Qu’est-ce que la formation « Permis d’Exploitation » OAFormation ?

Toutes les réponses à vos questions avec OAFORMATION . Agréé par le Ministère de l’Intérieur depuis février 2015 nous avons délivré plus de 1500 Permis d’exploitation et accompagné nombres de créateurs d’entreprise pour l’obtention d’une licence III, d’une licence IV dans le cadre de l’ouverture d’un restaurant.

Le Permis d’exploitation: une formation réglementé à caractère obligatoire

Le Permis d’Exploitation est une formation obligatoire, réglementaire (hidtoiquement uniquement en présentiel) que doit suivre tout professionnel, avant de procéder à l’ouverture ou au rachat d’un fonds de commerce de débit de boissons ou de restaurant  désirant vendre des boissons alcoolisées. Depuis Octobre 2020, le ministère de l’intérieur nous permets de dispenser le stage permis d’exploitation en visioconférence.

Cette exigence initiale est prévue par le Code de la Santé publique (Article L 3332-1-1 ):

« Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la  » licence restaurant » doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la  » licence restaurant « .

Cette formation s’impose donc pour toute exploitation d’une licence de débits de boissons à consommer sur place (Licence III ou licence IV) ou pour l’exploitation d’une licence restaurant (Petite licence restaurant ou Licence restaurant) dont la volonté sera de proposer des boissons alcooliques durant et hors des repas.

Le cafetier ou le restaurateur doit suivre la formation réglementaire au Permis d’Exploitation AVANT toute démarche administrative, et donc préalablement à l’exploitation de son commerce et donc de sa demande de licence en mairie.

La preuve du suivi de la formation sera l’attestation Cerfa « Permis d’exploitation » qui est délivrée et exigée par l’Administration municipale et préfectorale avant toute opération relative à  l’obtention de votre licence.

En effet, afin de procéder à la demande d’ouverture, de mutation ou de transfert en Mairie d’une licence de débits de boissons à consommer sur place (licence III ou licence IV) ou d’une licence restaurant, vous devrez justifier de votre suivi de stage de formation et fournir votre Permis d’Exploitation débit de boissons.

NB: Pour toute demande de licence (licence de débits de boissons ou licence restaurant) et quelle que soit l’opération (mutation, ouverture ou transfert), un délai de 15 jours incompressible est à respecter entre la formalité en Mairie et la vente d’alcool à la clientèle.

Pensez à bien anticiper ce délai pour l’ouverture effective de votre établissement et éviter pas mal de désagréments !

Qui est concerné par cette formation permis d’exploitation obligatoire?

La formation permis d’exploitation s’adresse aux créateurs ou repreneurs d’entreprises en cafés, Hôtels, restaurants, Discothèques désirant servir des boissons:

• d’un débit de boissons à consommer sur place :

Café, bar, brasserie, hôtel, camping, centre de loisirs, cabaret, discothèque…

• d’un restaurant ou point de vente de restauration

Restauration traditionnelle, restauration rapide, à thème…

L’obligation de formation pèse donc sur les futurs exploitants de licences III, IV ou de licences restaurant.

Attention: Selon le nombre d’années d’expériences dans l’activité (plus ou moins 10 ans d’expériences professionnelles en qualité d’exploitant), la durée du Permis d’Exploitation peut varier

Les établissements de Vente à Emporter (et uniquement de vente à emporter, donc sans aucune place assise) ne sont pas tenus à la formation au Permis d’Exploitation (mais restent tenus à l’obtention d’une licence de débits de boissons à emporter; « petite licence à emporter » ou « licence à emporter »). Toutefois, un établissement de vente à emporter ouvert entre 22h et 8h (ex: épicerie de nuit), est également tenu à une formation spécifique obligatoire. Il s’agit du Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit (formation de 7 heures sur 1 journée)

La validité du Permis d’exploitation ?

Le stage Permis d’Exploitation est délivré à l’exploitant pour une durée de 10 ans.

Votre centre OAFormation est agréé par la Ministère de l’Intérieur pour vous délivrez votre diplôme valable 10 ans.

A l’issue, l’exploitant titulaire de la licence devra suivre une formation visant à actualiser ses connaissances d’une durée de 6 heures.

