On ne crée plus de licence IV en France depuis 2015. On ne peut que reprendre une licence existante — et une licence sur deux proposée à la vente présente au moins un défaut qui la rend inutilisable là où vous voulez ouvrir. Voici comment le savoir avant de payer.
Le permis d’exploitation à Toulouse 06 18 42 82 53Cet article s’adresse à ceux qui ouvrent ou reprennent un bar, un pub ou un restaurant servant des alcools forts à Toulouse et en Haute-Garonne. Il traite de la licence elle-même — pas des horaires de fermeture ni des zones protégées, que nous détaillons sur notre page dédiée au permis d’exploitation à Toulouse.
- Pourquoi une licence IV s’achète et ne se crée pas
- Mutation, translation, transfert : trois mots qu’on confond
- Les six vérifications avant de signer
- Le piège de la licence morte
- Le piège du transfert hors département
- Ce qu’il reste à faire une fois la licence acquise
1. Pourquoi une licence IV s’achète et ne se crée pas
La licence IV — dite « grande licence » — autorise la vente de toutes les catégories de boissons alcoolisées, y compris les alcools forts. C’est elle qui distingue un bar d’un simple restaurant avec licence restaurant.
Depuis l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, aucune nouvelle licence IV n’est créée en France. Le stock est figé, et il ne peut que diminuer : chaque licence qui se périme disparaît définitivement. Résultat, une licence IV s’achète — et son prix dépend de la rareté locale, pas d’une valeur administrative.
Trois circuits coexistent : la reprise d’un fonds de commerce comprenant la licence, l’achat de la licence seule auprès d’un exploitant qui cesse, et les ventes aux enchères organisées à l’occasion de liquidations judiciaires. Ce dernier circuit est le moins connu et parfois le moins cher, mais c’est aussi celui où l’on achète sans garantie et sans conseil.
Dans tous les cas, les six vérifications ci-dessous s’appliquent à l’identique.
2. Mutation, translation, transfert : trois mots qu’on confond
C’est la première source d’erreur, et elle coûte cher parce qu’on ne découvre le problème qu’au moment de déclarer en mairie.
| Le terme | Ce que c’est | La formalité |
|---|---|---|
| Mutation | Changement d’exploitant ou de propriétaire, la licence restant au même endroit. | Déclaration préalable en mairie, quinze jours au moins avant. Pas d’autorisation à obtenir. |
| Translation | Déplacement de la licence dans la même commune. | Déclaration préalable également, avec vérification des zones protégées à la nouvelle adresse. |
| Transfert | Déplacement de la licence vers une autre commune. | Autorisation préfectorale nécessaire, au titre de l’article L.3332-11 du code de la santé publique, avec consultation des maires des deux communes concernées. |
« J’ai acheté une licence IV à Muret, je l’installe à Toulouse, c’est le même département. » Non : changer de commune, c’est un transfert, et un transfert n’est pas un droit. C’est une autorisation que le préfet peut refuser.
Pire : si la commune d’origine ne compte qu’une seule licence IV, son maire dispose en pratique d’un droit de veto — une commune ne se laisse pas volontiers retirer son dernier café. Vérifiez ce point avant de signer un compromis, pas après.
3. Les six vérifications avant de signer
La date de dernière exploitation
C’est la question numéro un. Une licence non exploitée depuis plus de cinq ans est considérée comme supprimée et ne peut plus être transmise. Demandez une preuve datée, pas une affirmation.
La commune d’origine
Même commune que votre futur local ? Simple déclaration. Autre commune du 31 ? Autorisation préfectorale. Autre département ? Voir plus bas, c’est un tout autre sujet.
Les zones protégées à votre adresse
Une licence parfaitement valable ne sert à rien si votre local se trouve dans un périmètre protégé. À Toulouse, les zones sont fixées par arrêté préfectoral, et la règle des 50 mètres entre débits s’y ajoute.
Le quota communal
Aucun nouveau débit de 3e ou 4e catégorie ne peut ouvrir dans une commune dépassant la proportion d’un débit pour 450 habitants. Ce plafond concerne les ouvertures, pas les transferts et mutations — mais il faut savoir dans quelle case vous êtes.
