1. Qu’est-ce qu’un débit de boissons ? Réponse : Un établissement commercial où sont vendues des boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter.
2. Quels sont les différents types de licences pour les débits de boissons ? Réponse : Licence emporter (petite et grande), Licence restaurant (petite et grande), Licence III, Licence IV.
3. Quelle licence est nécessaire pour vendre des boissons alcoolisées après 22h ? Réponse : Licence IV.
4. Quelle est la durée de validité du permis d’exploitation ? Réponse : 10 ans.
5. Quelles sont les obligations légales concernant la vente d’alcool à des mineurs ? Réponse : Il est interdit de vendre ou d’offrir des boissons alcoolisées à des mineurs de moins de 18 ans.
6. Quelles sanctions sont prévues en cas de vente d’alcool à un mineur ? Réponse : Une amende et une peine d’emprisonnement.
7. Qu’est-ce que le « carnet de liaison » en matière de débit de boissons ? Réponse : Un document permettant de tracer les informations relatives à la sécurité et à la salubrité de l’établissement.
8. Quels sont les horaires légaux de vente d’alcool ? Réponse : Cela dépend de la réglementation locale, mais généralement de 8h à 22h pour la Licence III et 24h/24 pour la Licence IV.
9. Quelles sont les obligations en matière d’affichage dans un débit de boissons ? Réponse : Affichage des licences, interdiction de vente d’alcool aux mineurs, interdiction de fumer, etc.
10. Qu’est-ce que la responsabilité civile en matière de débit de boissons ? Réponse : La responsabilité de l’exploitant en cas de dommages causés à des tiers du fait de l’exploitation de son établissement.
11. Quelle est la différence entre une licence de restaurant et une licence de débit de boissons ? Réponse : La licence de restaurant permet de servir de l’alcool uniquement pendant les repas, tandis que la licence de débit de boissons permet de servir de l’alcool sans condition.
12. Quels sont les critères pour obtenir une licence IV ? Réponse : Avoir un permis d’exploitation, respecter les conditions d’hygiène et de sécurité, ne pas avoir de condamnations pour certains délits.
13. Quelles formations sont obligatoires pour obtenir un permis d’exploitation ? Réponse : Formation en matière d’hygiène alimentaire et formation spécifique au permis d’exploitation.
14. Quels sont les risques liés à la consommation excessive d’alcool dans un établissement ? Réponse : Troubles de l’ordre public, accidents, intoxications, etc.
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15. Quelles sont les obligations de l’exploitant en matière de prévention de l’ivresse publique ? Réponse : Refuser de servir une personne manifestement ivre, mettre en place des actions de prévention, etc.
16. Comment renouveler un permis d’exploitation ? Réponse : En suivant une formation de mise à jour des connaissances et en faisant une demande de renouvellement auprès de la préfecture.
17. Quels sont les droits et obligations des clients dans un débit de boissons ? Réponse : Respecter l’ordre public, ne pas consommer d’alcool au-delà de ses limites, payer ses consommations, etc.
18. Qu’est-ce que la « vente à la sauvette » en matière de débit de boissons ? Réponse : La vente d’alcool sans licence ou en dehors des horaires autorisés.
19. Quelles sont les obligations en matière de sécurité dans un débit de boissons ? Réponse : Avoir des issues de secours, respecter les normes d’hygiène, avoir un personnel formé aux premiers secours, etc.
20. Quels sont les critères pour transférer une licence de débit de boissons ? Réponse : Avoir un permis d’exploitation en cours de validité, respecter les conditions d’hygiène et de sécurité, et obtenir l’accord de la préfecture.