Démissionner pour créer son entreprise et allocations chômage : que dit la nouvelle loi ?

Démissionner pour montrer son entreprise est le projet de beaucoup de personnes, la loi rentrée en vigueur le 1er novembre 2019 vient permettre l’octroi de l’ARE (allocations de retour à l’emploi) sous certaines conditions dans le cadre d’une démission.

Comment démissionner ?

En droit du travail la démission est le fait pour un salarié de prendre l’initiative de rompre le rapport juridique de dépendance qui le lie à son employeur. Il s’agit des différents modes de rupture du contrat de travail. Pour qu’une démission soit valable, il faut manifester de façon claire et non équivoque la volonté de mettre fin au contrat de travail. Cela signifie qu’une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission. La démission n’est possible que dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, le respect du terme de contrat est une obligation des parties (sauf cas particulier prévues par la loi, comme par exemple sur le salariée en CDD a trouvé un CDI).

Dans le cadre d’une démission, un délai de préavis doit être respecté. Celui-ci est fixée soit par convention collective, accord collectif, ou par le contrat de travail (le contrat de travail peut prévoir un délai plus court que la convention collective ).

Le préavis peut ne peut être respecté notamment dans le cas d’une démission suite à l’issue d’un congé pour création d’entreprise. Suite à votre demande, l’employeur peut également vous dispenser d’effectuer ce préavis.

Suite à une démission, a-t-on droit à l’ARE ?

Le problème qui était souvent rencontré pour les personnes souhaitant créer leur entreprise était l’absence de droit à l’ARE (aide de retour à l’emploi) en cas de démission. Cependant, la loi avenir professionnel, aussi appelée loi Macron-Démission, entrée en vigueur le 1er novembre, permet de pouvoir bénéficier de l’ARE en cas de démission, sous certaines conditions.

Parmi ces conditions, il faut d’abord respecter le droit du travail concernant la démission décrit plus haut : informations de l’employeur, respect du préavis, etc. Outre ces conditions, pour pouvoir bénéficier de l’ARE, cette loi prévoit deux conditions principales :

• justifier de minimum 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise
• avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise solide

Le projet, qu’il soit de créer une entreprise ou d’en reprendre une existante, doit être sérieux et sera soumis à validation « Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission prioritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L.6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat », précise l’article L.5422-1 du code du travail.

Les démarches liées à la création ou à la reprise d’entreprise devront être réelles et seront justifiées en cas de demande de Pôle Emploi, faute de quoi le salarié démissionnaire sera radié des listes des demandeurs d’emploi et ne pourra plus prétendre au versement de ses allocations chômage. « La réalité des démarches accomplies en vue de la mise en oeuvre du projet d’une période de six mois suivant l’ouverture du droit à l’allocation d’assurance. La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches est radiée de la liste des demandeurs d’emploi, dans les conditions mentionnées au f du 3° de l’article L. 5412-1. L’allocation d’assurance cesse alors d’être due. », indique l’article L 5426-1-2 du Code du travail.

A titre informatif, il existe d’autres cas de démission qui permettent de continuer à bénéficier de l’ARE :

• Démission pour suivi de conjoint
• Démission pour PACS ou mariage obligeant le salarié à déménager
• Démission à la suite d’un licenciement si cette dernière intervient moins de 65 jours après son embauche
• Démission d’un CDI pour un nouveau CDI dans les 65 jours suivant la date d’embauche (à condition que le salarié puisse justifier d’une période de trois ans de travail sans interruption).
• Démission pour formation
• Démission pour  non-paiement de salaire
• Démission pour actes délictueux
• Démission pour violence conjugales entrainant une obligation de déménager
• Démission pour service civique, volontariat de solidarité internationale (VSI) ou volontariat associatif d’au moins un an