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Comment passer le permis d’exploitation en France ?

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Comment passer le permis d’exploitation ?

Comment passer le permis d’exploitation en France?

Etre titulaire d’un permis d’exploitation, c’est difficile ?

ET BIEN NON, avec OAFormation, nous vous accompagnons dans l’acquisition des savoirs faire et savoir être à mettre en place pour l’exploitation de votre commerce.

Selon le cadre réglementaire suivant:

L’article L. 3332––du code de santé publique impose dans son premier alinéa qu’une formation spécifique sur les droits et obligations attachées à l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place d’un établissement pourvu de la petite licence restaurant, de la licence restaurant soit dispensée par un organisme agréé par le ministère de l’intérieur à toutes personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie.

Cette formation me donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable 10 années.

La loi du 23 juillet 2010 relative au réseau consulaire, au commerce, à l’artisanat et au service a introduit un alinéa de nouveau dans l’article L.3 1332 du code de santé publique, en créant une formation spécifique sur les droits et obligations attachées à la vente à emporter des boissons alcooliques entre 22 heures et huit heures.

Néanmoins, le législateur n’a pas adapté la rédaction de tout l’article à l’existence de 2 formations distinctes, conservant dans plusieurs alinéas le  singulier est faisant ainsi référence à une seule formation.

  Une formation obligatoire

Objet de la formation :

Cette formation, Est a la demande de la profession, elle est en faveur des exploitants,.

Elle a pour objectif de permettre à ces derniers d’appréhender au mieux l’ensemble des dispositions qui leur sont applicables.

La formation de porte sur :

les droits et obligations attachées à l’exploitation d’un débit de boissons,

Les dispositions régissant la prévention et la lutte contre l’alcoolisme,

La protection des mineurs et la répression de l’ivresse,

La législation sur les stupéfiants, la revente du tabac, la lutte contre le bruit,

L’erreur susceptible d’entraîner une fermeture administrative,

Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et les personnes morales,

La lutte contre la discrimination

Personne assujettie a l’obligation de formation :

Cette formation s’impose :

Aux exploitants des débits de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie,

Aux exploitants d’un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant.

Les personnes qui doivent suivre cette formation sont les déclarants de l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert de l’établissement, c’est-à-dire les propriétaires ou  celui qui gère.

Il existe néanmoins une adaptation : lorsque la licence est détenu par une commune, l’obligation d’information incombe alors à l’exploitant effectif.

Tous les futurs exploitants de débit de boissons titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place ou d’une licence restaurant doit se soumettre à l’obligation information.

Certains exploitants, exerçant leur activité avant 2007, peuvent ne pas avoir suivi la formation(Non obligatoire avant cette date) : ils devront la suivre en cas de changement dans les conditions d’exploitation de leur commerce mais c’est citant une déclaration au mets(Par exemple, translation au transfert de l’établissement).

–Un engagement à ne servir que les boissons sans alcool ne saurait justifier d’une dérogation principe général puisque c’est la détention de la licence de deuxième troisième quatrième catégorie(Ou l’une ou l’autre des licences restaurant) qui justifie l’obligation de formation.

Concernant la vente emportée, l’analyse est différente, puisque l’obligation de formation ne s’impose  qu’aux seuls commerçants qui veulent vendre les boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures du matin. Par conséquent, les commerçants qui ouvrent son établissement avant 8 heures, mais ne vend pas de boissons alcooliques jusqu’à au moins 8 heures, n’est pas soumis à l’obligation de formation.

Il en va de même pour l’exploitant ouvert après 22 heures mais qui ne vend pas de boissons alcooliques emportés passer cette limite.

Il convient en revanche de s’assurer que cette ligne de partage est bien respectée.

Les loueurs de chambres d’hôtes qui, dans le cadre de leur prestation, délivrent des boissons alcooliques à leur clientèle, sont bien entendu tenu de détenir une licence de la catégorie correspondant au groupe de boisson proposée.

Toutefois le législateur, tenant compte du fait que la délivrance de boissons alcooliques n’est pas l’activité principale des personnes qui offrent à la location une ou plusieurs chambres d’hôte, après lui que la formation mentionnées au premier alinéa de l’article L3 1332. And. Du code de santé publique soit«adapté aux conditions spécifiques de l’activité de ces personnes».

Durée de la formation :

Selon les dispositions du code de santé publique cette formation est constitué d’enseignement d’une durée minimale de 20 heures sur au moins trois jours.

