Choisir une forme juridique d’entreprise

Vous souhaitez ouvrir un restaurant ? Et vous vous questionnez sur le choix de votre statut juridique ? Vous êtes au bon endroit.

Le choix de la forme juridique de la société que vous allez créer est fonction de différentes libertés, contraintes et obligations que vous souhaitez vous imposer.

Vous devez donc vous poser quelques questions qui vous aideront à choisir entre créer une entreprise individuelle ou une société.

Dans tous les cas, vous serez tenu d’établir une comptabilité plus ou moins détaillée en fonction de la forme juridique que vous aurez choisie.

SOMMAIRE :

1. L’entreprise individuelle
2. L’auto-entrepreneuriat
3. La société
4. Le capital social : définition
5. Quelles caractéristiques pour la nomination d’un représentant
6. Le choix de s’associer
7. Quelles sont les prises de décision ?
8. Quel sera votre statut ?
9. La contribution aux éventuelles pertes de votre entreprise
10. La société civile

Forme juridique d’entreprise : L’ entrepreneur individuel ?

Un entrepreneur individuel est une entité constituée et détenue à titre personnel, donc une personne physique. En conséquence, si vous choisissez cette forme juridique, vous exercerez sous votre propre nom.

Cela étant, vous pouvez choisir à titre commercial un nom d’enseigne, différent de votre nom patronymique.

Si vous choisissez le statut juridique d’entrepreneur individuel (sauf exceptions) vous resterez responsable de vos actes, et ce à concurrence de votre patrimoine professionnel et personnel.

Choisir une forme juridique d’entreprise : L’auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur est une personne physique qui crée une micro-entreprise et qui bénéficie de formalités et de démarches administratives simplifiées. Citons parmi les nombreux avantages :

•  non assujettissement à la TVA
• simplification des cotisations sociales
• simplification de la comptabilité

Néanmoins, si vous choisissez cette forme juridique d’entreprise, vous devrez respecter des plafonds de chiffre d’affaires, modifié chaque année, que vous trouverez sur le site http://www.lautoentrepreneur.fr/ 

Choisir une forme juridique d’entreprise : La société

Une société est un groupement de personnes qui sont dotées d’un intérêt commun et qui se soumettent à des règles détaillées dans un recueil appelé « statuts ».

Ces personnes pourront choisir entre deux structures différentes, les sociétés commerciales ou civiles.

Avec cette forme juridique d’entreprise, ces mêmes personnes pourront aussi effectuer des actes de gestion et prendre des décisions d’un commun accord ; d’où l’importance de bien se connaître avant de s’associer.
En conséquence de ces différentes mises en commun, les bénéfices de l’activité professionnelle seront à se partager, proportionnellement aux apports de chacun des associés.

De même, les risques pris et les responsabilités engagées seront à se partager en fonction de ces apports, et souvent limitées au capital engagé.

Qu’est-ce que le capital social ?

Une société regroupe donc une ou plusieurs personnes qui mettent en commun différents apports. Le plus fréquent est de mettre en commun des fonds versés pour constituer l’apport de départ de la société, c’est le capital de la société.

L’ensemble de ces fonds versés pour créer la société sera divisé en parts égales d’une valeur unitaire de 1, 10 ou 100 euros, par exemple. Ce sont ces parts dites « sociales » ou « actions» qui seront détenues par chaque associé.

Ce nombre de parts sociales ainsi attribuées, sera inscrit dans les statuts. Il est parfois possible de constituer une partie du capital social avec des apports en machines, en brevets, etc…

Quelles caractéristiques pour la nomination d’un représentant ?

Il est nécessaire de nommer une personne qui aura le pouvoir d’accomplir les actes de gestion courante au nom de la société, comme émettre des règlements ou signer des contrats simples par exemple. Selon la forme de la société choisie, les pouvoirs de cette personne seront définis dans les statuts.

