Enfin ! Les brasseries et micro-brasseries pourraient bientôt vendre les produits issus de leur fabrication à l’image des producteurs-récoltants, sans licence et ce, dès cet été 2025.
C’est une très bonne nouvelle pour les acteurs du secteur de la Bière avec un grand B.
Calquée sur la règlementation applicable aux producteurs-récoltants vignerons (article 502 du Code général des impôts), qui ont le droit de vendre les produits issus de leur récolte et production sans besoin de licence ; une proposition de loi d’octobre 2024 a été intégrée au Projet de Loi de finances 2025, adopté début février. Le Conseil Constitutionnel a d’ailleurs validé la majorité du Projet avec quelques non-conformités.
« Si les propriétaires-récoltants ne sont pas soumis à l’obligation déclarative de l’article L. 3332-4-1 du CSP pour la vente des produits de leur récolte, cela ne vaut que pour les produits de leur récolte. Ainsi, par exemple le viticulteur qui vend du vin issu de sa récolte mais également du vin provenant de la récolte de son voisin doit détenir une licence pour ce dernier produit. » (Guide des débits de boissons).
Depuis une loi de 2010 les vignerons n’ont plus d’obligation déclarative (licence) concernant la commercialisation de leurs produits.
Le Syndicat National des Brasseries Indépendantes (SNBI) a annoncé récemment que leur combat de plus de huit années avait porté ses fruits et offrirait cette possibilité aux brasseurs également.
Affaire à suivre pour la mise en application dès cet été, ce qui allègerait et harmoniserait la règlementation pour les professionnels du brassage.
Nous vous tiendrons informé(e)s de cette nouveauté prochainement !
Sources :
* Code de la Santé Publique
* Code Général des Impôts
* Guide des débits de boissons de 2028 (Ministères Intérieur et Santé, pages 71-72) * https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/vente_producteurs_biere_lience * https://www.senat.fr/enseance/2024-2025/143/Amdt_I-315.html?fbclid=IwY2xjawIb-X5leHRuA2FlbQIxMAABHdN40FPN_oeBNH-WVE83oB_Xr9gffZLlfwz9oayJ_KneVzOKCjP6ebk_yg_aem_fa4DPAnVFILNx9BSqn888w * https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023374338/2011-01-01