La fermeture administrative d’un débit de boissons : le permis d’exploitation essentiel pour comprendre et limiter les risques

Durant la formation au permis d’exploitation, de nombreux sujets doivent être étudiés et notamment la question des fermetures administratives d’un débit de boissons. Dans le cadre de la protection de l’ordre public, les débits de boissons sont tenus de respecter les obligations régis par la réglementation du permis d’exploitation. En cas de non-respect de cette réglementation, l’exploitant et son établissement s’exposent à des sanctions pouvant aller d’un simple avertissement jusqu’à la fermeture temporaire du débit de boissons.

Les fermetures administratives ont un réel impact commercial et financier sur le commerce.

Fermeture administrative d’un débit de boissons : qui peut prononcer une fermeture administrative ?

Le pouvoir de police concernant les fermetures administratives appartient au préfet de la région, qui peut prononcer ces dernières en cas, soit d’infraction à la réglementation de ces établissements, soit d’atteintes à l’ordre public, soit encore de crimes et délits commis en rapport avec la fréquentation de l’établissement.

Il convient de distinguer ces trois situations car elles sont soumises à des conditions différentes.

Fermeture administrative d’un débit de boissons : La durée de la fermeture administrative

Concernant la durée, les infractions à la réglementation régissant les restaurants ou les débits de boisson peuvent donner lieu à une fermeture d’une durée maximale de 6 mois, de même que la commission de crimes et délits. En revanche, les atteintes à l’ordre public ne peuvent justifier qu’une fermeture de deux mois maximums. La réitération des faits peut conduire à des fermetures plus longues.

Fermeture administrative d’un débit de boissons : L’avertissement préalable

Une fermeture administrative justifiée en raison d’infractions à la réglementation doit nécessairement être précédée d’un avertissement. Ce dernier étant un acte contestable en lui-même devant un juge. L’avertissement préalable n’est en revanche pas nécessaire pour les deux autres cas (atteintes à l’ordre public et commission de crimes ou délits).

A noter que l’avertissement ne doit donc pas être confondu avec la simple annonce faite à l’exploitant qu’une fermeture administrative est envisagée à l’encontre de son établissement.

Pouvoir du maire pour les troubles à l’ordre public

Depuis une loi du 28 décembre 2019, le maire peut demander une délégation de pouvoir au préfet afin d’avoir la possibilité de prononcer des fermetures administratives dans le cas des atteintes à l’ordre public.

Une fermeture administrative n’est pas une sanction

Une fermeture, quoi qu’en dise les apparences, n’est pas une sanction, mais une mesure de police prise à titre préventif afin d’éviter la continuation ou la réitération de comportements illicites ou constitutifs de troubles à l’ordre public. Cette décision de fermeture doit toujours être proportionnée. La loi donne à tout exploitant le droit de saisir le tribunal administratif par voie de recours afin de faire annuler ou de réformer la fermeture administrative.  

Ces fermetures administratives concernent les débits de boissons, mais c’est le cas également des restaurants. Le motif principal de fermeture administrative prononcé contre un restaurant est le non-respect d’obligation de formation HACCP et le non-respect des règles d’hygiène dans l’établissement.