Ce que vous achetez exactement
La licence seule, ou le fonds de commerce qui la contient ? L’acte doit être explicite. Une licence vendue « avec le fonds » mais non mentionnée dans l’acte est une source de contentieux classique.
Votre propre situation
Condition de nationalité, absence de condamnation faisant obstacle à l’exploitation, et surtout : détenir le permis d’exploitation. Sans lui, vous ne pouvez pas déclarer la licence, donc pas ouvrir.
4. Le piège de la licence morte
C’est l’accident le plus fréquent, et le plus douloureux : on achète un papier sans valeur.
L’article L.3333-1 du code de la santé publique prévoit qu’un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé. La licence n’est alors plus transmissible, et aucune démarche ne la ressuscite.
Ce qui suspend ou allonge le délai
- Une fermeture administrative provisoire suspend le décompte pendant sa durée.
- Une procédure de liquidation judiciaire peut étendre le délai, le temps de la procédure.
- Une exploitation réelle, même partielle, fait repartir le compteur — à condition de pouvoir la prouver.
Ce qui ne compte pas
- « Le rideau était baissé mais la licence était toujours déclarée. » La déclaration ne vaut pas exploitation.
- « Le propriétaire a payé les taxes. » Sans activité, ça ne change rien.
- Une attestation du vendeur non étayée. Demandez des éléments datés : bilans, factures fournisseurs, relevés de caisse.
Concrètement, avant de signer : demandez au vendeur la date exacte de dernière exploitation, une preuve de cette activité, et faites confirmer la situation de la licence auprès de la mairie de la commune d’origine. Ce sont trois démarches gratuites qui évitent un achat à perte.
5. Le piège du transfert hors département
Deuxième accident classique, et celui-là se découvre souvent des années après.
Le transfert d’une licence IV s’opère normalement à l’intérieur de son département d’origine. Un déplacement vers un département limitrophe reste possible par dérogation — mais la licence est alors bloquée pendant huit ans avant tout nouveau transfert inter-départemental.
Si vous achetez une licence venue du Tarn, du Gers ou de l’Ariège pour l’installer à Toulouse, vous pourrez l’exploiter normalement — mais vous ne pourrez pas la redéplacer hors de la Haute-Garonne avant huit ans. Si votre projet inclut une revente ou un déménagement à moyen terme, ce détail change la valeur de ce que vous achetez.
Et dans tous les cas, l’autorisation du préfet reste discrétionnaire : il peut refuser sans que vous puissiez l’exiger.
6. Ce qu’il reste à faire une fois la licence acquise
Beaucoup de porteurs de projet croient qu’acheter la licence est l’étape finale. C’est en réalité l’étape médiane.
| Étape | Ce qu’il faut savoir |
|---|---|
| 1. Le permis d’exploitation | Obligatoire avant toute déclaration de licence. Formation de 20 heures réparties sur au moins trois jours, ou 6 heures pour un renouvellement ou une expérience d’exploitation de dix ans. Valable dix ans, sur tout le territoire national. Articles L.3332-1-1 et R.3332-7 du code de la santé publique. |
| 2. La déclaration en mairie | Formulaire Cerfa n° 11542*05, déposé au moins quinze jours avant l’ouverture, la mutation ou la translation. Le numéro du permis d’exploitation y figure. |
| 3. Les affichages | Catégorie de licence à l’extérieur, affiche protection des mineurs et répression de l’ivresse publique au modèle officiel, étalage de dix boissons non alcooliques, prix lisibles depuis la rue. |
| 4. Le reste du dossier | Déclaration d’activité auprès de la DDPP si vous servez des denrées, formation hygiène alimentaire, autorisation de terrasse si vous occupez le domaine public. |
Le détail du calendrier complet figure dans notre rétroplanning d’ouverture, et les spécificités toulousaines — horaires de fermeture, zones protégées, règle des 50 mètres — sur notre page permis d’exploitation à Toulouse.
Je m’appelle Olivier Aubrun. J’ai commencé à la plonge et gravi les postes jusqu’à la direction d’exploitation, puis j’ai ouvert, repris et redressé des établissements avant de former.
