Obtenir un permis d’exploitation d’un débit de boissons

Obtention permis d'exploitation

Vous souhaitez exploiter un bar, un restaurant et vendre de l’alcool à votre clientèle ? Alors la formation permis d’exploitation est obligatoire. En effet, celle-ci vous donne l’autorisation d’exploiter une licence débit de boissons.   

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Obtenir un permis d’exploitation : une formation obligatoire 

Tout exploitant, tout dirigeant, en cours d’activité ou à l’occasion de l’ouverture ou de la reprise d’un fonds de commerce de restauration nécessitant une licence de débit de boissons (licence III et IV) ou de restaurant (« petite licence restaurant» licence « restaurant »)  doit être titulaire d’un permis d’exploitation délivré à l’issue d’une formation obligatoire.

NB : Depuis mars 2012, les  exploitants de chambre d’hôtes qui proposent un service complémentaire de tables d’hôtes sont soumis à la même obligation de formation que les débitants de boissons et restaurant (article 97 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, entrée en vigueur 24 mars 2012)

Objectifs de la formation permis d’exploitation

La formation permis d’exploitation à pour objectif d’informer l’exploitant sur ses droits et obligations.

Cette formation a également pour but de le sensibiliser aux enjeux de santé publique attachés à ce type d’activité.

Il en résultera au bout des 20 heures  une connaissances factuel sur :

  • les dispositions du Code de la santé publique relatives à la prévention et à la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique ;
  • les réglementations sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit et la discrimination ;
  • les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales.

Modalités de la formation 

La durée de la formation permis d’exploitation varie selon votre parcours professionnel :

A l’issue de votre  formation, un permis d’exploitation nécessaire à votre activité, et à l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), vous sera délivré.

Ce permis est valable 10 ans.

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