Modalités d’ouverture d’un débit de boissons en France
« La déclaration préalable est une formalité qui s’impose à tout exploitant ouvrant un débit de boissons à consommer sur place (article L 3332-3 du CSP) ou lors de la translation ou de la mutation de celui-ci »
Source Guide des Débits de Boissons, La Documentation Française.
Ce que vous allez découvrir durant votre stage permis d’exploitation avec OAformation:
Un délai de carence de 15 jours est demandé entre la date de demande de mutation, de transfert, ou de translation et la date de début de votre exploitation.
Ce délai est impératif et ne peut-être réduit.
Il est clair que le texte est imprécis et peut être interprété de nombre de manière.
En principe l’ensemble des mairies du territoire national retiennent la solution qui suit:
15 jours avant la date de l’ouverture et de l’exploitation par le nouvel exploitant, le gérant du commerce devra se rendre en la mairie de sa commune d’exploitation avec les documents suivants:
(Original et copie)
- Permis d’exploitation
- Licence de débit de boissons ou demande de licence restaurant
- bail commercial
- compromis de vente
- identité de l’entreprise votre KBIS définitif ( avec le nom et l’objet de votre société)
Dans la ville de Lyon, ce sont les services de la prévention et de la tranquillité publique au 1 rue de la république 69001 LYON METROPOLE qui sont en charge de l’enregistrement des licences, le service a une lecture stricte du texte et demande que le délai de carence démarre à compter de l’enregistrement de l’acte authentique de cession..
Toute l’équipe de OAFormation vous attends dans ses antennes de Lyon, Saint Etienne, Grenoble, Dijon ou Paris pour une formation au Permis d’Exploitation ou à l’Hygiène Alimentaire en Restauration commerciale.
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Bonjour,
Si je comprend bien le dépôt en mairie peut avoir lieu après la date de l’acte de cession. Le seul impératif est de ne pas ouvrir l’établissement avant l’expiration du délai de 15 jours.
Donc si j’achète mon fonds de commerce le 1er décembre 2018, dépose ma demande de mutation de licence IV le 10 décembre et ouvre l’établissement le 01 Janvier 2019, il n’y aura aucun problème ? Merci de confirmer que la cession du fonds de commerce peut avoir lieu avant la demande de mutation de licence.
Cordialement,
Stéphane
En effet la cession du fonds doit avoir de toute façon avoir lieu avant la mutation de la licence.
Bien à vous et good job
Bonjour
Quand l’établissement est saisonnier peut on repousser aprés la saison la fermeture de 15 jours suite à la mutation de licence 4.
Je crois qu’en Isére c’est possible. non?
Bonjour Sylvain,
Il n’y a de de fermeture pour la mutation d’une licence 4 (licence à consommer sur place),il est demandé simplement que la declaration (demande de licence) soi déposé 15 jours avant le début d’exploitation. Dans le cas d’une reprise d’établissement de type saisonnier, il faut faire la déclaration en mairie simplement 15 jours avant l’ouverture de la saison.
A titre personnel je n’ai jamais entendu parler de la possibilité de décaler la fermeture.
Bien à vous
Si vous avez plus d’infos dans ce sens, je suis intéressé.
Bonjour
J’ai déposé en mairie une déclaration d’ouverture d’un débit de boissons à emporter. La licence en question est la grande licence à emporter, nécessaire pour réaliser de la vente à distance (web).
Dois je attendre un retour de la mairie ou autre organisme officiel, ou le récépissé fait foi? Un document officiel doit me parvenir? Cela fait plus d’un mois et je suis me retrouve sans nouvelles.
Merci
Bonsoir Fabrice,
Je prends connaissance de votre questionnement; Pour votre parfaite information, c’est le récepissé qui fait foi et vous ne recevrez aucun autre document. Bien à vous et à votre service.