Le Permis d’Exploitation sera alors prorogé pour une durée de 10 ans.

La durée de la formation au Permis d’Exploitation

L’obligation en matière de prévention défini le programme de formation au Permis d’Exploitation va varier selon le nombre d’années d’expériences professionnelles en qualité d’exploitant dont peut justifier le porteur de projet.

La formation en vue d’obtenir le Permis d’Exploitation reste obligatoire; seule la durée va changer selon l’expérience du chef d’entreprise.

Le Permis d’exploitation « de base »

• Permis d’exploitation : 20 heures sur 2,5 jours
• Cette formation au Permis d’exploitation s’adresse aux personnes ayant moins de 10 ans d’expériences professionnelles dans le secteur.
• Horaires : 9h-13h et 14h -18h les 2 premiers jours puis 9h-13h le dernier jour

Le Permis d’exploitation « +10 »

• Permis d’exploitation «  » : 6 heures sur 1 journée
• Cette formation au Permis d’exploitation s’adresse aux personnes ayant plus de 10 ans d’expériences professionnelles dans le secteur en qualité d’exploitant (justificatifs requis).

Quels sont les objectifs du Permis d’Exploitation ?

La formation au Permis d’Exploitation s’inscrit dans la démarche de professionnalisation des chefs d’entreprises (Gérant de Bar par exemple) du secteur des cafés, hôtels et restaurants. Le contenu du Permis d’Exploitation est riche. Il s’agit de leur délivrer les clés juridiques et pratiques nécessaires au quotidien dans la gestion de leur établissement. L’objectif de la formation Permis d’Exploitation est triple:

1- Acquérir des connaissances

• Connaitre ses droits et obligations à l’égard des clients, des administrations, des salariés, du voisinage, SACEM…
• Connaitre les infractions à la législation et les sanctions encourues
• Mettre en oeuvre votre plan de maitrise sanitaire au travers de la formation hygiène alimentaire ou encore lutter contre la discrimination

2- Éviter toute condamnation aux conséquences lourdes

• Éviter toute mise en cause de sa responsabilité civile ou pénale
• Éviter toute fermeture administrative ou judiciaire de l’établissement, tout retrait de licence.

3- Acquérir des savoirs-être

• Être sensibilisé aux problématiques de prévention et de lutte contre l’alcoolisme, la drogue, le tabac, le bruit notamment
• Être un chef d’entreprise responsable à l’égard de ses clients
• Être un chef d’entreprise averti et rigoureux

Le programme officiel du Permis d’Exploitation

La formation au Permis d’Exploitation regroupe différents thèmes abordés de manière théorique et pratique.

Le programme de la formation est strictement conforme à l’arrêté du 22 juillet 2011.

Le contenu du Permis d’Exploitation en détail

• Le cadre législatif et réglementaire des débits de boissons

Ex : Responsabilités civile et pénale des exploitants, les infractions, les mesures de fermetures administratives…

• Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons

Ex : Les conditions liées à la personne de l’exploitant, les licences et les différentes opérations relatives aux licences (mutation, transfert..), les zones protégées, la péremption des licences, les déclarations administratives obligatoires…

• Les obligations d’exploitation

Ex : les affichages et étalages obligatoires, les horaires, les obligations fiscales, les prix et pratiques commerciales, les « happy hours », la prévention et la protection de la santé publique et de l’ordre public (alcool, tabac, stupéfiants, jeux, bruit..)..

• La réglementation locale

Arrêtés préfectoraux et municipaux relatifs aux débits de boissons (spécificités selon les départements et les communes), règlement sanitaire départemental…

• Mises en situation et évaluation continue des connaissances

Quiz, cas pratiques, applications aux projets des stagiaires..

Ce programme, conforme au référentiel national, est enrichi de différents modules juridiques et pratiques essentiels au quotidien du chef d’entreprise et qui mettent en relief les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui impactent l’activité des professionnels du secteur CHR.

Enfin, la formation permis d’exploitation chez OAFormation permet d’échanger avec les formateurs, sur vos problématiques, vos questionnements concernant les problèmes que vous rencontrez. Vous aurez également l’opportunité de discuter et d’échanger avec les autres stagiaires pour une entraide non négligeable.