAFormation.
      Olivier

      Répondre
  5. Bonjour,

    Le proprietaire de la licence que nous exploitons est décedé depuis plus d’un an est je pensais que les heritier devenait obligatoirement propriétaires .
    La succesion ce passe pas trés bien et ils veulent que je récupere la licence . comment faire Olivier ?

    Bien cordialement

    cyrille

    Répondre
    • Bonjour Cyrille,

      Il vous suffit d’être en possesion de l’original du récepissé de déclaration et que les ayants droits vous signe un document vous désignant comme propriétaire de la dite licence.
      Bien à vous

      Répondre
      • Bonjour Olivier ,

        Merci beaucoup pour votre réponse rapide .
        Devons nous passer devant notaire et quel est l’origine du document un cerfa , une demande de mutation ….
        Le notaire me dit que c’est compliqué mais je pense qu’il n’est pas capable de me trouver une solution légal .

        Bien cordialement
        Cyrille

        Répondre
  6. bonjour, j’ai été recruté pour être DG d’une société ayant une licence 4 , j’avais mon permis d’exploitation, et l’avocat m’a représenté comme personne représentant la société, jai eu la licence 4 , c’était une mutation , sauf que je n’avais pas de contrat; cette mutation est elle illégale?

    ronan

    Répondre
    • Bonsoir Ronan,

      En effet, c’est très particulier et cela me parait quelques hors des clous. Vous n’aviez jamais signé de contrat ?
      C’est assez étrange et cela me parait hors cadre réglementaire.
      Bien à vous Olivier

      Répondre
  7. Bonjour à tous,
    Je suis dans une impasse administrative.
    Je crée un commerce (épicerie avec alcool). Le Greffe me demande le récépissé de la demande de licence pour valider mon immatriculation et la Police Municipale me demande le Kbis pour valider la demande de Licence, c’est le serpent qui se mord la queue..
    Avez-vous eu ou rencontré ce cas et comment avez-vous fait pour le résoudre?
    Merci d’avance pour votre aide,
    Mathilde

    Répondre
    • Bonjour,

      Je vous invite à modifier l’objet de votre activité et de ne pas préciser votre volonté de vendre de l’alcool. Epicerie vente à emporter simplement., vous aurez alors votre kbis et demanderai ensuite votre licence vous permettant la vente de boissons alcoolisées.
      Vous n’avez pas de besoin de permis d’exploitation pour la vente à emporter entre 08h00 et 22heures.
      Bien à vous et courage dans vos démarches.
      Olivier

      Répondre
  8. bonjour j aurais besoin d être contacter au 0671615688 pour plusieurs questions pour l ouverture d un debit de boissons et l achat d une licence. cordialement

    Répondre
  9. Bonjour je me permets de vous envoyer ce mail car j’ai voulu anticiper pour la licence quatre j’ai acheté un bar je fais mon ouverture le 17 janvier 2022
    Actuellement ancien gérant est toujours de dans ils m’ont refusé de faire la mutation tout de suite. Je signe la vente définitive le 12 janvier 2022
    Du coup je suis obligé d’attendre 15 jours pour l’ouverture c’est une honte l’administration

    Répondre
    • Bonjour Sébastien,

      Malheureusement l’administration ne fait que sont travail et en effet elle ne pourras pas faire la mutation de la licence d’un bien dont vous n’êtes pas encore propriétaire. Ce qui se comprends bien du reste. Par contre cette période de 15 jours entre dépôt de dossier et exploitation (vente de boissons alcooliques) est peut être d’un autre temps.
      Bien à vous belle et bonne année et belle ouverture à vous.
      Olivier

      Répondre
  10. Bonjour,
    Je rachète le restaurant dans lequel je travaille depuis 4 ans.
    Je vais faire une mutation de licence 4, suis je obligé de fermer l’établissement durant les 15 jours de carence ou puis je l’exploiter uniquement comme pour une licence restaurant ?
    Merci d’avance

    Répondre
    • Bonjour Stéphane,

      Vous devrez passé votre permis d’exploitation et pour muter la licence votre déclaration se fera bien 15 jours avant l’ouverture officielle sous votre responsabilité.
      Je me tiens à votre dispodition pour le permsi à venir.
      Olivier

      Répondre
  11. Bonjour,
    Je rachète un fond de commerce dont les gérants louent la licence IV. Si j’achète le fond le 31/05, je ne pourrai faire la demande de mutation de la licence qu’à partir de cette date ? Je ne peux pas la faire avant si ma société est créée sans activité ?
    Et est-ce que le restaurant doit fermer entre le 31/05 et le 15/06 ou bien je peux exploiter la licence IV pendant la demande de mutation ? Cela me fait perdre 15 jours d’exploitation du restaurant… il n’y a pas de solution pour contourner le problème ?

    Répondre
    • Bonjour,
      L’acte de cession du fonds sera en principe demandé lorsque vous procéderez à la mutation de la licence, effectivement vous ne pourrez la faire qu’à partir du 31/05.
      En revanche, vous n’êtes pas obligée de fermer l’établissement pendant ces quinze jours, il sera juste interdit de commercialiser de l’alcool pendant cette période.

      Bien à vous,
      Célia

      Répondre
  12. Bonjour.
    Nous avons fait la déclaration en mairie de la mutation de notre restaurant il y’a aujourd’hui 15 jours.
    Doit on attendre un document officiel de la mairie ou pouvons-nous ouvrir dès à présent

    Répondre
    • Bonjour Bendaj,

      En principe la mairie vous a remis un récepissé de déclaration qui sera le seul document officiel justifiant de votre licence.
      Bien à vous.
      Ps: Toujours en principe vous auriez dû voir ceci durant votre formation perms d’exploitation.

      Répondre
  13. Bonjour
    j ai signé un compromis de vente pour un bar tabac.
    je dois signé le 17 novembre. puis-je ouvrir le 18 novembre mon bar tabac ou je dois fermer pendant 15 jours pour le transfert de licence

    Répondre
    • Bonjour,

      Vous pourrez vendre du tabac mais pas d’alcool durant les 15 jours.
      bien à vous et au plaisir de vous avoir sur mon stage pour le permis d’exploitation.
      olivier

      Répondre

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