Olivier
Bonjour,
Je dois obtenir mon permis d’exploitation fin octobre, mais je n’ai toujours pas signé de compris de vente, ni de prêt bancaire. Mon permis d’exploitation sera -t-il toujours valide un ou deux mois plus tard?
Bonjour Bérengère,
Pas de souci, votre Permis d’exploitation a une durée de validité de 10 ans après obtention. Bien à vous et j’espère que vous le passez chez OAFormation.
Olivier
Bonjour,
Je dois faire une demande de mutation d une licence à emporter sauf que l’ancien gérant n a jamais déclaré de licence. Que puis je faire ?
Bonjour,
Il n’y a pas de mutation pour les licence à emporter ou les licences resto, vous faite simplement une nouvelle demande de licence via le CERFA 11542*05
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R15902
bien à vous
Olivier
Bonjour,
Le proprietaire de la licence que nous exploitons est décedé depuis plus d’un an est je pensais que les heritier devenait obligatoirement propriétaires .
La succesion ce passe pas trés bien et ils veulent que je récupere la licence . comment faire Olivier ?
Bien cordialement
cyrille
Bonjour Cyrille,
Il vous suffit d’être en possesion de l’original du récepissé de déclaration et que les ayants droits vous signe un document vous désignant comme propriétaire de la dite licence.
Bien à vous
Bonjour Olivier ,
Merci beaucoup pour votre réponse rapide .
Devons nous passer devant notaire et quel est l’origine du document un cerfa , une demande de mutation ….
Le notaire me dit que c’est compliqué mais je pense qu’il n’est pas capable de me trouver une solution légal .
Bien cordialement
Cyrille
bonjour, j’ai été recruté pour être DG d’une société ayant une licence 4 , j’avais mon permis d’exploitation, et l’avocat m’a représenté comme personne représentant la société, jai eu la licence 4 , c’était une mutation , sauf que je n’avais pas de contrat; cette mutation est elle illégale?
ronan
Bonsoir Ronan,
En effet, c’est très particulier et cela me parait quelques hors des clous. Vous n’aviez jamais signé de contrat ?
C’est assez étrange et cela me parait hors cadre réglementaire.
Bien à vous Olivier
Bonjour à tous,
Je suis dans une impasse administrative.
Je crée un commerce (épicerie avec alcool). Le Greffe me demande le récépissé de la demande de licence pour valider mon immatriculation et la Police Municipale me demande le Kbis pour valider la demande de Licence, c’est le serpent qui se mord la queue..
Avez-vous eu ou rencontré ce cas et comment avez-vous fait pour le résoudre?
Merci d’avance pour votre aide,
Mathilde
Bonjour,
Je vous invite à modifier l’objet de votre activité et de ne pas préciser votre volonté de vendre de l’alcool. Epicerie vente à emporter simplement., vous aurez alors votre kbis et demanderai ensuite votre licence vous permettant la vente de boissons alcoolisées.
Vous n’avez pas de besoin de permis d’exploitation pour la vente à emporter entre 08h00 et 22heures.
Bien à vous et courage dans vos démarches.
Olivier
bonjour j aurais besoin d être contacter au 0671615688 pour plusieurs questions pour l ouverture d un debit de boissons et l achat d une licence. cordialement
Bonjour je me permets de vous envoyer ce mail car j’ai voulu anticiper pour la licence quatre j’ai acheté un bar je fais mon ouverture le 17 janvier 2022
Actuellement ancien gérant est toujours de dans ils m’ont refusé de faire la mutation tout de suite. Je signe la vente définitive le 12 janvier 2022
Du coup je suis obligé d’attendre 15 jours pour l’ouverture c’est une honte l’administration
Bonjour Sébastien,
Malheureusement l’administration ne fait que sont travail et en effet elle ne pourras pas faire la mutation de la licence d’un bien dont vous n’êtes pas encore propriétaire. Ce qui se comprends bien du reste. Par contre cette période de 15 jours entre dépôt de dossier et exploitation (vente de boissons alcooliques) est peut être d’un autre temps.
