Licence 4 : la licence d’un restaurant et débit de boissons

Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons est simplifié.

La licence : une obligation pour vendre des boissons alcoolisées

• Quelle licence ?
• Qui peut l’obtenir ?
• Comment peut-on l’obtenir ?
• Quelques éléments de réponse ici.

Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons est modifié.

Comme précédemment, plusieurs types de licences existent selon le type d’alcools vendu, le type de vente (à emporter, à consommer sur place), et le type d’établissement (débit de boissons, restaurant, détaillant en vente à emporter).

Dans l’ensemble, l’obtention d’une licence concerne toute personne ayant l’intention d’ouvrir (création, reprise) un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou alors à titre  accessoire.

La vente peut être réalisée avec une consommation sur place (café, pub, discothèque, restaurant, etc.) ou à emporter (supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet, etc.)

A noter : la distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite.( elle est d’ailleurs concidéré comme de la vente à consommer sur place).

Les licences obligatoires selon les types de boissons et les types d’établissements

Selon les types de boissons vendus, les licences nécessaires ne sont pas les mêmes.

Pour la vente de boissons du Groupe 1 (boissons sans alcool), la vente est libre quel que soit le type d’établissement.

Pour la vente de boissons des Groupes 2 et 3 (boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d’alcool) :

• un débit de boissons à consommer sur place doit obligatoirement détenir une licence III (licence restreinte)
• un débit de boissons à emporter doit détenir une Petite Licence à emporter
• un restaurant doit détenir une petite licence restaurant

Pour la vente de boissons des Groupes 4 et 5 (rhum et alcool distillé) :

• un débit de boissons à consommer sur place doit obligatoirement détenir une licence IV (grande licence)
• un débit de boissons à emporter doit détenir une licence à emporter
• un restaurant doit détenir une licence restaurant

Bon à savoir : Si un restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de restaurant. Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place (Licence IV). Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

Qui peut obtenir une licence ?

Toute personne qui a l’intention d’ouvrir un débit de boissons à consommer sur place.  Pour les licences de restaurant, et depuis mars 2017 pour les licences à consoomer sur place aucune condition de nationalité n’est requise. Retrouvez des informations supplémentaires sur notre article sur la suppression des conditions de nationalités.

En outre, le créateur d’un débit de boissons doit être majeur ou mineur émancipé, il ne doit pas être sous tutelle, et ne doit pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Comment obtient-t-on une licence de débit de boissons ?

Selon que l’établissement envisagé nécessite une licence III ou une licence IV, la procédure d’obtention de la licence sera différente. En effet, s’il est possible de créer une licence III et son équivalent pour la restauration (Petite Licence Restaurant) et pour la vente à emporter (Petite licence à emporter), il est par contre impossible de « créer » une Licence IV. Ce genre de licence s’achète et ne se crée pas. Il existe plusieurs moyen d’avoir une licence IV :

• Par mutation : changement de propriétaire ou de l’exploitant du débit de boissons.
• Par transfert : déplacement de la licence d’un local à un autre dans une même commune.
• Par translation : déplacement d’une licence d’une commune vers une autre commune après autorisation préfectorale.

Selon les cas, la licence s’achète avec le fonds de commerce d’un établissement existant, ou s’achète séparément d’un fonds de commerce mais il faut dans ce cas, la transférer.

Depuis le 1er janvier 2016, date de l’entrée en vigueur de la réforme, les débits de boissons peuvent être transférés au sein d’une même région, et non plus seulement au sein d’un même département.

En cas de transfert, dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé.

Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.

En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.

En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.

A noter : Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.

Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.

