L’alcool et les mineurs : que dit la loi ?
Les règles concernant les mineurs et l’alcool ont été renforcées ces dernières années. Peut-être vous souvenez vous qu’auparavant nous pouvions acheter une bouteille de vodka dans un supermarché à 17 ans ? Ou boire une bière au bar à 16 ans ?
Interdiction de vendre de l’alcool à des mineurs de moins de 18 ans
L’article 93 de la loi n°2009-87 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, confirme l’interdiction de la vente des boissons alcooliques aux mineurs (et non plus seuls mineurs de moins de 16 ans) et ajoute que l’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.
Le gérant ou le propriétaire du débit de boissons ou du commerce est tenu de vérifier la majorité de l’acheteur en lui demandant une pièce d’identité. La peine encourue en cas de vente d’alcool à un mineur est une amende de 7 500 euros en cas de récidive dans les 5 ans, un an de prison et 15 000 euros d’amende.
Par ailleurs, le débitant doit savoir qu’il a interdiction de recevoir des mineurs de moins de 16 ans non accompagnés d’un de leur parent ou d’un majeur responsable.
En plus de ces sanctions, le gérant pourrait se voir poursuivit pour mise en danger d’autrui, ce qui est possible d’une peine de prison.
Il est toujours possible de se défendre si l’on arrive à prouver qu’il d’un fait involontaire et que le mineur a induit en erreur le commerçant.
L’obligation de prévention et d’affichage
Les mineurs et l’alcool font partie du programme du permis d’exploitation, programme fixé par la loi. Ainsi, plusieurs sujets sont abordés concernant les mineurs : les étapes à suivre si l’on pense avoir affaire à un mineur, le contrôle de l’identité et de l’âge, les possibilités de défense et les sanctions possibles, etc.
Lors de la formation permis d’exploitation nous parlerons également des affichages obligatoires et notamment ceux concernant les mineurs et la répression de l’ivresse publique. Il est important de savoir que depuis un arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d’apposition des affiches prévues par l’article L. 3342-4 du code de la santé publique, l’affichage obligatoire concernant les mineurs et la répression de l’ivresse publique a été modifié.
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