C’est durée et de six heures en cas de mutation, transfert ou translation lorsque l’exploitant justifie d’une expérience professionnelle de 10 ans. formation expert

 

Programme de la formation :

Cette formation comporte une partie théorique relative à la connaissance de la législation et de la réglementation applicable aux débits de boissons à consommer sur place et aux restaurants, aux obligations matière de santé publique et d’ordre public, ainsi qu’une partie pratique consistant à des mises en situation.

Elle s’achève par une évaluation des connaissances acquises.

Le programme détaillé la formation figure de l’arrête du 22 juillet 2011.

Les enseignements ne doivent porter aucune forme de propagande, des publicités ni de promotion direct toi direct en faveur des boissons alcoolisées des produits du tabac.

Allait une formation dispensée par un organisme agréé

L’agrément est délivré un organisme de formation pour une durée de 5 ans et par la forme d’un arrêté du ministère de l’intérieur.

 

Dépôt de la demande :

La demande d’agrément doit comporter :

Le nom, le statut juridique et l’adresse de l’organisme ;

L’extrait numéro trois du casier judiciaire du responsable de l’organisme, datant de moins de trois mois à la tête de la demain ;

L’identité de chaque formateur ainsi que la justification de  sa qualité (Diplôme ou expérience)

Le programme de formation prévue par l’organisme ;

Le module détaillé la formation ;

Les outils pédagogiques ;

Le support premier aux participants ;

L’Effectif prévu pour chaque session de formation ;

Le prix demandé à chaque participant ;

Le nombre, la date et le lieu des sessions prévus sur un an ;

le formulaire par lequel organismes attestent de son indépendance économique avec tout établissements relevant du secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques ainsi qu’avec toute entreprise, ou  organisme des secteurs de l’alcool, du tabac et de l’épicerie.

Lorsqu’il s’agit d’une demande de renouvellement l’organisme de formation également fournir le calendrier des sessions réalisées et les effectifs accueillis.

Au titre des moyens humains, l’équipe pédagogique de l’organisme comprend permanence à plusieurs formateurs : au moins un formateur titulaire d’un diplôme de droit du niveau Master 2 est au moins formateur justifiant une expérience professionnelle d’au moins 5 ans en relation directe avec la clientèle dans le secteur des cafés, hôtels, restaurants ou discothèque.

En résumé,

–Soit le formateur est titulaire d’un Master 2 en droit et dispose d’une expérience de cinq ans dans la profession : il peut assumer seul les formations ;

  • le formateur rempli la condition d’expérience professionnelle mais pas celle du diplôme : il doit assurer la formation avec un autre formateur, titulaire d’un Master 2 en droit ;

–Soit le formateur rempli la condition de diplôme mais pas de l’experience  : il doit être accompagné d’un autre formateur justifiant d’une expérience professionnelle de cinq ans.

L’expérience professionnelle nécessaire signifie que : le formateur est en « relation directe avec la clientèle» ; ceci afin d’offrir l’expérience réellement utile aux stagiaires et d’éviter, par exemple,  que le plongeur souhaitant devenir formateur intervienne alors qu’il n’a pas eu de face à face client.

Contrôle par le préfet le ministère de l’intérieur :

le code de la santé publique prévoit la possibilité pour le représentant de l’État et pour le ministre de l’intérieur de procéder à des contrôles. Les représentants de ces deux autorités ont, à ce titre, accès aux locaux affectés au déroulement des formations et aux documents afférents à ces formations.

Celui-ci pourrait être retiré.

Une formation débouchant sur la délivrance d’un permis l’exploitation

OAFormation vous remet :

Votre « permis d’exploitation», conforme au modèle normalisé  et comportant les informations suivantes :

Les nom, prénom, adresse et date de naissance de la personne ayant suivi la formation ;

Le numéro d’enregistrement du permis à date expiration ; les dates et le lieu de la formation titre de laquelle le permis et délivré ;

Le nom, le statut juridique et l’adresse de l’organisme agréé délivrant le permis ;

La signature est cachée de l’organisme précité ;

La référence de l’arrêté portant agrément de l’organisme.

Dans un souci de traçabilité des permis, l’organisme de formation transmet à la fin de conservation, le cas échéant par voie électronique, second exemplaire de ce permis d’exploitation au préfet du département dans lequel le titulaire réside.

Si celui-ci exerce son activité dans un département distinct de sa résidence, un troisième exemplaire de ce permis d’exploitation est transmis dans les mêmes conditions au préfet du département dans lequel le dit titulaire exerce.

Le permis, valable 10 ans, peut avoir sa validité prolongée pour la même durée après que son titulaire et suivi auprès d’un organisme agréé une formation de mise à jour des connaissances d’une durée de six heures

www.oaformation.com

Une formation vous permettant d’atteindre vos objectifs .

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