Bien à vous belle et bonne année et belle ouverture à vous.
Olivier
Bonjour,
Je rachète le restaurant dans lequel je travaille depuis 4 ans.
Je vais faire une mutation de licence 4, suis je obligé de fermer l’établissement durant les 15 jours de carence ou puis je l’exploiter uniquement comme pour une licence restaurant ?
Merci d’avance
Bonjour Stéphane,
Vous devrez passé votre permis d’exploitation et pour muter la licence votre déclaration se fera bien 15 jours avant l’ouverture officielle sous votre responsabilité.
Je me tiens à votre dispodition pour le permsi à venir.
Olivier
Bonjour,
Je rachète un fond de commerce dont les gérants louent la licence IV. Si j’achète le fond le 31/05, je ne pourrai faire la demande de mutation de la licence qu’à partir de cette date ? Je ne peux pas la faire avant si ma société est créée sans activité ?
Et est-ce que le restaurant doit fermer entre le 31/05 et le 15/06 ou bien je peux exploiter la licence IV pendant la demande de mutation ? Cela me fait perdre 15 jours d’exploitation du restaurant… il n’y a pas de solution pour contourner le problème ?
Bonjour,
L’acte de cession du fonds sera en principe demandé lorsque vous procéderez à la mutation de la licence, effectivement vous ne pourrez la faire qu’à partir du 31/05.
En revanche, vous n’êtes pas obligée de fermer l’établissement pendant ces quinze jours, il sera juste interdit de commercialiser de l’alcool pendant cette période.
Bien à vous,
Célia
Bonjour.
Nous avons fait la déclaration en mairie de la mutation de notre restaurant il y’a aujourd’hui 15 jours.
Doit on attendre un document officiel de la mairie ou pouvons-nous ouvrir dès à présent
Bonjour Bendaj,
En principe la mairie vous a remis un récepissé de déclaration qui sera le seul document officiel justifiant de votre licence.
Bien à vous.
Ps: Toujours en principe vous auriez dû voir ceci durant votre formation perms d’exploitation.
Bonjour la Mairie de mon village veux loué à titre gratuit la licence 4 au comité des fêtes le comité doit il faire une déclaration d ouverte à chaque fois qu il veut utiliser la licence
Merci beaucoup
Bonjour Mr Barrieu,
Vous devrez faire la mutation de la licence au nom du responsable du comité des fêtes une seule fois. Mais la mairie ne pourras plus l’utilisé de son côté.
le comité des fêtes en deviendra l’exploitant exclusif.
Olivier
Au plaisir de vous retrouver sur un de mes stages
Bonjour
j ai signé un compromis de vente pour un bar tabac.
je dois signé le 17 novembre. puis-je ouvrir le 18 novembre mon bar tabac ou je dois fermer pendant 15 jours pour le transfert de licence
Bonjour,
Vous pourrez vendre du tabac mais pas d’alcool durant les 15 jours.
bien à vous et au plaisir de vous avoir sur mon stage pour le permis d’exploitation.
olivier
Bonjour.
Je tiens un restaurant, Bistrot De PAYS, epicerie, multiservices de village.
J’ai donc la grande licence à emporter, la licence restaurant, le droit de revente de tabac. J’ai fais une demande d’ouverture de licence 4 en vertue de la loi du 28/12/2019 dérogent à l’interdiction de création de licence sous certaines conditions que je remplis évidemment.
Ce cas est un peut particulier et j’ai l’impression que tout le monde est un peut perdue, mairie comme préfecture.
Cela fait un mois maintenant que j’ai déposer la demande et je n’ai toujours pas de recipice ou de réponse.
J’ai demandé à la mairie qui a rappelé la préfecture qui lui a confirmé que le dossier est duement remplis et conforme mais ils n’ont pas donner d’aval pour l’ouverture.