La procédure pour obtenir une licence débit de boissons

Dans tous les cas, pour obtenir une licence de débit de boissons (Licence III et licence IV), le créateur d’un débit de boissons ou d’un restaurant doit préalablement :

• Suivre une formation pour obtenir un permis d’exploitation : cette formation initiale est d’une durée de 20 heures. Elle est dispensée par un organisme agréé.
• Sont notamment abordés lors de cette formation des points comme la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale… Le permis d’exploitation obtenu en fin de formation est valable 10 ans.
• Faire une déclaration administrative auprès de la mairie dont dépend le futur établissement, au moins 15 jours avant l’ouverture d’un nouvel établissement.
• S’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Bon à savoir : Un débit de boissons alcooliques à consommer sur place (licences III et IV) ne peut pas être ouvert :

• Si le nombre de débit de boissons autorisé dans la commune (soit 1 débit pour 450 habitants) est atteint ou dépassé (sauf en cas de transfert) depuis janvier 2017 le quota de Licence à consommer sur place tiens compte de l’activité touristique du lieu et tiens compte des vacanciers présents sur site.,
• Si la zone est protégée par arrêté préfectoral : sont obligatoirement protégés les alentours des établissements de santé et de retraite, les établissements d’activité physique et sportive (stade, piscine, terrain de sport) et les entreprises de plus de 1000 salariés.

Qu’est-ce qu’une licence 4 ?

Une licence 4 est un permis délivré par la mairie qui permet de vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place dans un établissement public. La licence 4 est la plus permissive des licences de boissons alcoolisées, et permet la vente de toutes les boissons alcoolisées, y compris les vins, les bières, les spiritueux et les apéritifs.

Quelles sont les conditions pour obtenir une licence 4 ?

Les conditions pour obtenir une licence 4 sont les suivantes :

• Être majeur (18 ans révolus)
• Avoir un casier judiciaire vierge
• Ne pas avoir été condamné pour un crime ou délit en lien avec l’alcool
• Disposer d’un local commercial situé dans une zone autorisée à l’exploitation d’une licence 4
• S’acquitter d’un droit de licence

Quel est le prix d’une licence 4 ?

Le prix d’une licence 4 varie en fonction de la commune où elle est délivrée. En général, le prix d’une licence 4 est compris entre 1 000 et 15 000 euros.

Quelles sont les restrictions à la vente d’alcool avec une licence 4 ?

La vente d’alcool avec une licence 4 est soumise à certaines restrictions, notamment :

• La vente d’alcool aux mineurs est interdite
• La vente d’alcool à des personnes en état d’ébriété est interdite

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des restrictions ?

En cas de non-respect des restrictions à la vente d’alcool, le titulaire d’une licence 4 peut se voir infliger une amende, voire une fermeture administrative de son établissement.

Comment obtenir une licence 4 ?

Pour obtenir une licence 4, il faut déposer une demande en mairie. La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• Une copie de la pièce d’identité du demandeur
• Une copie du casier judiciaire du demandeur
• Une attestation de non-c condamnation pour un crime ou délit en lien avec l’alcool
• Une copie du bail du local commercial
• Un chèque ou un mandat de virement au titre du droit de licence

Quelles sont les démarches à suivre pour vendre des boissons alcoolisées avec une licence 4 ?

Une fois que la licence 4 a été obtenue, il faut effectuer les démarches suivantes pour vendre des boissons alcoolisées :

• Afficher la licence 4 dans un endroit visible de l’établissement
• Tenir un registre de vente des boissons alcoolisées
• Tenir un registre des clients
• Contrôler l’âge des clients

Quelles sont les obligations du titulaire d’une licence 4 ?

Le titulaire d’une licence 4 est soumis à certaines obligations, notamment :

• Afficher la licence 4 dans un endroit visible de l’établissement
• Tenir un registre de vente des boissons alcoolisées
• Contrôler l’âge des clients
• Ne pas vendre d’alcool aux mineurs
• Ne pas vendre d’alcool à des personnes en état d’ébriété

Quels sont les avantages d’avoir une licence 4 ?

Les avantages d’avoir une licence 4 sont les suivants :

• Permettre la vente de toutes les boissons alcoolisées
• Attirer plus de clients
• Augmenter son chiffre d’affaires
• Diversifier son offre

Quels sont les inconvénients d’avoir une licence 4 ?

Les inconvénients d’avoir une licence 4 sont les suivants :

• Les restrictions à la vente d’alcool
• Les obligations du titulaire de la licence 4
• Le coût de la licence 4
• Le risque de sanctions en cas de non-respect des réglementations