Le cadre juridique pour les chambres d’hôtes
les chambres d’hôtes connaissent un important développement et participent au mariage de l’offre d’hébergement touristique, notamment en milieu rural. Le code du tourisme définit désormais le cadre juridique de l’activité de location de chambres de route afin d’améliorer la protection du consommateur et de respecter les règles de loyauté en terme de concurrence.
L’activité de location de chambres d’hôtes.
Définition et dispositions d’une maison d’hôtes
L’activité de location de chambres d’hôtes consiste à accueillir des touristes à titre onéreux dans des chambres meublées chez l’habitant, pour une plusieurs nuitée, avec des prestations obligatoires.
Cette activité est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité d’accueil de 15 personnes.
Elle donne lieu à la fourniture groupée de la nuit et du petit déjeuner.
Les chambres se situe dans la résidence principale de l’habitant ou dans sa résidence secondaire « Bâtiment principal ou attenant, l’accueil devra, en tout état de cause, être assuré physiquement par l’habitant (l’exploitant).
La chambre d’hôtel doit impérativement répondre aux caractéristiques suivantes :
- Donner accès à une salle d’eau et un WC
- Être conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité
- Tirer sa location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.
- Utilisation de la dénomination chambre d’autres est désormais réservée à l’activité ainsi décrite.
Ainsi un particulier loin sous forme de chambre chez l’habitant plus de sa chambre où accueillant plus de 15 personnes ne peut utiliser la dénomination chambre d’hôtes.
Procédures réglementaires
La déclaration en mairie
Toute personne souhaitant commencer à exercer cette activité après le 4 août 2007 doit procéder à sa déclaration en mairie avant l’ouverture à la location.
La déclaration de location d’une ou plusieurs chambres d’autres est adressé au maire de la commune du lieu de l’habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée des hauts en mairie. Elle doit faire l’objet d’un accusé de réception par la mairie.
La déclaration précise l’identité du déclarant, l’identification du domicile de l’habitant, le nombre de chambres mise en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueilli et la la ou les périodes prévisionnelles de location.
Pour assurer une meilleure information du consommateur, la liste des chambres d’hôtes ainsi déclaré sera consultable en mairie.
Rappelle de certaines réglementations applicables à l’activité de location de chambre chez l’habitant.
Qu’elle soit qualifiée de location de chambres d’hôtes ou non, l’activité de location de chambres chez des habitants obéis à différentes réglementations :
- Fiscales (impôts sur le revenu, taxe de séjour, taxe professionnelle, taxe foncière, etc.
- sociale (cotisations)
- insécurité, sanitaires (incendie, licence d’exploitation de débit de boissons)
- De transparence vis-à-vis du consommateur (affichage des tarifs, remise des factures)
- Inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
C’est le plus souvent au cas par cas que c’est différent réglementation s’applique ou non à l’activité de location de chambre chez l’habitant, notamment :
- En fonction de la nature habituelle ou non de l’activité du statut de l’exploitant pour l’inscription au RCS(en cas d’activité commerciale habituelle s’adresser au centre de fort de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de Commerce et d’industrie ; en cas d’activité agricole, s’adresser au CFE de la chambre d’agriculture
- En fonction du nombre de personnes au-delà de caisse personne : le régime de la protection votre incendie et renforcer (Logique d’établissement recevant du public – E RP)
- En fonction du revenu–de l’activité de location pour le choix du régime fiscal applicable.
Référence des textes : article L3 124–3 à L. 324–5 et B. 324–13 à D. 324–15 du code du tourisme.