Un commerçant peut-il refuser un moyen de paiement ?
Revenons sur un sujet vu lors de la formation permis d’exploitation : un commerçant peut-il refuser un moyen de paiement ?
« La maison n’accepte pas les chèques », « la carte bancaire n’est acceptée que pour un minimum de 15euros », vous avez déjà surement entendu ces phrases, mais sont-elles légales ? Un commerçant peut-il refuser un moyen de paiement ?
L’espèce, même s’il disparait de plus en plus, reste souvent utilisé dans nos métiers du CHR. La pièce de monnaie pour le café du matin reste encore bien présente. Mais est-il possible de refuser l’espèce ? Qu’en est-il de la personne qui souhaite payer son café, pas avec des pièces, mais avec un billet de 100 euros ?
Obligation d’accepter l’espèce et obligation de faire l’appoint
La réglementation française dispose que : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » Soit 150 euros maximum. Un commerçant ne peut donc refuser l’espèce.
Mais rassurez-vous, vous n’êtes toutefois pas tenu d’accepter plus de cinquante pièces à la fois : « (…) nul n’est tenu d’accepter plus de cinquante pièces lors d’un seul paiement », dispose la règlementation européenne. Au-delà, donc, vous pouvez refuser d’encaisser.
De plus, c’est au débiteur de faire l’appoint selon le Code Monétaire et Financier : ainsi vous pouvez donc demander au client de faire l’appoint pour payer ce fameux café du matin et ainsi refuser ce billet de 200 euros (merci pour le fonds de caisse).
Bien entendu, il existe aussi des plafonds : le plafond d’espèces maximum que vous pouvez recevoir est fixé à 1 000 euros (ou 3 000 euros pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique) lorsque le client a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Ce plafond est porté à 15 000 euros, lorsque le client est un touriste et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
Pouvez-vous refuser un paiement par chèque ou carte bancaire ?
« Seul le paiement en espèces ne peut légalement vous être refusé », explique le site de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Par conséquent, vous pouvez refuser ou accepter le règlement par chèque ou carte bancaire sous réserve d’en informer vos clients, préalablement et de manière apparente par voie de marquage, étiquetage, d’affichage ou de tout procédé adéquat visant à les informer.
Par ailleurs, si vous acceptez ces moyens de paiement, vous pouvez imposer des conditions, comme par exemple un montant minimum d’achat.
Par contre, vous êtes tenu d’accepter le règlement par chèque et/ou par carte bancaire si vous êtes un professionnel affilié à un centre de gestion agréé (CGA). Vous devez alors en informer vos clients. Il existe la encore des cas ou même étant affilié à un centre de gestion agréé, vous pouvez refuser cette typologie de paiement, les adhérents des centres de gestion agréés (CGA) peuvent refuser des paiements par chèque ou par carte bancaire dans 3 cas :
- une vente de faible importance qu’il est d’usage de régler en espèces,
- la réglementation impose le paiement en espèces,
- les frais d’encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de l’opération
A savoir concernant le sans contact :
Le paiement sans contact par carte bancaire ou téléphone mobile permet le paiement immédiat sans code, ni signature ni pièce d’identité. Depuis 2017, le montant des achats ne peut pas dépasser 30 €. Au-delà de ce montant, le paiement sans contact est possible avec un mobile en composant le code confidentiel (code pin) avant de payer.