Les licences mortes et les transferts refusés, j’en vois plusieurs par an. Dans presque tous les cas, un appel de dix minutes avant la signature aurait suffi à l’éviter. Si vous avez une licence en vue, appelez avant de verser quoi que ce soit — même si vous ne passez pas votre permis chez nous.
Organisme agréé pour le permis d’exploitation par arrêté préfectoral du Rhône n° 69-2024-10-08-000003, permis valable sur l’ensemble du territoire national. Mon parcours et mes agréments
Certification Qualiopi n° 21800428-O-A-F au titre des actions de formation. Déclaration d’activité n° 82691332369 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes.
Une licence IV en vue à Toulouse ou en Haute-Garonne ?
Donnez-nous la commune d’origine, la date de dernière exploitation et l’adresse de votre futur local. En dix minutes, nous vous dirons si le dossier tient — et s’il ne tient pas, vous aurez économisé beaucoup plus que ce coup de fil.
06 18 42 82 53 contact@oaformation.comQuestions fréquentes
Peut-on encore créer une licence IV en France ?
Non. Depuis l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, aucune nouvelle licence IV n’est délivrée. Le stock existant ne peut que diminuer, chaque licence périmée disparaissant définitivement. Il faut donc reprendre une licence existante.
Au bout de combien de temps une licence IV est-elle périmée ?
Cinq ans de cessation d’exploitation. L’article L.3333-1 du code de la santé publique prévoit qu’un débit de boissons ayant cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. Ce délai est suspendu pendant une fermeture administrative provisoire et peut être étendu en liquidation judiciaire.
Peut-on déplacer une licence IV d’une commune à une autre en Haute-Garonne ?
Oui, mais il s’agit d’un transfert, qui suppose une autorisation préfectorale au titre de l’article L.3332-11 du code de la santé publique, après consultation des maires des deux communes. Ce n’est pas un droit : le préfet peut refuser, et le maire de la commune d’origine pèse lourd si elle ne compte qu’une seule licence IV.
Quelle différence entre mutation et transfert de licence ?
La mutation est un changement d’exploitant ou de propriétaire au même endroit : une simple déclaration en mairie quinze jours avant suffit. Le transfert est un changement de commune : il exige une autorisation préfectorale. La translation, elle, désigne un déplacement à l’intérieur de la même commune.
Faut-il le permis d’exploitation pour reprendre une licence IV ?
Oui. Le permis d’exploitation conditionne la déclaration de licence en mairie : son numéro figure sur le formulaire Cerfa n° 11542*05. La formation initiale dure vingt heures réparties sur au moins trois jours, six heures pour un renouvellement ou pour une personne justifiant de dix ans d’exploitation.
Combien coûte une licence IV à Toulouse ?
Il n’existe pas de prix administratif : la licence se négocie librement entre vendeur et acquéreur, et son prix dépend de la rareté locale et du circuit d’acquisition — reprise de fonds, vente de gré à gré ou enchères en liquidation judiciaire. Le prix affiché n’a aucune valeur si les six vérifications de cet article ne sont pas faites.
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Références à jour de septembre 2026 : articles L.3332-1, L.3332-1-1, L.3332-11, L.3333-1 et R.3332-7 du code de la santé publique ; ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015. Cet article présente des règles générales et ne constitue ni un conseil juridique, ni une garantie sur la validité d’une licence particulière : faites vérifier votre situation par la mairie concernée, la préfecture de la Haute-Garonne ou un professionnel du droit avant de vous engager. OAFormation — 6 rue du Marché, 69009 Lyon. Organisme agréé pour le permis d’exploitation par arrêté préfectoral du Rhône n° 69-2024-10-08-000003 ; le permis délivré est valable sur l’ensemble du territoire national, quel que soit le département d’exploitation. Organisme enregistré pour la formation hygiène alimentaire par arrêté préfectoral n° 2026/02-15 du 11 février 2026, modifié par l’arrêté n° 2026/06-36 du 12 juin 2026. Déclaration d’activité n° 82691332369 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État). Certification Qualiopi n° 21800428-O-A-F au titre des actions de formation.