Classification et licences de boissons

La classification des débits de boisson

Au 1er janvier 2016, une nouvelle classification des débits de boissons apparaît dans un but de simplification.

La nouvelle classification des débits de boissons

nouvelle classification voir article : Classification des Boissons: (Mise a jour au 1er janvier 2016) 

L’article L.3321.1 du code de la santé publique (CSP) répartit les boissons en 4 groupes.

  • 1er groupe  : boissons sans alcool (eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieure à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat),
  •  2ème groupe  : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, hydromel auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool),
  •  3ème groupe  : vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2 (vins de liqueur, apéritifs de base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d’alcool pur),
  •  4ème groupe  : rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme par litre,
  •  5ème groupe  : toutes les autres boissons alcooliques.

L’état selon une ordonnance du 17 décembre 2015 à réuni les boissons du 2ème et 3 éme groupe. Nous n’avons donc maintenant que 4 groupes de boissons.dont nous discuterons durant votre formation au stage permis d’exploitation.

Les modifications apportées à la classification des débits de boissons

selon l’article en suivant ce lien: legifrance

Le code de la santé publique est ainsi modifié 1° A l’article L. 3321-1 : a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ; b) Le 2° est abrogé ; c) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur ; » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 3322-7, le mot : « deuxième, » est supprimé ; 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 3322-9 est supprimé 4° A l’article L. 3331-1 : a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; b) Le 2° est abrogé ; c) Au 3°, les mots : « des trois premiers groupes » sont remplacés par les mots : « des groupes un et trois » ; 5° Aux 1° des articles L. 3331-2 et L. 3331-3, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; 6° A l’article L. 3331-6, les mots : « , soit en un débit de 2e catégorie, soit » sont supprimés ; 7° A l’article L. 3332-1 : a) Au premier alinéa, les mots : « de 2e ou » sont supprimés ; b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme, les modalités de détermination de la population prise pour base de cette estimation sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. » ; 8° Au premier alinéa de l’article L. 3332-1-1, le mot : « deuxième, » est supprimé 9° A l’article L. 3332-11 : a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ; b) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « où doit être transféré le débit de boissons » ; c) Au second alinéa, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région » ; 10° Au troisième alinéa de l’article L. 3334-2, les mots : « deux premiers groupes » sont remplacés par les mots : « groupes un et trois » ; 11° A l’article L. 3335-4 : a) Au premier alinéa, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 3 » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « des deuxième et troisième groupes » sont remplacés par les mots : « du troisième groupe » ; 12° Au 1° de l’article L. 3352-1, les mots : « de 2e ou » sont supprimés ; 13° A l’article L. 3352-5, les mots : « deux premiers groupes » sont remplacés par les mots : « groupes 1 et 3 ».

Article 13 En savoir plus sur cet article… Au premier alinéa de l’article L. 3332-12 du code de la santé publique, les mots : « le ministre de l’économie et des finances peut, à la demande du ministre chargé de l’aviation civile, » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’Etat dans le département où se situe l’aérodrome peut ».

Article 14 En savoir plus sur cet article… L’article L. 3333-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de 2e, » sont supprimés ; 2° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » à leurs trois occurrences.

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