Que dois-je comprendre?
Feux vert ou non?
Bonjour La petite épicerie et sa table,
Je ne peut que vous proposer d’être patiente et de relancer la préfecture de façon formel (courrier recommandé) questionnant sur l’avancé de votre demande.
Bien à vous et patience.
Olivier
Bonjour
Mon dirigeant et moi même avons passer la formation permis exploitation.
Nous avons donc envoyer par la suite le cerfa 11542 05* avec une demande d’ouverture d’un débit de boissons. Pas une translation ni mutation une ouverture de déclaration préalable minimum 15 jours avant.
Et la mairie nous envoie le récépissé. Je crois qu’après la Mairie l’envoie à la préfecture. Mais après ?
Qui me donne la plaque ?
Sachant qu’ont dit que ce cerfa ne donne pas l’ouverture d’un débit de boisson pour autant, qu’il faut attendre, mais attendre la plaque, mais qui le donne, et quand ?
Bonjour,
Je suis surpris que vous ne fassiez pas la demande auprès de l’organisme de formation qui vous a délivré le permis. Vous comprendrez certainement que je préfere reserver mes réponses à mes clients ou prospects.
Bien à vous
Ne vous alarmez pas, la plaque n’est pas obligatoire dans tout les départements et rapprochez vous du syndicat le cas échéant.
Good job
Olivier
Bonjour,
Je viens de faire une demande de grande licence et licence 3.
Une fois le délai de carence dépassé, puis je avoir un refus pour la licence 3 ?
Merci
Bonjour,
une personne doit reprendre un établissement (enseigne d’alimentation) à compter du 03 avril date de prise d’effet du contrat de location-gérance.
Est-ce qu’il peut déjà faire une demande de licence à emporter auprès du service débits de boissons de sa commune ou est-ce trop tôt?
Par ailleurs, pouvez-vous me dire à partir de quelle date le délai de carence de 15 jours s’appliquera: – date du récépissé + 15 jours même si la gérance ne commencera que dans 1 mois et demi
– ou date de départ de la gérance + 15 jours soit le 18/04?
Je vous remercie pour votre aide!
Cordialement
Bonjour Bonglet,
– Afin de pouvoir demander une licence à emporter en mairie (ou préfecture si cas particulier), il sera nécessaire de fournir le contrat de location gérance, un Kbis, les statuts, une pièce d’identité entre autres justificatifs (cela vous permet de voir si les étapes seront satisfaites pour demander la licence plus tôt).
– Le délai des 15 jours court à partir du dépôt de la demande en mairie. Dès que vous faites la demande de licence, vous aurez un récépissé de déclaration qui indiquera la date d’ouverture/démarrage à respecter et prendra donc en compte les fameux 15 jours à respecter.
Je vous informe aussi, au cas où : si la personne souhaite également commercialiser de l’alcool à emporter entre 22h et 8h, le permis de vente de boissons alcooliques la nuit (PVBAN) est nécessaire (formation d’une journée). Si la personne ne souhaite pas commercialiser l’alcool la nuit alors pas besoin du PVBAN.
N’hésitez pas à nous laisser vos coordonnées ou à nous contacter par mail, si vous avez besoin de plus d’infos.
J’espère avoir répondu à vos interrogations et vous souhaite une bonne journée,
Célia
bonjour, j’ai une licence petite restauration et jusqu’ à présent je louai une licence 3. je vais acquerir une licence 3 qui vient de m’être attribuée. pendant les 15 jours de carence liés à la demande préalable, puis-je vendre de l’alcool avec ma licence petite restauration ou suis-je obligée de fermer l’etablissement durant les 15 j?
Bonsoir Mr Gaillard, A priori vous n’avez pas fait votre permis chez moi car je vous aurais dis que bien sur votre petite licecne restaurant vous permettra de ventre les boissons alcoolisées de façon accesoir au repas.Good job et belles affaires à vous
Olivier