Les formations professionnelles répondront davantage aux besoins des entreprises
Le choix d’une formation sera davantage le fruit d’une consultation entre salarié et employeur .
La réforme de la formation professionnelle est en lien avec les enjeux économiques actuels et l’évolution du marché du travail.
Elle favorise en outre l’acquisition de nouvelles compétences par les salariés via des formations obligatoirement qualifiantes pour permettre l’émergence de nouveaux leviers de compétitivité pour les entreprises.
Ce sera notamment le cas pour la mobilisation des droits acquis au titre du compte personnel de formation sur le temps de travail.
L’objectif est que la formation bénéfcie aux deux parties, que ce soit une formation utile pour le parcours du salarié comme pour l’entreprise. Le salarié est libre de mobiliser son
compte personnel de formation en dehors de son temps de travail.
Un droit à la formation tout au long de la carrière
Le compte personnel de formation est rattaché à chaque salarié et demandeur d’emploi dès 16 ans.
Au travers de l’acquisition cumulative d’heures de formation, il entérine l’idée d’un droit à la formation continue permettant une meilleure qualification professionnelle.
Un suivi des formations sera fait au sein de chaque entreprise
La formation professionnelle est mieux intégrée à la politique de ressources humaines d’une entreprise qui prend en compte l’évolution professionnelle de chaque salarié.
Tous les 2 ans un entretien professionnel étudie les perspectives
Un droit à l’orientation tout au long du parcours professionnel
Afin de favoriser l’évolution et la sécurisation du parcours professionnel, le conseil en évolution professionnelle permet aux
salariés et demandeurs d’emploi de recevoir un conseil gratuit sur leur évolution professionnelle et peut déboucher le cas
échéant sur une formation.
Ce conseil est proposé à la fois par des opérateurs nationaux et régionaux.
La contribution légale est la même pour toutes les entreprises
Désormais les entreprises financent la formation de leurs salariés via une contribution unique de 1 % de la masse salariale
annuelle. Ce taux est ramené à 0,55 % pour les entreprises de moins de dix salariés.
DES OPPORTUNITÉS POUR LES ENTREPRISES
LES DISPOSITIONS À METTRE EN PLACE
La formation au cœur de la stratégie des entreprises
L’entretien professionnel tous les 2 ans
Du fait de la simplification des démarches et des financements,
la réforme permet de faciliter l’investissement des employeurs avec et pour leurs salariés. En revisitant son engagement dans
la formation professionnelle, de manière plus concertée et plus efficace, l’employeur donne plus de perspectives à ses salariés
tout en créant de la valeur pour son entreprise.
La mise en œuvre tous les 2 ans d’un entretien professionnel a pour but d’étudier les perspectives d’évolution de chaque
employé et de faire le bilan des formations suivies.
Cet entretien pose les bases d’une simplification des discussions et des décisions autour de la formation professionnelle des salariés.
La formation, un nouveau levier de compétitivité
Penser la formation comme outil de professionnalisation est la première étape de la mise en place d’une stratégie au service de la performance de l’entreprise. Les salariés accèdent plus
facilement à des formations dans le cadre de leur compte personnel de formation ou par l’intermédiaire des plans de formation mis en place par les entreprises.
Les employeurs peuvent de ce fait compter sur des salariés plus compétents pour trouver de nouveaux leviers de compétitivité.
Tous les 6 ans, l’entretien professionnel est l’occasion d’un bilan approfondi du parcours professionnel du salarié.
Dans ce cadre, l’employeur s’assure que celui-ci a bien bénéficié des mesures mises en place pour l’aider à améliorer ses
compétences et son expertise.
DANS LA FORMATION PROFESSIONNELLE LES ENTREPRISES IMPLIQUÉES
Les entreprises vont désormais pouvoir se réapproprier le sujet de la formation professionnelle en l’adaptant à leurs besoins.
Un élément de dialogue individuel et collectif
Les entreprises s’assurent de la diffusion d’information auprès des salariés et de l’accompagnement individuel proposé aux
salariés.
» Cette réforme permet de rendre à la formation professionnelle une place de choix dans la politique des ressources humaines de l’entreprise, grâce notamment aux incitations liées au compte personnel de formation. «
Emmanuelle Wargon, Déléguée Générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle.
La réforme donne une place centrale à la formation professionnelle dans la politique de ressources humaines des employeurs, en renforçant le dialogue social sur le sujet au sein des entre-
prises. Les instances représentatives du personnel voient donc leur rôle renforcé dans la mise en place de la formation au sein de l’entreprise. Elles seront notamment consultées sur les
orientations stratégiques des politiques de formation et les entretiens avec les salariés.
Une simplifcation administrative
UNE CONTRIBUTION UNIQUE
Une des évolutions majeures de la loi est la contribution unique des entreprises à hauteur de 1 % de la masse salariale pour les entreprises de plus de 10 salariés.
Cette contribution est versée à un seul organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), qui est l’interlocuteur privilégié des entreprises sur tous les sujets concernant la formation professionnelle.
La contribution sert à fnancer les dispositifs de professionnalisation, le compte personnel de formation, le congé individuel de formation et le fonds paritaire de sécurisation
des parcours professionnels. Cette contribution reste inchangée pour les entreprises de moins de 10 salariés : elle correspond à 0,55 % de la masse salariale.
Ces ressources seront mutualisées, de manière à favoriser le financement des besoins en formation des salariés des TPE et PME.
Pour intégrer la formation professionnelle à l’évolution professionnelle du salarié et à la politique de ressources humaines, un entretien professionnel est désormais obligatoire tous les deux ans.
Il prend la forme d’un bilan de parcours professionnel tous les six ans, afin de savoir si le salarié a accompli au moins deux de ces trois actions :
- suivi une action de formation,
- bénéfcié d’une progression salariale ou professionnelle,
- acquis des éléments de certifcation par la formation ou par
une validation des acquis de son expérience (VAE).
L’entretien et le bilan professionnel font l’objet de comptes ren-
dus établis par le supérieur hiérarchique et remis au salarié.
Les employeurs ont jusqu’au 7 mars 2016 pour organiser les premiers entretiens professionnels pour l’ensemble de leurs salariés.
UNE MEILLEURE RESPONSABILISATION DES ENTREPRISES
Alors que, dans le système précédent, les entreprises se libé-
raient en payant une contribution spécifque au titre du plan de
formation, la réforme leur redonne une responsabilité dans le
choix et le fnancement de formations de qualité, en lien avec
leurs besoins.
Les entreprises ne seront plus tenues de souscrire une déclaration fiscale au titre des formations qu’elles mettent en œuvredans le cadre de leur plan de formation.
Olivier Aubrun formation