Fusion de la licence 2 et 3 en France ?

Fusion de la licence 2 et 3  en 2016 en France?

Pour tous les services incluant des débits de boissons alcoolisées en France, les gérants doivent justifier d’une licence prouvant qu’ils sont formés et qu’ils sont capables de prévenir des abus, notamment pour ce qui concerne l’alcoolisme, l’état d’ébriété sur la voie publique ou encore la protection des mineurs.

Puisque tous les alcools n’ont pas le même impact et le même degré de dangerosité, ils sont divisés en plusieurs groupes, allant de 1 pour les boissons non alcoolisées à 5 pour les alcools les plus forts et donc potentiellement les plus dangereux.

Il existe de la même manière plusieurs types de licence permettant de proposer les différents groupes.

La licence 2 permettait donc de proposer des alcools appartenant au groupe 2.

Néanmoins, depuis l’ordonnance du 17 décembre 2015, la réglementation concernant les débits de boissons a été modifiée et cela a entraîné le transfert de la licence 2 sur la licence 3.

Découvrez dans cet article ce que celle-ci a engendré sur la réglementation des débits de boissons.

Les boissons concernées par la licence 2

Il est important de ne pas confondre licence et groupe. En effet, le groupe correspond aux alcools alors que la licence permet de les proposer à la vente. Les alcools de la licence 2 sont les alcools appartenant au groupe 2, c’est à dire les alcools les moins forts puisque le groupe 1 correspond aux boissons non alcoolisées. Plus précisément, les alcools du groupe 2 sont des alcools fermentés et non distillés comme :

  • Le vin.
  • La bière.
  • L’hydromel.

Ainsi, avant 2016 et l’application de l’ordonnance du 17 décembre 2015, pour pouvoir vendre des boissons du groupe 2, tout établissement ou entreprise doit acquérir la licence 2.

Le transfert de la licence 2

 

Afin de simplifier la gestion et les réglementations concernant les débits de boissons et ainsi favoriser le développement de l’emploi, le gouvernement a réduit le nombre de licences. En effet avant 2016, il existait 3 licences différentes :

  • La licence 2 pour les alcools du groupe 2.
  • La licence 3 pour les alcools du groupe 3 (les vins et liqueurs ne dépassant pas un niveau de 18 degrés).
  • La licence 4 pour les alcools du groupe 4 et 5 (alcools distillés au-delà de 18 degrés comme le rhum, les liqueurs anisées ou édulcorées).

C’est par le biais de l’ordonnance du 17 décembre 2015 que la licence 2 a été fusionnée avec la licence 3. Par la même occasion, les alcools du groupe 2 ont été transférés dans le groupe 3, ce qui  simplifie les démarches pour les nouveaux gérants.

Les gérants détenteurs d’une ancienne licence 2 en cours de validité ont par conséquent reçu une licence 3 à partir du 1er janvier 2016 sans qu’ils n’aient eu besoin d’être formé à la licence 3. En revanche, à partir de 2017, tous les nouveaux gérants souhaitant obtenir une licence devront se former pour obtenir la licence 3.

Depuis 2016, il n’existe plus que la licence 3 ou licence restreinte et la licence 4 dite licence de plein droit.

Si la licence 3 peut s’obtenir par le biais d’une formation à raison d’un débit pour 450 habitants d’une commune, la licence 4 ne peut plus être créée. Dans ces conditions, elle doit donc être transférée et les gérants peuvent l’acheter, la louer ou en hériter par succession.


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Attention tout de même, une licence n’est pas valable à vie !

Les gérants devront renouveler  après 10 ans cette formation Permis d’exploitation sur une journée  pour continuer à exploiter règlementairement cette licence 3.

4 réflexions au sujet de “Fusion de la licence 2 et 3 en France ?”

    • Bonjour Phil,
      En effet, c’est bien le permis qui est a renouveler et pas la licence.
      Je corrige cette « affreuse coquile ». Merci de votre lecture et de votre retour.
      Olivier A

      Répondre
  1. No soucy ! Il y en a une autre sur une autre page :
    « Il est possible de demander à la préfecture la création d’une licence III » (https://oaformation.com/ouvrir-une-licence-bar-a-dijon-et-exploiter-une-licence-4/?v=11aedd0e4327) ? C’est le récépissé de déclaration délivré par le maire (ou le préfet de police à Paris) qui vaut création de licence. Le préfet n’a aucun rôle à jouer en la matière.
    Ceci étant, bravo pour votre site, très complet : sur la masse d’informations délivrées il est normal que quelques coquilles se glissent;

    Répondre

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