Vendeur sur les marchés : quelles sont vos obligations ?
Vendre des produits « du terroir » ou « de la ferme » est attractif pour les vacanciers, notamment en ce qui concerne la qualité et le prix. Néanmoins, cela peut présenter des pièges pour le consommateur, notamment lorsque cela est proposé au bord des routes ou tout autre endroit non habituellement destiné au commerce. Nous allons donc voir dans cet article, quelles sont vos obligations, en tant que vendeur, la réglementation en vigueur, les normes concernant la publicité, ainsi que l’hygiène à respecter.
Les obligations du vendeur
Vous devez avoir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, généralement délivrée par le maire, si vous vendez sur un domaine public.
Vous devez donc respecter les différentes réglementations du commerce, et vous devez être inscrit au registre du commerce ou bénéficier du régime spécifique des agriculteurs. De ce fait, un particulier ne peut pas faire de ventes de façon habituelle.
La réglementation pour vendre au déballage
Si vous vendez dans des locaux, ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ou dans des véhicules spécialement aménagés à cet effet (food-truck, camion pizza…), vous devez faire une déclaration préalable auprès du maire de la commune. (régime juridique des ventes au déballage prévu au Code de commerce – article L.310-2).
Aussi, vous ne pouvez pas faire des ventes et marchés de plein air relevant de la catégorie des ventes au déballage, plus de deux mois par an dans un même arrondissement (circonscription administrative sous l’autorité d’un même sous-préfet).
Néanmoins, si vous avez une permission de voirie ou un permis de stationnement pour vendre sur la voie publique, vous n’avez pas à faire cette déclaration.
Les règles d’hygiène et de sécurité
Les produits que vous vendez, doivent être en conformité avec les règles d’hygiène et de sécurité :
- les produits emballés doivent être conservés à la température indiquée par l’emballeur
- lorsque la température n’est pas mentionnée ou si les produits sont en vrac, vous devez les conserver aux températures maximale fixées par la réglementation du 21 décembre 2009 et l’arrêté du 8 octobre 2013.
L’arrêté du 8 octobre 2013 qui encadre les règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail des produits alimentaires (autre que les produits d’origine animale) fixe les règles d’hygiène. Vous devez
La publicité et la transparence des prix
Vous devez respecter les normes concernant la publicité et la transparence des prix et de dénomination vis-à-vis des consommateurs. « Cette obligation passe par un strict respect des règles de températures maximale auxquelles doivent être conservés les aliments fragiles » : grâce à des meubles réfrigérés ou autre moyen qui assure le maintien des aliments au froid.
NB : les gestionnaires des marchés, communes et syndicats, doivent mettre à disposition des commerçants des équipements nécessaires pour respecter cette obligation (prises électriques, arrivées d’eau, sanitaires…)
La réglementation pour les produits fermiers
Il n’y a pas de définition réglementaire applicable à tous les produits fermiers. Cependant, nous pouvons prendre l’exemple des volailles, dans lequel le règlement n°543/2008 oblige l’emploi des mentions :
- « fermier – élevé en plein air »
- « fermier -élevé en liberté »
en fixant la densité dans les bâtiments et l’âge d’abattage des animaux.
Concernant les fromages et les spécialités fromagères, une définition du terme fermier est mentionné dans le décret de 27 avril 2007 : « produit fabriqué selon les techniques traditionnelle, par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ».
Le décret du 19 août 2015 fixe les conditions d’utilisation de « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les oeufs de poules pondeuses. Concernant la taille des exploitation, elle est limitée à 6 000 poules.
D’autres définitions existent par ailleurs.
Pour la charcuterie, le terme « fermier » est possible pour les produits fabriqués à la ferme, avec des viandes d’animaux élevés à la ferme. Pour les charcuteries industrielles la mention « issu de porc fermier » est autorisée, seulement si cela est justifié.
Des règles strictes concernant la densité, le parcours et l’alimentation des volailles, des porcs et des gros bovins sont réglementées par des notices techniques définissant les conditions d’usage des labels rouges.
NB : La jurisprudence a fixé les grandes lignes pour l’utilisation non mensongère du terme « fermier » en préconisant des méthodes de production traditionnelle dans un circuit intégré à la ferme. Les produits doivent provenir de la ferme, ou des fermes voisines si l’exploitant a un contrôle direct sur les produits.
Les contrôle de la DGCCRF
Les Directions départementales de la protections des populations (DDPP) font des contrôles sur les marchés de plein air pour vérifier si les règles d’hygiènes sont biens respectées. Elles vérifient l’hygiène du personnel, des locaux, du matériel, de la microbiologie, le respect des règles de températures, et toutes les autres règles propres au dispositif de sécurité alimentaire. Aussi, elle contrôlent l’affichage des prix, l’étiquetage et les allégations comme « maison« , « terroir », « producteur »…
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