Les débitants de tabac
Les débitants de tabac sont contraints par plusieurs réglementations. Nous allons donc voir ce que vous devez savoir pour respecter les normes en vigueur : l’implantation, les lieux interdits, les formations obligatoires, les conditions requises… cet article fait suite à l’article : ‘Les démarches à réaliser pour l’ouverture d’un débit de tabac‘.
Comment implanter un débit de tabac
Etant un monopole d’Etat, celui-ci confie la gestion des débits de tabac aux débitants par le biais d’un contrat de gérance. Vous ne pouvez alors ouvrir un débit de tabac que de deux façons :
L’implantation par transfert
Ce type d’implantation concerne seulement les débits de tabac permanents. Les demandes de transfert sont publiées durant une période de trois mois par la DRDDI dans le journal d’annonces légales.
L’implantation par appel à candidatures
Si l’implantation d’un débit de tabac n’a pu se réalisé par transfert, la direction régionale des douanes lance un appel à candidatures durant une période courte de deux mois.
L’appel à candidatures est également publié dans le journal d’annonces légales pour respecter le cadre réglementaire.
Une fois le candidat sélectionné, le directeur régional des douanes lui fera signer un contrat de gérance conforme à la réglementation en vigueur.
Débit de tabac : lieux interdits d’implantation ou périmètre de protection
Tout comme pour les débits de boissons, les débits de tabac ne peuvent pas s’implanter partout et certaines zones leur sont complètement interdites.
Pour ce cas, le débit de tabac ne peut s’implanter près d’un hôpital, d’une école, d’un établissement de loisirs, près d’un lieu de culte, d’un cimetière, d’une prison, d’un stade…
De plus, les distances minimales que doivent respecter les débits de tabac avec ces lieux sont établies par un arrêté préfectoral. Les débits de tabac déjà implantés ne sont pas concernés par cette interdiction, nous parlerons alors pour ses activités de droit acquis.
Devenir buraliste, un rêve pour votre reconversion professionnelle
Conditions requises
Vous devez respecter certains critères afin de devenir buraliste. Vous devez en outre :
- Etre majeur et de nationalité française (ou européenne)
- Avoir un casier judiciaire vierge
- Avoir un certificat médical délivré par un médecin de l’agence régionale de santé et attestant de votre aptitude physique et peut être psychologique
- Ne pas avoir la gestion d’un autre débit de tabac
- Avoir suivi une formation professionnelle adaptée et réglementée
- Disposer d’un local commercial sur le lieu défini par la direction régionale des douanes
- Etre entièrement propriétaire du fonds de commerce associé au local
Statuts juridiques nécessaire à un buraliste
Lorsque vous allez créer votre société, vous avez le choix entre plusieurs statuts juridiques :
- Les statuts relatifs à l’exploitation individuelle (entrepreneur individuel, commerçant…)
- Le statut relatif à une société en nom collectif composée de personnes physiques
- Le statut relatif à une société en nom collectif composée de personnes morales
Le contrat de gérance pour l’exploitation d’un bureau de tabac
Le contrat de gérance est établi pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé tous les trois par reconduction tacite.
Ce contrat indique les obligations du débitant et les missions qui lui sont confiées par l’Etat.
L’approvisionnement est encadré par le contrat : le débitant doit acheter ses marchandises à un fournisseur agréé par l’État.
Le contrat de gérance peut être rompu ou non reconduit si le débitant manque à ses obligations.
Formation professionnelle
Il est obligatoire pour un gérant de débit de tabac et ses associés de suivre une formation professionnelle initiale avant de signer le contrat de gérance.
Six mois avant le renouvellement du contrat, le gérant du débit de tabac doit effectuer une formation professionnelle continue. L’organisme de formation lui délivrera une attestation de stage qu’il devra remettre aux services des Douanes.
Ces deux types de formations (initiale et continue) sont obligatoires et à la charge du buraliste.
Si la vente de tabac vient en complément d’un débit de boissons, l’exploitant doit alors obtenir le permis d’exploitation comme pour tout débit de boissons classique.
Si vous souhaitez ouvrir un débit de tabac, nous vous proposons d’en savoir plus sur la réglementation, les démarches, les obligations et les formations du buraliste.