Cette personne aura le titre de Gérant, Président Directeur Général ou Directeur Général, en fonction du type de société choisie. Elle pourra, si elle le souhaite, déléguer une partie de ses pouvoirs à un autre membre de la société. Cette personne désignée ne sera pas obligatoirement détentrice de parts sociales ou d’actions.

Souhaitez-vous vous associer ?

L’une des premières questions que vous devez vous poser, est le choix d’une association ou non avec une autre personne. En effet, dans le cas d’un entrepreneur individuel, vous êtes le seul à prendre des risques, alors que vous pouvez les partager avec des associés dans le cadre d’une société.

En contrepartie de cette prise de risque seul, vous serez aussi le seul à percevoir les bénéfices de votre entreprise.

Cependant, il existe le cas particulier d’une société sans associés, donc unipersonnelle, c’est l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

Dans tous les autres cas de sociétés, vous devrez  vous associer au minimum à 1 personne dans le cas d’une SARL (soit un total minimum de 2 personnes), ou au minimum vous associer à 6 personnes pour le cas des SA (soit un total minimum de 7 personnes).

Comment seront prises les décisions ?

Si vous choisissez la forme juridique d’entreprise d’entrepreneur individuel, vous bénéficiez de la plus grande liberté d’organisation et de prises de décisions, puisque vous décidez seul.

Dans le cas de la forme juridique d’entreprise de la société, les décisions sont prises en commun et selon un certain formalisme en fonction de l’importance de la décision à prendre et du type de société. La plus courante est l’Assemblée Générale constituée au moins une fois par an afin d’approuver les comptes et de prendre les décisions engageant l’avenir de la structure.

Il existe aussi la possibilité de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, afin de statuer immédiatement sur un point qui ne peut pas attendre la prochaine Assemblée Générale annuelle.
Au sein d’une SA, il s’agira d’organiser des conseils d’administration, chargés de réunir les administrateurs afin de prendre régulièrement des décisions d’ordre administratif ou commercial.

Quel sera votre statut juridique ?

Un créateur d’entreprise est généralement assimilé à un travailleur non-salarié, lorsqu’il exerce sous la forme d’une entreprise individuelle, ou s’il est associé unique dans une EURL ou gérant majoritaire d’une SARL.
Cependant, vous pouvez être assimilé à un salarié lorsque vous êtes gérant minoritaire (ou égalitaire) d’une SARL, ou Président, Directeur ou Directeur Général de SA ou de SAS.

Quelle sera votre contribution aux éventuelles pertes de votre entreprise ?

Pour le statut juridique de L’entrepreneur individuel repose sur la fusion des patrimoines professionnel et personnel. Ainsi, votre patrimoine personnel est garant des dettes contractées par votre entreprise individuelle.

C’est la raison pour laquelle, aucun capital minimum n’est exigé. Cependant, une atténuation de cette règle a été apportée par la loi « pour l’initiative économique ».

Elle permet désormais de protéger tout ou partie de votre résidence principale en effectuant au préalable une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire.

Dans le cas d’une société, les biens personnels des dirigeants et des actionnaires sont protégés, et leur responsabilité est engagée à concurrence de leurs apports dans la société, sauf en cas de faute de leur part.

Qu’est-ce qu’une société civile ?

Une société civile dans un cadre professionnel, est une forme particulière de société de personnes qui ont, par exemple, pour objet, de mettre en commun l’exercice d’une profession libérale d’ordre médical, juridique ou de services.

Il s’agit par exemple d’une SCP (Société Civile Professionnelle).

Mais ces personnes peuvent aussi souhaiter mettre en commun seulement des moyens d’exercice d’une ou plusieurs professions, comme des locaux professionnels, un standard téléphonique, un photocopieur, une machine…

Dans ce cas, il s’agira d’une SCM (Société Civile de Moyens).

Il peut également s’agir de mettre en commun un bien immobilier, soit pour son acquisition, soit pour sa mise en location à des tiers ou son utilisation commune pour une activité professionnelle, il s’agira alors d’une SCI (Société Civile Immobilière).

Tableau récapitulatif des statuts cliquer ici